Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Signé le: 20 sept. 1952
Identifiant: MDG-O-1962-52

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Modifié par

la Loi n° 66-008 du 5 juillet 1966 ;
la Loi n° 68-019 du 6 décembre 1968 ;

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l’Ordonnance n° 72-013 du 4 août 1972 complétant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 75-023 du 1er octobre 1975 modifiant et complétant les articles 165, 225, 233 et 336 du Code de procédure pénale sur la détention préventive en cours d’information sommaire, ainsi que les articles 34 et 34 bis de l’ordonnance modifiée n° 60-106 du 27/09/60 relative à la répression des vols de Bœufs ;
l’Ordonnance n° 75-030 du 30 octobre 1975 portant modification de certaines dispositions du Code de Procédure Pénale ;
l’Ordonnance n° 76-028 du 15 juillet 1976 modifiant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 77-021 du 10 juin 1977 modifiant et complétant le Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 83-022 du 30 septembre 1983 ratifiée par la loi n° 83-029 du 11 novembre 1983 complétant l’article 385 du Code de procédure pénale ;
la Loi n° 97-036 du 30 octobre 1997 modifiant et complétant les dispositions du code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 1997-2471) ;
la Loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à la détention préventive (JO 2007-3155) ;
la Loi n° 2014-35 du 9 janvier 2015 portant abolition de la peine de mort ;
la Loi n° 2016-017 du 2016 du 30 juin 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale Malagasy (JO 2016-3718)
la Loi n° 2017-013 du 26 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 2017-3780)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 3 - Du sursis

Art. 569

En matière criminelle et correctionnelle, et en cas de condamnation soit à l’emprisonnement, soit à l’amende, si le condamné n’a pas fait l’objet de condamnation antérieure à l’emprisonnement pour crime ou délit de droit commun, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de la peine principale.

Art. 570

Si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l’arrêt, le condamné n’a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.

Dans le cas contraire, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde.

Art. 571

La suspension de la peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès et des dommages-intérêts.

Elle ne s’étend pas non plus aux peines accessoires et aux incapacités résultant de la condamnation.

Toutefois, ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d’avoir effet du jour où, par application de l’article précédent, la condamnation aura été réputée non avenue.

Art. 572

Le président de la cour ou du tribunal doit, après avoir prononcé la décision de condamnation prévue à l’article 569, avertir le condamné qu’en cas de nouvelle condamnation la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal.

Art. 573

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux peines prononcées pour contraventions de police.