Titre 5 - De la contrainte par corps
Art. 579
Lorsqu’une condamnation à restitution, dommages-intérêts ou frais est prononcée pour une infraction n’ayant pas un caractère politique et n’emportant pas peine perpétuelle, par une juridiction répressive, celle-ci fixe, pour le cas où la condamnation demeure inexécutée, la durée de la contrainte par corps dans les limites ci-après prévues.
Lorsque la contrainte par corps garantit le recouvrement de plusieurs créances, sa durée est fixée d’après le total des condamnations.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent aux cas où les condamnations ont été prononcées par des juridictions civiles au profit d’une partie lésée pour réparation d’un crime, d’un délit ou d’une contravention reconnus par la juridiction répressive.
Art. 580
La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu’il suit :
- De deux à dix jours lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires n’excèdent pas 5.000 francs ;
- De dix à vingt jours si elles sont comprises entre 5.001 et 15.000 francs ;
- De vingt à quarante jours si elles sont comprises entre 15.001 et 30.000 francs ;
- De quarante à soixante jours si elles sont comprises entre 30.001 et 50.000 francs ;
- De deux à quatre mois si elles sont comprises entre 50.001 et 100.000 francs ;
- De quatre à huit mois si elles sont comprises entre 100.001 et 200.000 francs ;
- De huit mois à un an si elles sont comprises entre 200.001 et 500.000 francs ;
- De un an à deux ans lorsqu’elles excèdent 500.000 francs.
Matière de simple police, la durée de la contrainte par corps ne peut excéder trente jours.
Art. 581
La contrainte par corps ne peut être prononcée ni contre les individus âgés de moins de dix-huit ans accomplis à l’époque des faits qui ont motivé la poursuite, ni contre ceux qui ont commencé leur soixante-dixième année au moment de la condamnation.
Elle est réduite de moitié au profit de ceux qui, à cette dernière date, sont entrés dans leur soixantième année, et des trois quarts si ceux-ci sont insolvables.
Elle est réduite de moitié pour tous les condamnés qui justifient de leur insolvabilité.
Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.
Art. 582
La contrainte par corps ne peut être exercée que cinq jours après un commandement signifié au condamné à la requête de la partie poursuivante. S’il s’est écoulé une année entière depuis le commandement, il en est fait un autre.
Si le jugement ou arrêt de condamnation n’a pas été déjà signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement comprenant le nom des parties et le dispositif.
Sur le vu de l’exploit de signification du commandement et sur l’ordre de la partie poursuivante, le procureur de la République adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l’exécution des mandements de justice. Les règles sur l’exécution des mandats de justice sont applicables à l’exécution de ces réquisitions.
Si le débiteur est déjà détenu, la contrainte par corps est exécutée par voie de recommandation, faite immédiatement après la notification du commandement.
Art. 583
Lorsque la contrainte a lieu à la requête et dans l’intérêt des particuliers, ils sont obligés de pourvoir aux aliments des détenus ; faute de provision, le débiteur est mis en liberté.
La consignation d’aliments doit être effectuée d’avance pour trente jours au moins ; elle ne vaut que pour des périodes entières de trente jours.
Un décret fixe le montant de la consignation alimentaire due pour chaque mois.
Faute de consignation d’aliments après incarcération, le débiteur détenu peut adresser au président du tribunal ou de la section de tribunal une requête, visée par le gardien-chef de la prison, et accompagnée d’un duplicata, aux fins d’élargissement.
L’ordonnance du président ordonnant l’élargissement immédiat du détenu est inscrite au pied de l’original de la requête, enregistrée gratis et déposée aux minutes du greffe. Le duplicata de la requête, portant copie de ladite ordonnance certifiée par le greffier, est remis au gardien-chef pour exécution et décharge.
Le débiteur élargi faute de consignation d’aliments ne peut plus être incarcéré pour la même dette.
Art. 584
Au moment de son arrestation, le débiteur peut requérir qu’il en soit référé. Il est dans ce cas immédiatement conduit devant le président du tribunal ou de la section de tribunal du lieu de l’arrestation, statuant en état de référé. Le même droit appartient au débiteur arrêté ou recommandé.
Le contraignable peut prévenir ou faire cesser les effets de la contrainte soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre la dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable. La caution est admise, pour l’Etat, par le receveur des domaines ; pour les particuliers, par la partie intéressée. En cas de contestation, elle est déclarée, s’il y a lieu, bonne et valable, par le magistrat des référés.
La caution doit s’exécuter dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.
Le magistrat des référés peut, dans l’intérêt des enfants mineurs du débiteur, accorder à celui-ci des délais de paiement et surseoir, pendant une année au plus, à l’exécution de la contrainte par corps.
Art. 585
A défaut de référé, ou si, en cas de référé, le président ordonne qu’il soit passé outre, il est procédé à l’incarcération dans les formes prévues pour les peines privatives de liberté.
La contrainte par corps est subie dans les mêmes conditions que l’emprisonnement correctionnel.
Toutefois, lorsque la contrainte a lieu à la requête d’un particulier, le détenu est dispensé de l’obligation au travail.
Art. 586
Lorsque la contrainte par corps a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à moins que ces condamnations n’entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie. Dans ce dernier cas, la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.
Le condamné qui a subi une contrainte par corps n’est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.
