Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

En matière correctionnelle ou de simple police, le tribunal est saisi des infractions qui sont expressément visées par la citation délivrée au prévenu soit par le ministère public, soit par une administration qualifiée 1, soit par une partie civile.

Il ne peut statuer sur aucun autre fait délictueux, sauf si le prévenu déclare expressément qu’il consent à être jugé sur une nouvelle inculpation et si le ministère public prend des réquisitions à cet effet. Ce consentement doit être constaté par le greffier à peine de nullité du jugement.

Si la citation directe est délivrée à la requête d’une partie civile, le tribunal saisi peut lui ordonner de consigner au greffe une provision pour les frais de justice, dont il fixe le montant et le délai à la première audience.

Faute de consignation dans le délai fixé, la partie civile est déclarée irrecevable en son action et condamnée aux frais.

La partie civile qui a obtenu l’assistance judiciaire est dispensée de cette consignation.

Excepté dans le cas où la partie civile ayant seule prise l’initiative de la poursuite a signifié son désistement au prévenu et au ministère public dans les vingt-quatre heures qui suivent la citation, le tribunal est irrévocablement saisi des faits visés par cette citation et doit statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile qui en découlent.

L’avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s’il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé, soit en matière correctionnelle, soit en matière de simple police. Il doit indiquer l’infraction poursuivie, viser le texte de loi qui la réprime et indiquer en quelle qualité le destinataire est convoqué.

S’il s’agit d’un prévenu libre, celui-ci peut demander le renvoi à une audience ultérieure s’il n’a pas disposé de trois jours francs pour préparer sa défense depuis la date de réception de l’avertissement.

Le tribunal doit accorder ce renvoi par jugement contradictoire fixant les jour et heure de la nouvelle audience. Les jugements ultérieurs sont déclarés contradictoires même en l’absence du prévenu.

S’il s’agit d’un prévenu détenu pour autre cause, le jugement doit constater le consentement de l’intéressé à être jugé immédiatement sans citation préalable. A défaut, il doit être régulièrement cité.

Lorsqu’un tribunal ou une section de tribunal siège en audience foraine, toute personne qui se prétend victime ou auteur d’un délit ou d’une contravention, ou civilement responsable de l’auteur, peut se présenter spontanément devant ladite juridiction sans avertissement ni citation préalable.

Le président du tribunal ou de la section peut se saisir d’office de l’infraction dénoncée, sauf si la peine prévue par la loi est supérieure à cinq années d’emprisonnement.

Les parties sont immédiatement convoquées au moyen d’un avertissement établi en la forme prévue à l’article 203 et notifié à la personne des intéressés par un agent de la force publique. Un tel avertissement notifié à personne vaut citation.

Le président de la juridiction siégeant en audience foraine reste libre de décider s’il y a lieu de statuer sur la poursuite ou d’inviter le représentant local du ministère public à se saisir aux fins d’information sommaire ou d’instruction préparatoire.