453 textes nationaux et 268 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 025-2016/AN du 18 octobre 2016 portant autorisation de ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie adoptée à New York le 30 août 1961
Loi n° 046-2012/AN du 25 octobre 2012 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12 portant amendement des articles 12 et 13 du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité à Bamako, le 16 décembre 2000
Loi n° 009-2010/AN du 23 mars 2010 portant autorisation de ratification du protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l’homme adopté le 1er juillet 2008 à Sharm El Sheikh en Egypte
Loi n° 060-2008/AN du 25 novembre 2008 portant autorisation de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Loi n° 019-2004/AN du 11 mai 2004 portant autorisation de ratification du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, adopté le 21 décembre 2001 à Dakar par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la CEDEAO
