Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Les audiences sont publiques. Néanmoins, la cour ou le tribunal peut, en constatant dans sa décision que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, ordonner, par arrêt ou jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.

Le huis clos ordonné s’applique au prononcé des jugements séparés statuant sur des incidents ou exceptions.

La décision sur le fond doit toujours être prononcée en audience publique.

Le président a la police de l’audience et la direction des débats, a le devoir de rejeter tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans espoir pour obtenir plus de certitude dans les résultats.

Il peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux.

Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil photographique, ou de prise de vues cinématographiques ou de télévision, ou encore d’enregistrement ou de diffusion sonore, est interdit sous peine d’une amende de 25.000 à un million de francs, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre premier du livre IV. La cour ou le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation de l’appareil utilisé.

Toutefois, et s’il l’estime nécessaire, le Ministre de la Justice peut autoriser les services officiels de l’Etat à utiliser des moyens audio-visuels énumérés à l’alinéa précédent. Cette autorisation sera lue à l’audience et annexée au dossier de la procédure.

Les documents audiovisuels ainsi obtenus demeurent propriété exclusive de l’Etat. Le Ministre de la Justice est chargé de la conservation de ces documents

Lorsque, à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience.

Si l’intéressé résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans par le tribunal correctionnel ou la cour.

Si ces faits se produisent à l’audience d’un juge de simple police, celui-ci peut, soit placer l’intéressé sous mandat de dépôt et dresser procès-verbal de l’incident, en vue de poursuites ultérieures pour l’application de la peine ci-dessus prévue, soit condamner immédiatement l’individu récalcitrant aux peines prévues par l’article 473 du Code pénal.

Si le président estime inutile l’application d’une peine, l’auteur du désordre est contraint par la force publique de quitter l’audience.

Le tout sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats.

Si l’ordre est troublé à l’audience par l’accusé ou le prévenu, il lui est fait application des dispositions de l’article précédent.

L’accusé ou le prévenu, même libre, lorsqu’il est expulsé de la salle d’audience, est gardé par la force publique, jusqu’à la fin des débats, à la disposition de la cour ou du tribunal. Il est reconduit en fin de débats à l’audience, où la décision est rendue en sa présence.

Si l’accusé ou le prévenu persiste dans une attitude indisciplinée ou irrespectueuse, le président peut ordonner que la décision sera publiquement rendue hors la présence de l’intéressé, et sera lue en public à ce dernier, par le greffier, après que la cour ou le tribunal aura quitté la salle d’audience. Le greffier donne, dans les mêmes conditions, au condamné les avertissements prévus par la loi en matière de sursis, d’appel ou de pourvoi en cassation.

Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, l’accusé ou le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.

Il comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader.

Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi par un huissier commis à cet effet par le président de la cour criminelle.

L’huissier, assisté au besoin de la force publique, dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé.

Si l’accusé persiste dans son refus, le président peut soit ordonner qu’il soit amené par la force devant la cour, soit décider que nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.

Dans ce dernier cas, il est par le greffier de la cour criminelle donné à l’accusé lecture après chaque audience du procès-verbal des débats, et remis copie des arrêts avant dire droit rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.

Il est procédé de même si l’accusé a dû être expulsé de la salle d’audience.

Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.

Cependant, le prévenu qui est cité pour une infraction punie de peines de simple police ou de peines correctionnelles autres que l’emprisonnement, peut se faire représenter par un fondé de pouvoir muni d’une procuration spéciale ou par un avocat du barreau de Madagascar. Ce dernier est dispensé de produire la procuration.

Le tribunal ou la cour peut néanmoins ordonner la comparution du prévenu en personne et même décerner, s’il y a lieu, mandat d’amener ou d’arrêt.

Nul n’est recevable à faire défaut dès lors qu’il est présent au début de l’audience.

La personne civilement responsable, l’assureur de responsabilité et la partie civile peuvent toujours se faire représenter par un fondé de pouvoir muni d’une procuration spéciale ou par un avocat du barreau de Madagascar, dispensé de procuration.

Il en est de même de l’accusé ou du prévenu lorsque les débats sont limités aux seuls intérêts civils.

Si un prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel, et s’il existe des motifs graves de ne point différer le jugement de l’affaire, la juridiction saisie ordonne par décision spéciale et motivée que le prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu à son domicile, à l’hôpital ou à la prison par un magistrat à cet effet commis, assisté d’un greffier. Procès-verbal est dressé de cet interrogatoire. Les débats sont ensuite repris, et le défenseur du prévenu est entendu s’il se présente.

La décision rendue sur le fond est réputée contradictoire.

Les arrêts des cours criminelles sont contradictoires si l’accusé était présent à un moment quelconque des débats, alors même qu’il se serait enfui avant le prononcé de la décision sur le fond.

Si l’accusé n’a pas comparu, les arrêts sont rendus par défaut.

Les jugements et arrêts rendus en matière correctionnelle ou de simple police sont, soit contradictoires, soit réputés contradictoires, soit par défaut.

Ils sont contradictoires : Si le prévenu a comparu ;

2° S’il s’est fait représenter dans les cas prévus à l’article 363 ;

3° Si une première décision avant dire droit a été rendue contradictoirement à l’égard du même prévenu ;

4° Si le prévenu a demandé, par la voie administrative ou par une lettre adressée au président et qui est jointe au dossier de la procédure, que les débats aient lieu en son absence, et que son défenseur soit entendu.

Dans ce dernier cas, la décision est contradictoire si la juridiction saisie n’a pas estimé nécessaire la comparution personnelle du prévenu, et si le défenseur était présent au moment du prononcé du jugement ou de l’arrêt.

Les jugements et arrêts sont réputés contradictoires :

• 1° Si le prévenu, régulièrement cité à personne, ne comparait pas et ne fournit aucune excuse valable ;
• 2° S’il est établi que la copie de la citation délivrée à domicile, en mairie ou au parquet a été effectivement remise au prévenu en temps utile, et si celui-ci ne comparaît pas ou ne justifie pas d’une excuse valable ;
• 3° Si, dans le cas prévu au 4° alinéa de l’article précédent, ni le prévenu ni son défenseur n’étaient présents au moment du prononcé du jugement ou de l’arrêt ;
• 4° Si le prévenu se trouve dans le cas prévu à l’article 366.

Tous les autres jugements ou arrêts rendus contre un prévenu non comparant sont rendus par défaut.

Tous jugements et arrêts rendus à l’égard d’un civilement responsable, d’un assureur ou d’une partie civile comparants ou représentés sont contradictoires.

A l’égard de la partie civile, les jugements et arrêts sont réputés contradictoires lorsqu’elle a conclu et demandé que les débats aient lieu en son absence, comme il est prévu à l’article 197, alinéa 2.

Dans tous les autres cas, les jugements et arrêts sont rendus par défaut.

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et les juges décident d’après leur intime conviction.

Les juges ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves qui ont été produites au cours des débats et contradictoirement discutées devant eux.

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.

Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur les réquisitions du ministère public, condamné à la peine prévue à l’article 263.

Le témoin condamné par application de l’article précédent peut, au plus tard dans les dix jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile, former opposition. Il est statué sur l’opposition à la première audience utile. Si la condamnation a été prononcée par une cour criminelle, la chambre d’accusation est compétente pour statuer sur l’opposition dans l’intervalle des sessions.

Lorsqu’un témoin cité ne comparait pas et ne justifie pas d’un motif d’excuse reconnu valable, le tribunal ou la cour peut, même d’office, décerner contre lui mandat d’amener et le faire immédiatement conduire par la force publique à l’audience, ou renvoyer l’affaire à une session ou à une audience ultérieure.

Dans ce dernier cas, tous les frais qui sont exposés pour faire juger l’affaire à une autre audience sont mis à la charge du témoin défaillant s’il ne justifie pas d’une excuse légitime. Le témoin défaillant est condamné, avec contrainte par corps, par décision spéciale, sur les réquisitions du ministère public.

Les témoins déposent séparément. Les témoins produits par le ministère public et par la partie civile sont entendus les premiers, sauf le droit pour le président de régler lui-même souverainement l’ordre d’audition des témoins.

Les témoins doivent, sur la demande du président faire connaître leurs noms, prénoms, âge, profession et domicile, s’ils sont parents ou alliés de l’accusé ou du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile, et s’ils sont à leur service.

Le cas échéant, le président leur fait préciser quelles relations ils ont, ou ont eu, avec l’accusé ou le prévenu, la personne civilement responsable ou la partie civile.

Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Cela fait, les témoins déposent oralement.

Les enfants au-dessous de l’âge de quinze ans sont entendus sans prestation de serment.

Sont également entendus sans prestation de serment :

• 1° Le père, la mère et tout autre ascendant de l’accusé, prévenu, coaccusé ou co-prévenu ;
• 2° Le fils, la fille ou tout autre descendant ;
• 3° Les frères et sœurs ;
• 4° Les alliés au même degré ;
• 5° Le mari ou la femme, même après leur divorce.

Cependant, les enfants et personnes visés à l’article précédent peuvent être entendus sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des autres parties ne s’y sont opposés.

La partie civile ne peut être entendue en témoignage.

Le témoin qui a prêté serment n’est pas tenu de le renouveler s’il est entendu une seconde fois au cours des débats. Le président lui rappelle, s’il y a lieu, le serment qu’il a prêté.

Le dénonciateur, qu’il ait agi de sa propre initiative ou en vertu d’une obligation légale, peut être entendu en témoignage, mais le président doit faire connaître sa qualité.

S’il s’agit d’un dénonciateur récompensé pécuniairement par la loi, les parties le ou le ministère public peuvent s’opposer à son audition.

Chaque témoin, après sa déposition, reste dans la salle d’audience, si le président n’en ordonne autrement, jusqu’à la clôture des débats.

Le ministère public et les parties peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu’un témoin se retire momentanément de la salle d’audience après sa déposition pour y être introduit et entendu s’il y a lieu après d’autres dépositions, avec ou sans confrontation.

Les témoins, par quelque partie qu’ils soient produits, ne doivent pas s’interpeller entre eux.

Si après les débats, la déposition d’un témoin paraît fausse, le président, soit d’office, soit à la requête du ministère public ou d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin de demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononcé de la décision sur le fond.

En cas d’infraction à cet ordre, le président peut faire garder ce témoin par la force publique.

Après lecture de la décision sur le fond, le président ordonne que le témoin soit conduit sans délai devant le procureur de la République aux fins de poursuite.

Le greffier transmet à ce magistrat un procès-verbal reproduisant les parties des notes d’audience d’où ressortent les additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition du témoin et ses précédentes déclarations, ou les faits et les dires de nature à établir le faux témoignage.

Art.385.1.- (Loi n° 2016-17) Sur les aides aux témoignages

L’Etat prend des mesures adéquates pour assurer la protection des témoins ou des personnes chargées de l’enquête ainsi que de leurs familles contre la violence, les menaces de violence ou toute autre forme d’intimidation ou de représailles en raison de plaintes déposées, d’auditions ou de déclarations faites, de rapports effectués ou de l’enquête.

Art.385.2.- (Loi n° 2016-17) Avant l’audience, le Président qu’elle soit en matière criminelle ou correctionnelle peut ordonner l’application d’aides au témoignage pour les victimes et les témoins vulnérables afin de faciliter leur témoignage devant la juridiction.

Ces aides au témoignage peuvent comprendre :

• le fait de permettre à un témoin de témoigner à l’extérieur de la salle d’audience au moyen d’un dispositif de télévision en circuit fermé, de témoigner derrière un écran ou un autre dispositif lui permettant de ne pas voir le prévenu ou,
• d’autoriser la présence d’une personne de confiance pendant qu’il témoigne.

Art.385.3.- (Loi n° 2016-17) Tout témoin de moins de 18 ans ou atteint d’une déficience qui rend difficile pour lui de communiquer pourra avoir recours à des aides au témoignage ou à d’autres mesures s’il en fait la demande.

Art.385.4.- (Loi n° 2016-17) Le Président d’audience qu’elle soit en matière criminelle ou correctionnelle, doit accorder la mesure de protection, sauf s’il est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, et pour ne pas compromettre le droit de l’inculpé ou du prévenu à un procès juste et équitable.

Le Président d’audience qu’elle soit en matière criminelle ou correctionnelle, peut interdire toute communication entre la personne de confiance et le témoin pendant que celui-ci fait sa déposition.

Pour obtenir du témoin ou de la victime un récit complet et franc, le Président d’audience qu’elle soit en matière criminelle ou correctionnelle peut ordonner des mesures de protection en tenant compte l’âge du témoin, les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, la nature de l’infraction et la nature de toute relation entre le témoin et le prévenu.

Art.385.5.- (Loi n° 2016-17) Toutefois, il a le pouvoir d’exclure le public ou certaines personnes de la salle d’audience, pour la totalité ou une partie des débats, lorsqu’une telle mesure est dans l’intérêt de la moralité publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice.

Il peut prononcer une interdiction aux médias de diffuser l’identité des victimes et des témoins dans toutes les instances judiciaires, y compris les enquêtes préliminaires. Les interdictions de publication visent à protéger la vie privée des victimes et des témoins, et à leur permettre de participer davantage au système de justice pénale.

Art.385.6.- (Loi n° 2016-17) Sur le témoignage sous anonymat

Lorsque l’audition d’une personne témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle des membres de sa famille ou ses proches, le Parquet ou le juge d’instruction peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure.

La décision de l’autorité judiciaire, qui ne fait pas apparaître l’identité de la personne, est jointe au procès-verbal d’audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l’intéressé. L’identité et l’adresse de la personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l’intéressé, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure. L’identité et l’adresse de la personne sont inscrites sur un registre côté et paraphé qui est ouvert à cet effet à la juridiction correctionnelle.

Art.385.7.- (Loi n° 2016-17) En aucune circonstance, l’identité ou l’adresse d’un témoin ayant bénéficié du statut anonymat ne peut être révélée.

La révélation de l’identité ou de l’adresse d’un témoin ayant bénéficié des dispositions de l’article 385.6 est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3 millions d’Ariary à 10 millions d’Ariary.

Art.385.8.- (Loi n° 2016-17) La personne inculpée peut, dans les 10 jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu d’une audition réalisée dans les conditions de l’article, contester devant le Président de la Juridiction de jugement le recours à cette procédure. Le Président de la Juridiction de jugement statue par décision motivée non susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier d’identification du témoin.

S’il estime la contestation justifiée, il ordonne l’annulation de l’audition. Il peut également ordonner que soit révélée l’identité du témoin à la condition que ce dernier l’ait accepté expressément.

La personne inculpée ou renvoyée devant la Juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l’article 385.6 par l’intermédiaire d’un dispositif technique permettant l’audition du témoin à distance. La voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues à l’article 385.6 et à l’alinéa précédent du présent article.

L’aveu comme tout autre élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant des délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.

Dans les cas où les officiers et agents de police judiciaire, ou les fonctionnaires chargés de certaines fonctions de police judiciaire, sont habilités par une disposition spéciale de la loi à constater des délits par procès-verbal ou rapport, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports constatant des contraventions et dressés par les officiers et agents de police judiciaire, fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue ce pouvoir font foi jusqu’à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et s’il a rapporté, sur une matière de sa compétence, ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Les procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux ne peuvent être attaqués que suivant la procédure prévue par le titre V du livre IV du présent Code.

La correspondance échangée entre un inculpé, un prévenu, un accusé d’une part, et son conseil d’autre part, ne peut en aucun cas servir de preuve écrite.

La cour ou le tribunal peut, par décision préparatoire, ordonner une expertise. Dans ce cas, les formes prévues par les articles 276 à 284 sont observées.

Les experts exposent à l’audience s’il y a lieu, le résultat de leurs investigations, après avoir prêté serment de rendre compte de leurs recherches et constatations en leur honneur et conscience.

Le président peut, soit d’office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils, poser aux experts toutes questions rentrant dans le cadre de la mission qui leur a été confiée.

Après leur exposé, les experts assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se retirer.

La cour ou le tribunal, soit d’office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils, peut ordonner tous transports sur les lieux paraissant utiles à la manifestation de la vérité.

Les parties et leurs conseils sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal des opérations par le greffier.

La cour ou le tribunal peut ordonner que le dossier d’une autre procédure pénale, conservé dans un greffe de Madagascar, soit versé aux débats comme élément de preuve. Le ministère public assure l’exécution de cette décision.

Les arrêts des cours criminelles sont rendus par défaut à l’égard de l’accusé qui n’a pas comparu, et à l’égard des autres parties qui n’ont ni comparu ni été représentées aux débats. Les, arrêts et jugements en matière correctionnelle et de simple police sont rendus par défaut dans les cas prévus aux articles 371 et 372 du présent Code.

Les arrêts et jugements par défaut doivent être signifiés par exploit d’huissier conformément aux dispositions des articles 88 et suivants à toutes les parties défaillantes.

L’arrêt ou le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si l’accusé ou le prévenu forme opposition à son exécution.

Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles de la décision. L’assureur de responsabilité de l’accusé, du prévenu ou du civilement responsable peut également former une opposition limitée aux dispositions civiles de l’arrêt ou du jugement, aux lieu et place de son assuré.

L’opposition est faite :

• Soit par déclaration à l’agent chargé de la signification ou de l’exécution du jugement, déclaration consignée dans l’exploit ou le procès-verbal ;
• Soit par déclaration enregistrée au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement attaqué ou au greffe de tout tribunal ou section de tribunal de Madagascar. Dans ce dernier cas, le greffier transmet une expédition de la déclaration d’opposition au greffe de la juridiction qui a rendu la décision pour transcription sur le registre des oppositions ;
• Soit par exploit d’huissier servi au ministère public ;
• Soit par lettre recommandée adressée, avant l’expiration du délai d’opposition, au greffier de la juridiction qui a statué.

L’acte d’opposition, auquel le pli est annexé, est établi par le greffier sur son registre. Le greffier doit constater dans le corps de l’acte la date d’expédition telle qu’elle résulte des mentions portées par l’administration des postes.

Le ministère public doit aviser la partie civile, soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée.

Dans le cas où l’opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, l’opposant doit notifier directement son opposition à la partie civile.

Si l’arrêt ou le jugement a été signifié à la personne de l’intéressé, l’opposition doit être formée dans les dix jours qui suivent la date de la signification, si l’intéressé réside à Madagascar, ou dans le mois qui suit la même date si l’intéressé réside à l’étranger.

Si la signification de l’arrêt ou du jugement concernant les intérêts civils n’a pas été faite à la personne de l’intéressé, l’opposition doit être formée dans les délais suivants, qui courent à compter de la date de signification faite à domicile, à mairie ou à parquet : dix jours, si l’intéressé réside à Madagascar, un mois s’il réside à l’étranger.

S’il s’agit d’un arrêt ou d’un jugement comportant une condamnation pénale, et s’il n’est pas établi que l’intéressé en ait eu connaissance, soit par un acte d’exécution, soit par la voie administrative, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale.

Dans le cas visé à l’alinéa précédent, le délai d’opposition court à compter du jour où le condamné a eu connaissance de la décision rendue par défaut.

La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement rendu par défaut à leur encontre.

Cette opposition est toujours limitée aux intérêts civils et aux dépens. Elle doit être formée dans les délais prévus à l’article 399, lesquels courent à compter de la date de signification de la décision, quel qu’en soit le mode.

Tout opposant est tenu de faire connaître, au moment de son opposition le domicile réel auquel il peut être cité devant la juridiction qui doit statuer sur son opposition.

L’opposant peut être cité verbalement pour une audience déterminée, au moment où il forme opposition. Cette citation est constatée par le même procès-verbal.

L’opposant peut être également cité pour une audience déterminée, par citation délivrée dans les formes prévues par les articles 76 et suivants.

Si l’opposant ne comparait pas à la date qui lui a été fixée dans les formes prévues à l’article précédent, son opposition est déclarée non avenue par la cour ou le tribunal. L’arrêt ou le jugement d’itératif défaut n’est pas susceptible d’opposition.