397 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 015/PT/2023 du 30 juin 2023 portant création d’un Fonds Spécial pour la Préparation des Projets d’Infrastructures au Tchad (FSPPI)
Décret n° 1399/PR/MATDKU/2018 du 28 juin 2018 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme
Décret n° 699/PR/PM/MATUH/2012 du 07 mai 2012 portant réglementation de la délivrance du permis de construction
Ordonnance n° 026/PR/2011 du 14 septembre 2011 portant création d’une Agence Nationale d’Exécution des Travaux d’intérêt Public (ANETIP)
Loi n° 023/PR/2010 du 24 novembre 2010 portant détermination des principes fondamentaux du financement et de la promotion de l’habitat au Tchad
Loi n° 004/PR/2010 fixant les principes fondamentaux applicables en matière de construction
Loi n° 006/PR/2010 fixant les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme
