Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Signé le: 20 sept. 1952
Identifiant: MDG-O-1962-52

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Modifié par

la Loi n° 66-008 du 5 juillet 1966 ;
la Loi n° 68-019 du 6 décembre 1968 ;

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l’Ordonnance n° 72-013 du 4 août 1972 complétant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 75-023 du 1er octobre 1975 modifiant et complétant les articles 165, 225, 233 et 336 du Code de procédure pénale sur la détention préventive en cours d’information sommaire, ainsi que les articles 34 et 34 bis de l’ordonnance modifiée n° 60-106 du 27/09/60 relative à la répression des vols de Bœufs ;
l’Ordonnance n° 75-030 du 30 octobre 1975 portant modification de certaines dispositions du Code de Procédure Pénale ;
l’Ordonnance n° 76-028 du 15 juillet 1976 modifiant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 77-021 du 10 juin 1977 modifiant et complétant le Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 83-022 du 30 septembre 1983 ratifiée par la loi n° 83-029 du 11 novembre 1983 complétant l’article 385 du Code de procédure pénale ;
la Loi n° 97-036 du 30 octobre 1997 modifiant et complétant les dispositions du code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 1997-2471) ;
la Loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à la détention préventive (JO 2007-3155) ;
la Loi n° 2014-35 du 9 janvier 2015 portant abolition de la peine de mort ;
la Loi n° 2016-017 du 2016 du 30 juin 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale Malagasy (JO 2016-3718)
la Loi n° 2017-013 du 26 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 2017-3780)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 2 - Des crimes et délit commis à l’étranger

Art. 507

Tout citoyen malgache qui, en dehors du territoire de Madagascar, s’est rendu coupable d’un fait qualifié crime puni par la loi malgache, peut être poursuivi et jugé par les juridictions malgaches.

Tout citoyen malgache qui, en dehors du territoire de Madagascar, s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi malgache, peut être poursuivi et jugé par les juridictions malgaches si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

Les délits d’atteinte à la sûreté de l’Etat et de contrefaçon du sceau de l’Etat ou des monnaies nationales ayant cours à Madagascar, commis en dehors du territoire malgache sont punissables comme les délits commis sur ce territoire.

Les dispositions du présent article sont applicables au délinquant qui n’a acquis la nationalité malgache que postérieurement au fait qui lui est imputée

Art. 508

Qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit prévu à l’article précédent, aucune poursuite n’a lieu si l’inculpé justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger et, en cas de condamnation, qu’il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

En cas de délit commis contre un particulier malgache ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle à l’autorité malgache par l’autorité au pays où le délit a été commis.

Aucune poursuite n’a lieu avant le retour du délinquant à Madagascar, si ce n’est pour les crimes prévus à l’article suivant.

Art. 509

Tout étranger qui, hors du territoire malgache, s’est rendu coupable soit comme auteur, soit comme complice, d’un crime ou d’un délit attentatoire à la sûreté de l’Etat ou de contrefaçon du sceau de l’Etat, de monnaies nationales ayant cours à Madagascar, de papiers nationaux ou de billets de banque malgaches, peut être poursuivi et jugé conformément aux lois malgaches s’il est arrêté à Madagascar ou si le Gouvernement obtient son extradition.

Aucune poursuite ne peut être intentée contre un étranger pour crime ou délit commis à Madagascar s’il justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger et, en cas de condamnation, qu’il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

Art. 510

Est réputée commise sur le territoire de la République Malgache toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli à Madagascar.