Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête préliminaire ou de l’information est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l’article 378 du Code pénal.

Sous réserve des nécessités de l’information, toute communication ou toute divulgation sans l’autorisation de l’inculpé ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d’un document provenant d’une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie d’une amende de 25.000 à 500.000 francs et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Il est interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions initiales de partie civile devant un juge d’instruction, sous peine d’une amende de 25.000 à 50.000 francs.

Il est interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure en matière criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique, à moins que la publication ait été faite sur la demande écrite du juge d’instruction ou du ministère public. Les infractions à cette interdiction sont poursuivies et réprimées conformément aux lois spéciales sur la presse périodique.

Art.355.1.- (Loi n° 2016-17) Sans préjudice des dispositions des articles 209, 276 à 284 lorsqu’il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction ont fait l’objet d’opérations de transformation empêchant d’accéder aux informations en clair qu’elles contiennent, ou de les comprendre, le procureur de la République, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir la version en clair de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.

Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet après autorisation du Procureur de la République, du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement saisie de l’affaire le nom de la ou les personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa.

Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l’article 209.

Art.355.2.- (Loi n° 2016-17) Le Procureur de la République, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire adresse une réquisition écrite à la personne désignée dans les conditions prévues à l’article 355.1 qui fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme.

A tout moment, l’autorité judiciaire requérante peut ordonner l’interruption des opérations prescrites.

Art.355.3.- (Loi n° 2016-17) Dès l’achèvement des opérations ou dès qu’il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l’expiration du délit délai prescrit ou à la réception de l’ordre d’interruption émanant de l’autorité judiciaire requérante, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par la personne désignée pour procéder à la mise au clair des données chiffrées à l’autorité judiciaire requérante. Les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d’une attestation visée par la personne désignée certifiant la sincérité des résultats transmis.

Ces pièces sont immédiatement remises à l’autorité judiciaire requérante.

Les éléments ainsi obtenus font l’objet d’un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.

Art.355.4.- (Loi n° 2016-17) Les décisions judiciaires prises en application du présent Chapitre n’ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d’aucun recours.

Art.355.5.- (Loi n° 2016-17) Les personnes requises en application des dispositions du présent Titre sont tenues d’apporter leur concours à la justice.

Art.355.6.- (Loi n° 2016-17) Lorsque les nécessités de l’information ou de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction peut, après réquisition du Procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire par la procédure de délégation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 251 de présent Code, à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés pendant une durée limitée, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.

Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction.

A cet effet, le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, dans le respect des dispositions de l’article 212 du présent Code, avec le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur celui-ci.

Les opérations doivent respecter les dispositions de l’article 211 du présent Code.

Lorsque les opérations ayant pour objet de la mise en place de dispositif ou sa désinstallation ont commencée avant 19 heures, elles peuvent être poursuivies jusqu’à clôture des opérations.

La transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif de captation de données peut être autorisée par le juge d’instruction.

Art.355.7.- (Loi n° 2016-17) A peine de nullité, l’ordonnance du juge doit préciser l’infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Art.355.8.- (Loi n° 2016-17) L’ordonnance relative à la captation des données informatiques est valable pendant l’instruction. Toutefois, le juge d’instruction peut, à tout moment de la procédure, ordonner l’interruption de l’opération.

Art.355.9.- (Loi n° 2016-17) Le juge d’instruction ou l’Officier de Police Judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation des données informatiques.

Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.

Art.355.10.- (Loi n° 2016-17) Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

Les données en langue étrangère sont transcrites et traduites en langue malagasy avec l’assistance d’un interprète sous réserve des dispositions de l’article 214 du présent Code.

Art.355.11.- (Loi n° 2016-17) Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.

Art.355.12.- (Loi n° 2016-17) Nonobstant les dispositions de l’article 13 de la Loi n° 2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité, en matière criminelle et en matière correctionnelle, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications.

Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.

L’ordonnance d’interception n’est susceptible d’aucun recours.

La durée de cette interception ne peut dépasser la durée de l’instruction.

Art.355.13.- (Loi n° 2016-17) Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne téléphonique d’un parlementaire sans l’autorisation écrite du Bureau permanent de l’Assemblée nationale ou du Sénat à laquelle il appartient.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne téléphonique d’un avocat ou de son domicile sans l’autorisation écrite du Conseil de l’Ordre.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne téléphonique d’un Magistrat ou de son domicile sans l’autorisation écrite relevant d’une décision conjointe du Premier Président de la Cour Suprême et du Procureur général près la Cour Suprême.

Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.

Art.355.14.- (Loi n° 2016-17) Dans le but de constater certains types d’infractions et lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur délégation judiciaire peuvent procéder aux actes suivants dans les conditions prévues par l’article 146.3 du présent Code :

• 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
• 2° Etre en contact par le moyen mentionné au 1° avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
• 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
• 4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.