453 textes nationaux et 268 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2019-0005/PRES/PM/MINEFID/MATD du 23 janvier 2019 portant régime financier et comptable des établissements publics locaux
Décret n° 2018-0265/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS du 9 avril 2018 portant création d’un organisme de gestion dénommé Caisse nationale d’assurance maladie universelle
Décret n° 2014-678/PRES/PM/MEF du 1er août 2014 portant statut général des Groupements d’Intérêt Public (GIP)
Décret n° 2014-614/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des établissements Publics de l’État à caractère Économique (EPEC)
Décret n° 2014-611/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des établissements Publics de l’État à caractère Professionnel (EPP)
Décret n° 2014-608/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant organisation de l’Assemblée générale des établissements Publics de l’État (AG/EPE)
Décret n° 2007-724/PRES/PM/MEF/MCPEA du 7 novembre 2007 portant modalités de désignation des membres des organes d’administration et de gestion des établissements publics et des sociétés à participation majoritaire de l’Etat
Décret n° 2006-353 du 20 juillet 2006 portant statut général des groupements d’intérêt public
Loi n° 016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’établissements publics de prévoyance sociale (EPPS)
Ordonnance n° 74/057/PRES/MF du 26 août 1974 portant statut général des Sociétés d’économie mixte
