Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

La juridiction saisie de l’action publique est compétente pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu ou l’accusé pour sa défense, à moins que la loi n’en dispose autrement, ou qu’un droit réel immobilier ne soit allégué.

L’exception préjudicielle n’est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction.

Elle sera présentée avant toute défense au fond. Elle ne sera admise que si elle est appuyée sur des faits ou sur des titres lui donnant un fondement suffisant.

Si l’exception est jugée admissible, la cour ou le tribunal impartira à l’accusé ou au prévenu un bref délai pour saisir la juridiction compétente.

Faute par le prévenu d’avoir introduit l’instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il sera passé outre à l’exception.

Si l’exception n’est pas admise, les débats seront continués.

La cour criminelle connaît des crimes. Sa compétence s’étend aux crimes, délits et contraventions qui forment avec le crime objet de la poursuite un ensemble indivisible, et peut même s’étendre à ceux qui sont connexes.

La poursuite est indivisible lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs personnes majeures agissant comme coauteurs ou comme complices. Il en est de même lorsque ces délinquants ont commis plusieurs infractions qui ne peuvent être jugées séparément sans risque de contrariété de décisions.

Les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter ou en consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou en partie, recelées.

La partie civile, dans le cas d’acquittement ou d’absolution de l’accusé, peut demander réparation du dommage résultant d’une faute de l’accusé, distincte du crime visé par la poursuite, mais résultant des faits qui sont l’objet de l’accusation.

Lorsqu’un accusé aura été renvoyé devant une cour criminelle, il ne sera admis à décliner la compétence de celle-ci que si la connaissance de l’infraction appartient soit à la Haute Cour de Justice, soit aux tribunaux militaires, soit aux cours criminelles spéciales prévues pour la répression des vols de bœufs, soit aux juridictions compétentes pour les mineurs.

La cour criminelle saisie demeurera compétente même si les faits visés par la poursuite initiale devaient être disqualifiés à la suite des débats.

Le tribunal correctionnel connaît des délits. La section de tribunal a la même compétence.

Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine dont le maximum excède 25.000 francs ou vingt-neuf jours d’emprisonnement.

Le tribunal correctionnel ou ses sections ne peuvent connaître des délits imputés à des prévenus âgés de moins de dix-huit ans, ni des délits dont la connaissance est réservée par la loi à la Haute Cour de Justice ou au tribunal militaire.

Le tribunal correctionnel ou ses sections sont incompétents pour connaître des crimes. Ils sont compétents pour juger des délits et contraventions unis par des liens de connexité ou d’indivisibilité.

Lorsqu’un tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d’office, soit à la demande d’une des parties.

Le tribunal de première instance et ses sections connaissent des contraventions.

Sont des contraventions les infractions que la loi punit soit de 25.000 francs d’amende ou au-dessous, soit de vingt-neuf jours d’emprisonnement ou au-dessous, qu’il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu’en soit la valeur.

Les tribunaux de simple police établis en dehors du siège des tribunaux de première instance et de leurs sections connaissent des contraventions définies à l’article précédent.

Ces tribunaux de simple police sont incompétents pour connaître des crimes et des délits.

La chambre correctionnelle et de simple police de la cour d’appel connaît des appels interjetés contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux correctionnels, par leurs sections et par les tribunaux de simple police.

La chambre d’accusation de la cour d’appel connaît :

• De l’appel des ordonnances du juge d’instruction ;
• De l’appel des ordonnances du président du tribunal correctionnel ou d’une section statuant en matière de détention préventive ;
• Des demandes de mise en liberté provisoire lorsqu’aucune autre juridiction n’est compétente ;
• Des demandes en réhabilitation ;
• Des demandes d’extradition.

est en outre juridiction d’instruction du second degré en matière criminelle dans les cas prévus par le présent Code.

Pour la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique, sont également compétents les membres du ministère public du lieu de l’infraction, ou du lieu de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, ou du lieu d’arrestation d’une de ces personnes même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Pour l’instruction préparatoire en matière de crimes et de délits, sont également compétents les juges d’instruction des trois lieux visés à l’article précédent.

Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à des tribunaux ou section de tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre. L’ordonnance de dessaisissement rendue par le juge requis n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.

Lorsqu’aucun des trois lieux visés à l’article 31 ne sera connu, les autorités judiciaires et les juridictions d’Antananarivo seront initialement compétentes.

le jugement des crimes incombe à la cour criminelle dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de l’infraction, ou la résidence de l’accusé, ou le lieu d’arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Toutefois, la compétence territoriale d’une cour criminelle ne pourra être déclinée après la décision renvoyant l’accusé devant elle.

Le jugement des délits incombe au tribunal correctionnel ou à la section de tribunal dont le ressort comprend l’un des trois lieux visés à l’article 34.

La connaissance des contraventions de simple police est attribuée selon le cas aux tribunaux de simple police, aux tribunaux de première instance ou aux sections de tribunal.

La juridiction compétente est celle du domicile du contrevenant ou celle du lieu où la contravention a été commise.

Lorsqu’une infraction sera imputée à un condamné à une peine privative de liberté déjà détenu, il sera procédé conformément aux dispositions de la section VII de la loi 1portant création, de la Cour Suprême.

La compétence territoriale des juridictions criminelles et correctionnelles peut toujours être étendue par application des Articles 18, 19, 20 et 25 du présent Code.

Lorsqu’un conflit de compétence opposera deux juridictions répressives, il sera réglé de juges conformément aux dispositions de la section VIII de la loi portant création de la Cour suprême.

Lorsqu’il y aura lieu de dessaisir une juridiction normalement compétente au profit d’une autre juridiction du même ordre, soit pour cause de suspicion légitime, soit pour éviter que le cours de la justice se trouve interrompu, soit pour cause de sûreté publique, il sera procédé conformément aux dispositions de la section VII de la loi portant création de la Cour suprême