Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Les cours criminelles sont des juridictions non permanentes, appelées à juger les individus accusés de crimes et autres infractions connexes, conformément aux règles de compétence fixées par les articles 18 et 34.

Le siège et le ressort des cours criminelles sont fixés par décret.

La cour d’appel peut, à la demande du procureur général, ordonner par arrêt motivé que la session d’une cour criminelle se tiendra au siège d’un tribunal autre que celui prévu par le décret susvisé.

Il y a normalement deux sessions par an pour chaque cour criminelle. Des sessions supplémentaires peuvent être tenues si le nombre des affaires à juger l’exige.

La tenue d’une session de cour criminelle est fixée par ordonnance du premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général.

Le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour criminelle sur proposition du procureur général.

La cour criminelle se compose d’un magistrat, président, et de quatre assesseurs tirés au sort.

Le magistrat président est un président de chambre ou un conseiller de la cour d’appel, désigné par ordonnance du premier président de celle-ci, qui peut toujours décider de présider une cour criminelle quand il le juge à propos.

Un magistrat supplémentaire peut être désigné pour suivre les débats et siéger au cas de défaillance du magistrat présidant la cour.

En dehors du siège de la cour d’appel, le président du tribunal de première instance du ressort peut être désigné pour présider la cour criminelle.

Aucun magistrat ayant connu d’une poursuite comme juge d’instruction, comme membre du ministère public ou de la chambre d’accusation ne peut présider la cour criminelle qui connaît de la même affaire.

Les assesseurs sont tirés au sort pour chaque affaire sur une liste de dix-huit noms comprenant des citoyens âgés de 25 ans au moins, sachant lire et écrire et jouissant de leurs droits civiques et politiques.

La liste est arrêtée annuellement par le Ministre de la Justice. Les conditions de son établissement sont précisées par décret.

Les fonctions d’assesseur sont incompatibles avec l’exercice d’une fonction gouvernementale ou parlementaire, avec la qualité de fonctionnaire de la police ou de militaire d’une arme quelconque.

Nul ne peut être assesseur dans une affaire où il a accompli un acte de police judiciaire ou d’instruction ou dans laquelle il est témoin, dénonciateur, interprète, expert, plaignant ou partie civile. Quiconque se trouve dans un des cas prévus à l’article 41 du présent Code peut être écarté de la liste des assesseurs à la demande de l’une des parties.

Les assesseurs sont convoqués 15 jours au moins avant le tirage au sort, qui est effectué le jour de l’ouverture de la session par le président de la cour criminelle.

Il est procédé à autant de tirages au sort qu’il y a d’affaires inscrites au rôle.

Notification est faite aux assesseurs, séance tenante et par écrit, à la diligence du ministère public, des jours et heures auxquels seront appelées les affaires pour lesquelles ils ont été retenus.

Les assesseurs défaillants, soit à l’ouverture de la session, soit à l’appel particulier des causes, sans excuse jugée valable, seront condamnés à une amende de 2.000 à 25.000 francs prononcée par le président sans formalité ni délai, soit d’office, soit sur les réquisitions du ministère public. Après la clôture de la session, la validité des excuses sera appréciée par la chambre d’accusation qui déchargera, s’il échet, l’assesseur de l’amende prononcée contre lui.

Lorsque la nature d’une affaire lui paraîtra l’imposer, le président de la cour criminelle pourra décider de surseoir pour le tirage au sort des assesseurs appelés à en connaître jusqu’au jour où l’affaire doit être appelée.

En ce cas, les dix-huit assesseurs sont de nouveau convoqués pour cette date.

Le tirage au sort est effectué publiquement, en présence du ministère public, des assesseurs, des accusés et de leurs défenseurs ou ceux-ci dûment convoqués, de la partie civile et de son conseil ou ceux-ci dûment convoqués et d’un interprète s’il y a lieu.

Si certains assesseurs sont décédés ou ne répondent pas à l’appel de leur nom, il peut être procédé au tirage au sort dès que plus de douze sont présents.

Le ministère public et l’accusé peuvent récuser chacun quatre assesseurs, sans donner les motifs de leur récusation.

S’il y a plusieurs accusés, ceux-ci peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils ne peuvent ensemble récuser plus de quatre assesseurs.

Si les accusés ne se concertent pas, le sort règle entre eux l’ordre dans lequel ils exercent leur droit de récusation. Les assesseurs récusés par un seul accusé le sont pour tous, jusqu’à ce que le nombre maximum de quatre récusations soit épuisé.

Un ou plusieurs assesseurs supplémentaires peuvent être tirés au sort. Ils sont tenus de suivre les débats s’ils n’en sont dispensés par le président.

Le greffier dresse procès-verbal du tirage au sort. Un exemplaire en est versé au dossier de chaque procédure.

Le procureur général désigne le représentant du ministère public auprès de la cour criminelle parmi les magistrats du parquet de la cour d’appel. A défaut, le procureur de la République du ressort, ou l’un de ses substituts, est appelé à siéger.

En cas de nécessité, le président de la section de tribunal résidant au siège de la cour criminelle peut être désigné pour représenter le ministère public.

Le greffier en chef ou un greffier du tribunal ou de la section de tribunal établi au siège de la cour criminelle assiste celle-ci. A Antananarivo, ces fonctions sont remplies par le greffier en chef ou par l’un des greffiers de la cour d’appel.

Avant l’ouverture des débats, le président, si l’information lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d’information qu’il estime utiles.

Il y procède lui-même ou délègue à cet effet un juge d’instruction ou président de section qui se conforme aux dispositions des articles 253 et suivants.

Les pièces du supplément d’information sont jointes au dossier de la Procédure, remis au greffe de la cour d’appel. Le procureur général et les conseils des parties peuvent en prendre connaissance. Ils sont avisés à cet effet par le greffier.

Le président peut ordonner la jonction de plusieurs procédures, concernant un même crime, et renvoyant différents accusés devant la même cour criminelle, ou concernant un même accusé renvoyé devant la même cour pour des crimes différents.

Le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du procureur général, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d’être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.

Dès que le rôle d’une session est arrêté, le procureur général en informe le magistrat du ministère public du lieu où doit siéger la cour criminelle. Il fait procéder au transfert de l’accusé dans la prison établie en ce même lieu, et au transport des pièces à conviction ainsi que du dossier de la procédure criminelle au greffe du tribunal, siège de la cour criminelle.

Le président de la cour criminelle interroge l’accusé, préalablement extrait de la prison s’il y est détenu, ou convoqué par la voie administrative au greffe de la cour criminelle s’il est en liberté provisoire.

Il s’assure que l’accusé a reçu notification de l’ordre, ou de l’ordonnance ou de l’arrêt de renvoi en cour criminelle ; qu’il n’a pas formé opposition, ou que celle-ci a été vidée.

Si l’accusé n’a pas fait choix d’un défenseur, le président lui en désigne un d’office, conformément aux dispositions des articles 65 et suivants du présent Code.

Le président de la cour criminelle peut déléguer pour ces formalités un magistrat résidant au siège de la cour criminelle.

L’accomplissement de ces formalités est constaté par un procès-verbal dressé par le greffier et signé par le président ou son délégué, le greffier, l’accusé, et s’il y a lieu, l’interprète. Si l’accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.

Huit jours au moins avant l’ouverture des débats, l’acte d’accusation, la liste des témoins que le ministère public se propose de faire entendre, et la date prévue pour l’ouverture des débats doivent être notifiés à l’accusé par le greffier.

L’accusé, assisté de son conseil, peut renoncer à ce délai.

Si la partie civile ou l’accusé se proposent de faire entendre des témoins, ils doivent en notifier la liste au ministère public trois jours au moins avant l’audience.

Les frais de citations et indemnités desdits témoins sont à la charge de la partie qui les fait entendre, sauf décision contraire de la cour.

Dès l’ouverture de l’audience, le président de la cour criminelle est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures utiles pour découvrir la vérité. Il peut notamment, au cours des débats, appeler par mandat d’amener et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité.

Lorsque cette intervention lui paraît nécessaire, le président désigne d’office un interprète âgé de vingt-et-un ans au moins, qui prête immédiatement serment de traduire fidèlement les paroles échangées en langages différents.

L’interprète ne peut, même du consentement des parties, être pris parmi les magistrats, les jurés, le greffier et l’huissier siégeant à l’audience, la partie civile ou les témoins.

Après avoir procédé à l’appel des parties, de leurs défenseurs et des assesseurs, le président donne lecture à ces derniers, debout et découverts, de la formule de serment suivante :

« Vous jurez et promettez devant Dieu, devant les ancêtres et devant les hommes d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X... de ne trahir, ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse ; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions. »

Chacun des assesseurs, appelé individuellement par le président, répond en levant la main droite : « Je le jure », à peine de nullité.

Après le serment, le président invite les assesseurs à prendre place au bureau de la cour.

L’huissier de service fait l’appel des témoins. Ceux-ci se retirent dans la chambre qui leur est réservée.

Après quoi, le président invite l’accusé à écouter avec attention la lecture de l’acte d’accusation. Il ordonne au greffier de lire ce dernier à haute et intelligible voix.

Le président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.

Les témoins produits par le ministère public sont entendus en premier lieu, puis ceux cités par la partie civile et enfin ceux dénoncés par l’accusé conformément à l’article 424.

Les experts sont ensuite entendus sous serment.

Les dispositions des articles 374 à 385 sont observées à l’occasion de l’audition des témoins et des experts.

Les témoins entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président prêtent serment, sauf opposition du ministère public ou de la partie civile ou de l’accusé ou de leurs défenseurs.

Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins. Le ministère public peut leur poser directement des questions. L’accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent poser des questions par l’intermédiaire du président.

La lecture des dépositions écrites ou autres pièces du dossier ne peut avoir lieu qu’après l’audition des témoins et des experts.

Les pièces à conviction saisies sont présentées aux témoins et à l’accusé, dans le cours ou à la suite des dépositions si le président le juge utile. Elles sont également soumises à l’examen des assesseurs.

En tout état de cause, la cour peut ordonner d’office ou à la requête du ministère public ou de l’une du parties, le renvoi de l’affaire à la prochaine session.

Une fois l’instruction à l’audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions. L’accusé et son conseil présentent leur défense.

La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé et son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers.

Le président déclare les débats terminés. Il ne peut résumer les moyens de l’accusation et de la défense. Il déclare l’audience suspendue.

La cour se retire dans la chambre des délibérations. Si les cinq membres de la cour ne parlent pas la même langue, le président invite l’interprète à assister au délibéré, après lui avoir fait publiquement prêter serment de conserver le secret des délibérations.

La cour délibère sur toutes les questions de fait et de droit concernant tant l’action publique que l’action civile.

Les décisions sont prises à la majorité, sans qu’il soit nécessaire de le constater dans le corps de l’arrêt.

L’arrêt est rédigé conformément ans dispositions de l’article 94.

Les décisions sur l’action publique et sur l’action civile doivent faire l’objet de dispositions séparément motivées et distinctes dans le dispositif.

A la reprise de l’audience, le président fait comparaître l’accusé et donne lecture de l’arrêt de la cour.

Les textes de loi dont il est fait application sont énumérés par le président. Celui-ci en donne lecture intégrale à l’audience si l’une des parties le requiert expressément.

Après avoir prononcé l’arrêt, le président avertit, s’il y a lieu, l’accusé de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai de ce pourvoi.

Si l’accusé est absous ou acquitté, il est immédiatement mis en liberté s’il n’est retenu pour autre cause.

Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.

La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui de l’absolution, peut demander réparation du dommage causé par une faute de l’accusé, résultant des faits qui sont l’objet de l’accusation.

L’accusé acquitté peut demander à la partie civile des dommages-intérêts s’il établit que l’action téméraire ou dolosive de celle-ci est à l’origine de la poursuite.

Dans les cas visés à l’article précédent, les parties et le ministère public sont entendus de nouveau.

Après nouvelle délibération, l’arrêt est publiquement prononcé. Le président rappelle aux parties leur faculté de se pourvoir en cassation et le délai de ce pourvoi.

La cour statue sur les dépens conformément aux dispositions des articles 113 et suivants.

Elle statue s’il y a lieu, même d’office, sur la restitution des objets placés sous main de justice, en se conformant aux prescriptions de l’article 286.

Les arrêts sont rédigés, signés et conservés conformément aux prescriptions des articles 92 à 95.

Le greffier dresse, au vu du plumitif de l’audience, un procès-verbal relatant le déroulement des débats et constatant l’accomplissement des formalités prescrites.

Ce plumitif ne mentionne ni les réponses des accusés, ni le contenu des dépositions, à moins que le président n’en ait décidé autrement.

Le procès-verbal est signé par le président et le greffier.

Les arrêts des cours criminelles ne sont pas susceptibles d’appel.

Les arrêts rendus par défaut sont susceptibles d’opposition dans les conditions prévues aux articles 397 et suivants.

L’opposant est traduit devant la cour criminelle à la plus prochaine session.

Un recours en cassation est ouvert aux parties dans les conditions prévues au livre V1 du présent Code.

Les arrêts avant dire droit ne peuvent être attaqués par un pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt sur le fond.