Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Signé le: 20 sept. 1952
Identifiant: MDG-O-1962-52

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Modifié par

la Loi n° 66-008 du 5 juillet 1966 ;
la Loi n° 68-019 du 6 décembre 1968 ;

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l’Ordonnance n° 72-013 du 4 août 1972 complétant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 75-023 du 1er octobre 1975 modifiant et complétant les articles 165, 225, 233 et 336 du Code de procédure pénale sur la détention préventive en cours d’information sommaire, ainsi que les articles 34 et 34 bis de l’ordonnance modifiée n° 60-106 du 27/09/60 relative à la répression des vols de Bœufs ;
l’Ordonnance n° 75-030 du 30 octobre 1975 portant modification de certaines dispositions du Code de Procédure Pénale ;
l’Ordonnance n° 76-028 du 15 juillet 1976 modifiant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 77-021 du 10 juin 1977 modifiant et complétant le Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 83-022 du 30 septembre 1983 ratifiée par la loi n° 83-029 du 11 novembre 1983 complétant l’article 385 du Code de procédure pénale ;
la Loi n° 97-036 du 30 octobre 1997 modifiant et complétant les dispositions du code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 1997-2471) ;
la Loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à la détention préventive (JO 2007-3155) ;
la Loi n° 2014-35 du 9 janvier 2015 portant abolition de la peine de mort ;
la Loi n° 2016-017 du 2016 du 30 juin 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale Malagasy (JO 2016-3718)
la Loi n° 2017-013 du 26 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 2017-3780)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Livre 5 - Des voies de recours extraordinaires

Titre 1 - Des pourvois en cassation

Art. 539

Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de simple police peuvent être annulés en tout ou en partie sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief.

Il en est de même des arrêts de la chambre d’accusation.

Art. 540

En matière criminelle, les arrêts de la chambre d’accusation portant renvoi devant la cour criminelle, ou rendus sur opposition à des ordres ou ordonnances de renvoi, fixent la compétence de la cour criminelle saisie, et couvrent, s’il en existe, tous les vices de la procédure antérieure.

Tous les moyens pris de la nullité d’actes d’information doivent être proposés à la chambre d’accusation, soit par la voie de l’appel, soit par celle de l’opposition à la décision de renvoi. Faute de quoi, ils ne peuvent plus l’être ultérieurement.

Art. 541

En matière correctionnelle et de simple police, tous les moyens pris de la nullité d’actes de poursuite et d’information doivent être proposés à la juridiction statuant en premier ressort, dès l’ouverture des débats. Faute de quoi, ils ne peuvent plus l’être ultérieurement.

Si la procédure a été soumise à la chambre d’accusation avant saisine de la juridiction correctionnelle ou de simple police, les vices de la procédure antérieure doivent être proposés à la cour. A défaut, ils sont couverts et ne peuvent plus être invoqués comme moyen de cassation.

Art. 542

Les pourvois en cassation sont portés devant la Cour Suprême.

Art. 543

Les formes, les délais, l’instruction des pourvois, les cas d’ouverture à cassation et la procédure à suivre sont fixés par les Articles 39 et suivants de la loi1 portant création de la Cour Suprême.