Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Signé le: 20 sept. 1952
Identifiant: MDG-O-1962-52

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Modifié par

la Loi n° 66-008 du 5 juillet 1966 ;
la Loi n° 68-019 du 6 décembre 1968 ;

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l’Ordonnance n° 72-013 du 4 août 1972 complétant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 75-023 du 1er octobre 1975 modifiant et complétant les articles 165, 225, 233 et 336 du Code de procédure pénale sur la détention préventive en cours d’information sommaire, ainsi que les articles 34 et 34 bis de l’ordonnance modifiée n° 60-106 du 27/09/60 relative à la répression des vols de Bœufs ;
l’Ordonnance n° 75-030 du 30 octobre 1975 portant modification de certaines dispositions du Code de Procédure Pénale ;
l’Ordonnance n° 76-028 du 15 juillet 1976 modifiant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 77-021 du 10 juin 1977 modifiant et complétant le Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 83-022 du 30 septembre 1983 ratifiée par la loi n° 83-029 du 11 novembre 1983 complétant l’article 385 du Code de procédure pénale ;
la Loi n° 97-036 du 30 octobre 1997 modifiant et complétant les dispositions du code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 1997-2471) ;
la Loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à la détention préventive (JO 2007-3155) ;
la Loi n° 2014-35 du 9 janvier 2015 portant abolition de la peine de mort ;
la Loi n° 2016-017 du 2016 du 30 juin 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale Malagasy (JO 2016-3718)
la Loi n° 2017-013 du 26 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 2017-3780)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 6 - De la reconnaissance de l’identité des individus condamnés

Art. 587

La reconnaissance de l’identité d’un individu condamné, évadé et repris, est faite, s’il y a contestation, par la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Il en est de même de l’identité d’un individu condamné à la déportation ou au bannissement qui a enfreint son ban et a été repris.

Art. 588

La contestation est jugée conformément aux règles établies en matière d’incident d’exécution par l’article 548 du présent Code. Toutefois, l’audience est publique.

Si la contestation s’élève au cours et à l’occasion d’une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.