Livre 2 - De la poursuite et de l’instruction
Titre 1 - De la police judiciaire et des enquêtes
Chapitre 1 - De la police judiciaire
Section 1 - Des autorités chargées de la police judiciaire
Art. 123
La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.
Elle est placée sous la surveillance du procureur général près la cour d’appel.
Art. 124
La police judiciaire comprend des officiers supérieurs de police judiciaire, des officiers et des agents de police judiciaire, et des fonctionnaires ou agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire.
Le procureur de la République dirige et coordonne l’action de tous les officiers, agents et fonctionnaires participant à la police judiciaire, dans toute l’étendue de sa circonscription.
Art. 125
Les officiers supérieurs de police judiciaire sont :
- Le procureur de la République et ses substituts ;
- Le juge d’instruction ;
- Les magistrats des sections de tribunal ;
- Les officiers du ministère public.
Art. 126
Les officiers de police judiciaire sont :
Les sous-préfets, les chefs d’arrondissement et leurs adjoints lorsqu’ils ne sont pas officiers du ministère public ;
- Les chefs des services de sécurité et de police d’une province et leurs adjoints ;
- Les commissaires de police et les officiers de police ;
- Les officiers de police adjoints et inspecteurs de la sécurité nationale investis individuellement de cette qualité par arrêté du Ministre de l’Intérieur ;
- Les officiers de gendarmerie et les gendarmes principaux ;
- Les gendarmes exerçant effectivement les fonctions de commandant de brigade, de chef de poste ou de commandant de peloton ;
- Les gendarmes exerçant effectivement les fonctions d’adjoint à un commandant de brigade, à un chef de poste ou à un commandant de peloton.
Art. 127
Les agents de la police judiciaire sont :
- Les gendarmes ;
- Les officiers de police adjoints et inspecteurs de la sécurité nationale qui n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire ;
- Les brigadiers et agents de la police ;
- Les agents de la police rurale.
Art. 128
Participent à la police judiciaire dans les limites de leurs attributions :
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales confèrent des pouvoirs de constatation et de poursuite.
Ces fonctionnaires et agents doivent être assermentés avant d’être admis à exercer leurs fonctions.
Section 2 - De l’exercice de la police judiciaire
Art. 129
Dans les conditions et sous les réserves énoncées au présent article, les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
Les officiers de police judiciaire des commissariats de sécurité publique (police urbaine) ont compétence sur l’ensemble de la circonscription urbaine dans laquelle est implanté le commissariat.
Les gendarmes principaux et gendarmes officiers de police judiciaire, et les officiers de police judiciaire des commissariats de police de sous-préfecture, ont compétence tant sur le territoire de la sous-préfecture de leur résidence que sur celui des sous-préfectures limitrophes en cas d’urgence.
Les officiers de gendarmerie, gendarmes principaux et gendarmes officiers de police judiciaire affectés à une unité mobile sont compétents sur le territoire de la sous-préfecture où ils sont affectés et de celle où ils sont en déplacement de service.
Les officiers de police judiciaire des services préfectoraux de police et des brigades préfectorales de sécurité ont compétence sur tout le territoire de la préfecture où ils exercent leurs fonctions.
Les officiers de gendarmerie, les gendarmes principaux et gendarmes officiers de police judiciaire affectés à une brigade de police de la route ou à une brigade de recherche, les officiers de police judiciaire des services provinciaux de sécurité ont compétence sur tout le territoire de la province où ils exercent leurs fonctions ; en cas d’urgence, ils peuvent poursuivre leurs opérations sur le territoire des sous-préfectures limitrophes.
Les officiers de police judiciaire affectés à des organismes centraux de la Gendarmerie, de la Police nationale ou de la Direction de la documentation intérieure et extérieure, ou de la Direction de la sécurité de la Présidence de la République ont compétence sur toute l’étendue du territoire de la République.
En cas d’urgence, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d’instruction, ou sur réquisition du magistrat du ministère public prise en cas de crime ou de délit flagrant, procéder sur toute l’étendue du territoire national aux opérations prescrites par ces magistrats. Ils doivent être assistés d’un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans, la circonscription intéressée. Le magistrat du ministère public de cette circonscription est informé dans les plus brefs délais de l’extension de compétence.
Art. 130
Les officiers supérieurs de police judiciaire ont seuls qualité pour diriger les enquêtes et les recherches. Ils peuvent à cet effet donner des ordres à tous les officiers de police judiciaire compétents dans les limites de leur circonscription.
Ils peuvent exercer personnellement les pouvoirs attribués aux autres officiers de police judiciaire.
Art. 131
Les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et les dénonciations. Ils constatent toutes les infractions à la loi pénale ; ils en recherchent les preuves et les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte à cet effet.
Ils procèdent aux enquêtes préliminaires, commencent immédiatement les informations sommaires dans les cas de crime ou délit flagrant.
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.
Art. 132
Les officiers de police judiciaire sont tenus d’informer dans les meilleurs délais les magistrats et officiers du ministère public des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Ils doivent leur faire parvenir l’original des procès-verbaux qu’ils ont dressés ainsi que les actes, documents et objets saisis y relatifs.
Outre le serment qu’ils doivent prêter en leur qualité de fonctionnaire ou de militaire, les officiers de police judiciaire, autres que les magistrats et les officiers du ministère public, prêtent serment de remplir avec conscience, exactitude et probité les fonctions qui leur sont confiées, d’observer scrupuleusement les lois et règlements, de constater fidèlement les infractions qui parviendraient à leur connaissance et de ne jamais se départir du respect dû aux magistrats.
Le serment est prêté en audience solennelle de la cour d’appel ou du tribunal de première instance dans le ressort desquels l’officier de police judiciaire doit exercer sa compétence. Il peut être prêté par écrit.
Le serment n’a pas à être renouvelé au cas de changement de lieu d’affectation de l’officier de police judiciaire.
Chapitre 2 - De l’enquête préliminaire
Art. 133
Les officiers de police judiciaire, soit sur les instructions des magistrats et officiers du ministère public, soit d’office, procèdent à des enquêtes préliminaires chaque fois qu’il est nécessaire de rechercher les auteurs ou de rassembler les preuves d’une infraction.
Dans les cas de crimes ou délits flagrants, ou d’infractions assimilées, ils peuvent procéder par voie d’information sommaire conformément aux dispositions des articles 206 et suivants.
Art. 134
Les officiers de police judiciaire peuvent demander directement à tout autre officier de police judiciaire en fonction sur le territoire de la République de recueillir les renseignements ou témoignages et de faire les vérifications qui leur paraissent utiles pour l’enquête.
Art. 135
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Cet assentiment doit faire l’objet soit d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé, soit d’une attestation de deux officiers ou agents de police judiciaire ou de deux témoins.
L’officier de police judiciaire observe en outre les formes prévues par les articles 210, 211 et 212
Art. 136
Un officier de police judiciaire ne peut retenir une personne à sa disposition pour les nécessités de l’enquête préliminaire pendant plus de quarante-huit heures.
Passé ce délai, la personne retenue doit obligatoirement être relâchée ou conduite devant le magistrat du ministère public. Si ce délai expire les samedi, dimanche et jours fériés, le magistrat de permanence ou l’officier du ministère public doit être avisé de l’heure à laquelle la personne sera déférée.
Si le magistrat du ministère public est absent de sa résidence, ce délai est porté à trois jours.
Si la résidence de l’officier de police judiciaire est située hors de la ville siège d’un tribunal ou d’une section de tribunal, il peut demander au magistrat ou à l’officier du ministère public de sa circonscription l’autorisation de prolonger la garde à vue de la personne retenue pour une durée n’excédant pas quarante-huit heures. Cette autorisation doit être confirmée par écrit et jointe au procès-verbal
Passé ce délai la personne retenue doit obligatoirement être relâchée ou conduite devant le magistrat ou l’officier du ministère public compétent.
Art. 137
Lorsque l’arrestation a été opérée hors de la résidence habituelle de l’officier de police judiciaire qui procède à l’enquête, le délai de quarante-huit heures est prolongé d’un jour par 25 kilomètres sans jamais pouvoir dépasser un délai maximum de douze jours entre le moment où la personne est appréhendée et celui où elle est présentée au magistrat compétent.
Art. 138
Lorsque l’arrestation a été effectuée par une patrouille ou au cours d’un service ou d’une opération de police dont l’itinéraire et l’horaire ont été fixés à l’avance, la distance de 25 kilomètres par jour se mesure d’après l’itinéraire effectivement parcouru par la patrouille ou par la troupe qui a procédé au service ou à l’opération de police prévus.
Art. 138 bis
Dès le début de la garde à vue la personne arrêtée peut faire l’objet d’un examen médical sur la demande de l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête.
Le procureur de la République ou le magistrat qui le représente, agissant, soit d’office, soit à la requête d’un membre de la famille pourra désigner un médecin qui examinera la personne gardée à vue et lui en fera rapport. Cet examen pourra être demandé par le conseil.
Art. 139
L’officier de police judiciaire doit mentionner, sur le procès-verbal, l’audition de toute personne pour laquelle la garde à vue a été prolongée dans les conditions des articles précédents, le jour et l’heure à partir desquels elle a été gardée à vue, l’itinéraire parcouru, son horaire ainsi que le jour et l’heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit présentée au magistrat compétent.
Art. 140
Lorsqu’il y a urgence, l’officier de police judiciaire doit se mettre en communication avec le magistrat du ministère public compétent pour lui proposer l’ouverture d’une information et la délivrance de mandats d’amener ou d’arrêt ou d’ordres de perquisition.
Art. 141
Les officiers de police Judiciaire dressent procès-verbal de leurs différentes opérations. Le procès-verbal doit énoncer la qualité d’officier de police judiciaire de son rédacteur.
Avant tout interrogatoire ou audition de témoin, ou toute visite de lieux ou perquisition, les officiers de police judiciaire qui ne sont pas revêtus d’un uniforme sont tenus de faire connaître leur qualité et, s’ils en sont requis, d’exhiber leur insigne ou leur carte d’identité professionnelle.
Art. 142
Les agents de la force publique, de la gendarmerie nationale et des forces de police et de sécurité ont le droit d’appréhender et le devoir de conduire dans les délais les plus brefs devant l’officier de police judiciaire compétent dont ils dépendent toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine privative de liberté, qu’il y ait ou non flagrant délit.
Art. 143
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire dans les délais les plus brefs devant l’officier de police judiciaire le plus proche ou le remettre aux agents de la force publique.
Chapitre 3 - Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire
Art. 144
En matière de crimes et délits contre la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l’Etat, lorsqu’il y a urgence, les préfets dans les provinces et le délégué général du Gouvernement à Antananarivo peuvent faire personnellement ou requérir par écrit les officiers de police judiciaire compétents de faire tous actes nécessaires pour constater lesdites infractions et pour en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Art. 145
S’il fait usage de ce droit, le préfet ou le délégué général est tenu d’en aviser le procureur de la République ou le magistrat qui le représente et de lui transmettre dans les vingt-quatre heures les pièces en lui faisant conduire les personnes appréhendées. Le procureur de la République se saisit de 1’affàire ou la transmet sans délai aux autorités militaires s’il estime qu’elle relève de la compétence du tribunal militaire.
Art. 146
Tout officier de police judiciaire, ayant reçu une réquisition du préfet ou du délégué général agissant en vertu des dispositions ci-dessus, tout fonctionnaire à qui notification de saisie est faite en vertu des mêmes dispositions sont tenus d’en donner avis sans délai au procureur de la République.
Art.146.1.- (Loi n° 2016-17) Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient, le Parquet de la juridiction territorialement compétent ou le juge d’instruction saisi peuvent autoriser qu’il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
L’infiltration consiste, pour un Officier ou Agent de Police Judiciaire spécialement habilité conformément aux dispositions de l’article 146.3 du présent Code et, agissant sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre une infraction en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. L’officier ou l’agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre si nécessaire des infractions ayant une relation avec l’infiltration.
Art.146.2.- (Loi n° 2016-17) Les Officiers ou Agents de Police Judiciaire autorisés à procéder à une opération d’infiltration peuvent, sur l’ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de ces actes, pour les infractions suivantes :
- crimes et délits relatifs aux infractions contre les mœurs,
- crimes et délits relatifs au trafic des substances psychotropes,
- crimes et délits relatifs au système d’information et aux atteintes aux personnes physiques par le biais du système d’information,
- crimes et délits relatifs au terrorisme et à la criminalité transnationale organisée,
- crimes et délits relatifs aux trafics des ressources naturelles,
- crimes relatifs à la répression des vols de bœufs,
- crimes et délits relatifs à la corruption et les infractions assimilées,
- crimes et délits relatifs au blanchiment d’argent,
- crimes et délits relatifs aux infractions économiques.
A cet effet, ils sont autorisés à :
- Faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre si nécessaire les actes ;
- Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ;
- Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.
L’exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l’opération d’infiltration, aux personnes requises par les officiers ou agents de police judiciaire pour permettre la réalisation de cette opération.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.
S’il résulte que suites aux actes sus-énoncés, l’agent infiltré emploie des ressources illicites ou détient des biens provenant ou résultant de la commission de l’infraction à laquelle il a été habilité à procéder à l’infiltration, il est poursuivi pénalement pour enrichissement illicite prévu et puni par le Code pénal Malagasy, sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Art.146.3.- (Loi n° 2016-17) Peuvent être habilités à participer aux opérations d’infiltration, les officiers ou agents de police judiciaire des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et les agents de l’administration, auxquels la loi a investi de pouvoir judiciaire, qui spécialement habilités à effectuer des enquêtes et ayant rempli les conditions ci-après :
- faire preuve de bonne moralité ;
- intègre n’ayant jamais été condamné par la justice ni par une instance disciplinaire ;
- avoir le sens de la coopération ;
- n’avoir aucun lien direct ou indirect avec les personnes objet d’une mission d’infiltration.
Ils sont jugés aptes à remplir les missions d’agents infiltrés à l’issue d’un stage de formation y afférent.
L’habilitation visée à l’alinéa 1er du présent article est délivrée par le Procureur Général près la Cour d’Appel Procureur de la République ou le substitut délégué par lui, territorialement compétent après agrément des autorités hiérarchiques.
Cet agrément ne peut être accordé que sur proposition des supérieurs hiérarchiques dont dépend l’agent.
Cette habilitation ainsi que l’agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés.
Le retrait de l’agrément rend caduque l’habilitation.
Art.146.4.- (Loi n° 2016-17) Les Officiers de Police Judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, peuvent procéder à une surveillance de personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, à la surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d’une infraction ou servant à la commettre.
Avant de procéder à la surveillance, les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire sous leur autorité, doivent être habilités selon les dispositions de l’article 146.3 du présent Code.
Toutefois, la compétence des officiers de police judiciaire peut être étendue sur tout le territoire national.
Art.146.5.- (Loi n° 2016-17) L’information préalable à l’extension de compétence prévue par l’alinéa in fine de l’article précédent doit être donnée, par tout moyen, au Procureur de la République près le Tribunal territorialement compétent duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
