Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Le greffe de chaque tribunal de première instance et de chaque section de tribunal reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription correspondante et après vérification de leur identité aux registres de l’état civil, des fiches dites « bulletins n° 1 » constatant :

• 1° Les condamnations contradictoires, et celles par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive, y compris les condamnations avec sursis ;
• 2° Les décisions concernant des mesures de protection, d’éducation surveillée ou de correction prises à l’égard des mineurs délinquants ;
• 3° Les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ;
• 4° Les jugements déclaratifs de faillite ou de règlement judiciaire ;
• 5° Les jugements et arrêts prononçant la déchéance de la puissance paternelle ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
• 6° Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers.

Il est fait mention sur les « bulletins n° 1 » des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l’exécution d’une première condamnation, des arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation, des décisions de suspension de peine, des réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d’expulsion, des décisions qui relèvent un condamné soit de la relégation, soit d’une incapacité.

Il est fait également mention de la date d’expiration de la peine privative de liberté quand elle a été purgée ainsi que du paiement de l’amende.

Sont retirés du casier judiciaire les bulletins n° 1 relatifs à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées à la suite d’une décision de rectification du casier judiciaire.

Il est tenu, au greffe de la cour d’appel d’Antananarivo, un casier judiciaire spécial qui reçoit les bulletins n° 1 concernant les personnes nées à l’étranger, celles dont le lieu de naissance n’est pas connu ou vérifié, et celles dont l’identité est douteuse.

Il est donné connaissance, aux autorités militaires, par l’envoi d’un duplicata de bulletin n° 1, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d’incorporation des individus soumis à l’obligation du service militaire.

Il est donné également avis, aux mêmes autorités, des modifications apportées au casier judiciaire des intéressés dans les cas prévus par l’article 590.

Un duplicata de chaque bulletin n° 1 constatant une décision de nature à entraîner la privation des droits électoraux est adressé par le greffe compétent aux autorités administratives chargées du contrôle des listes électorales.

Le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé « bulletin n° 2 ».

Lorsqu’il n’existe pas de bulletin n° 1 au casier judiciaire, le bulletin n° 2 porte la mention « Néant ».

Le bulletin n° 2 est délivré aux autorités judiciaires. Il peut être délivré :

• 1° Aux préfets, aux sous-préfets et aux administrations publiques de l’Etat saisis de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics, ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l’ouverture d’une école privée ;
• 2° Aux autorités militaires saisies de demandes d’engagement ;
• 3° Aux administrations et personnes morales figurant sur une liste arrêtée par décret ;
• 4° Aux autorités administratives chargées de la mise à jour des listes électorales.

Sur le bulletin n° 2 délivré aux autorités et administrations autres que les autorités judiciaires ne figurent pas :

• Les décisions concernant des mesures de protection, d’éducation surveillée où de correction prises à l’égard de mineurs délinquants ;
• Les condamnations pénales et les sanctions disciplinaires effacées par la réhabilitation de plein droit, par la réhabilitation judiciaire ou par le bénéfice d’un sursis non révoqué ;
• Les jugements de faillite ou de règlement judiciaire effacés par la réhabilitation.

Les bulletins n° 2 destinés à la révision des listes électorales ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d’exercice du droit de vote.

Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées contre une même personne pour crime ou délit. Il indique expressément que tel est son objet. Le bulletin n° 3 indique la juridiction qui a prononcé chaque condamnation, en précisant s’il s’agit d’une juridiction malgache ou étrangère.

N’y sont inscrites que les condamnations de la nature ci-dessus précisée, non effacées par la réhabilitation et pour lesquelles le sursis n’a pas été ordonné, à moins que, par l’effet d’une nouvelle condamnation, le sursis accordé ait été révoqué.

Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne. Il ne doit en aucun cas être délivré à un tiers.

Un décret détermine les mesures nécessaires au fonctionnement du casier judiciaire et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les différents bulletins définis aux articles précédents.

Lorsqu’il est établi qu’un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil au cours d’une poursuite, le ministère public doit immédiatement poursuivre d’office la rectification de la décision entachée d’erreur.

La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Si celle-ci a été rendue par une cour criminelle, la requête est soumise à la chambre d’accusation. Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil.

Le tribunal ou la cour peut ordonner d’assigner la personne objet de la condamnation ou d’ordonner sa comparution si elle est détenue.

Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été cause de l’inscription reconnue erronée, s’il a été appelé dans l’instance. Dans le cas contraire, ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le trésor.

Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. Si sa requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais.

Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l’arrêt visé par la requête.

Si la rectification est ordonnée, un nouveau bulletin n° 1 est immédiatement substitué à celui portant la décision erronée.

Si, à l’occasion de la délivrance d’un extrait de casier judiciaire, une contestation s’élève sur les effets d’une réhabilitation de plein droit, d’une loi d’amnistie ou d’un sursis non révoqué, il est fait application de la même procédure.

Quiconque a pris le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de celui-ci, est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement et de 25.000 à 100.000 francs d’amende, sans préjudice des poursuites à exercer éventuellement du chef de faux.

Est puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à l’état civil d’un inculpé, a sciemment été la cause de l’inscription d’une condamnation sur le casier judiciaire d’un autre que cet inculpé.

Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers est puni d’un mois à un an d’emprisonnement.

Quiconque, en fournissent sur son propre compte des renseignements d’identité imaginaires, provoque des mentions erronées au casier judiciaire est puni de un à six mois d’emprisonnement.