Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Signé le: 20 sept. 1952
Identifiant: MDG-O-1962-52

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Modifié par

la Loi n° 66-008 du 5 juillet 1966 ;
la Loi n° 68-019 du 6 décembre 1968 ;

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l’Ordonnance n° 72-013 du 4 août 1972 complétant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 75-023 du 1er octobre 1975 modifiant et complétant les articles 165, 225, 233 et 336 du Code de procédure pénale sur la détention préventive en cours d’information sommaire, ainsi que les articles 34 et 34 bis de l’ordonnance modifiée n° 60-106 du 27/09/60 relative à la répression des vols de Bœufs ;
l’Ordonnance n° 75-030 du 30 octobre 1975 portant modification de certaines dispositions du Code de Procédure Pénale ;
l’Ordonnance n° 76-028 du 15 juillet 1976 modifiant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 77-021 du 10 juin 1977 modifiant et complétant le Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 83-022 du 30 septembre 1983 ratifiée par la loi n° 83-029 du 11 novembre 1983 complétant l’article 385 du Code de procédure pénale ;
la Loi n° 97-036 du 30 octobre 1997 modifiant et complétant les dispositions du code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 1997-2471) ;
la Loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à la détention préventive (JO 2007-3155) ;
la Loi n° 2014-35 du 9 janvier 2015 portant abolition de la peine de mort ;
la Loi n° 2016-017 du 2016 du 30 juin 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale Malagasy (JO 2016-3718)
la Loi n° 2017-013 du 26 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 2017-3780)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 6 - De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d’une procédure

Art. 531

Lorsque, par suite d’une cause extraordinaire, des minutes d’arrêt ou de jugement rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, ou des procédures en cours, ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées, et qu’il n’a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu’il suit.

Art. 532

S’il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l’arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout détenteur au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l’ordre qui lui en est donné par le président de cette dernière.

Cet ordre lui sert de décharge. Une copie certifiée conforme lui en est délivrée par le greffier sans frais.

Art. 533

Les pièces de la procédure disparue sont reconstituées au moyen de copies des originaux ou doubles des actes et procès-verbaux établis et conservés par les officiers et agents de police judiciaire, les experts, les parties civiles, les plaignants, les greffiers ou tout autre personne intéressée au procès.

Art. 534

Lorsqu’il n’existe plus d’expédition ni de copie authentique de l’arrêt ou du jugement statuant sur la poursuite, il est procédé comme suit suivant le cas :

1° Si le plumitif et le procès-verbal des débats, en matière criminelle, ou le plumitif et les notes d’audience en matière correctionnelle et de simple police, sont retrouvés, et si les magistrats et le greffier composant la juridiction qui avait statué peuvent être réunis, il est procédé au prononcé d’un nouvel arrêt, conformément aux dispositions figurant au plumitif ;
2° Si le plumitif, le procès-verbal des débats et les notes d’audience ont également disparu, l’instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer.