Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Dans les tribunaux de première instance où n’existe pas d’emploi de juge d’instruction, les fonctions en sont confiées à un membre du tribunal ou magistrat suppléant désigné par arrêté du Ministre de la Justice (Loi n° 1966-08).

Si le juge d’instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de première instance désigne, en assemblée générale, l’un de ses juges pour le remplacer à titre temporaire.

Dans les sections de tribunal, les fonctions de juge d’instruction sont remplies par le président de la section. Celui-ci peut confier ces fonctions à un autre juge de la section s’il y a lieu.

Si les besoins du service l’exigent, un juge d’instruction temporaire peut être désigné par arrêté du Ministre de la Justice pour exercer ces fonctions, concurremment avec le juge d’instruction titulaire.

Le juge d’instruction est chargé de procéder à l’instruction préparatoire des crimes et des délits lorsqu’il en est requis.

Il ne peut informer qu’après avoir été saisi, soit par le ministère public, soit par une administration publique, soit par un plaignant constitué partie civile.

Il a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Le juge d’instruction peut être saisi contre personne dénommée ou non dénommée.

Dans tous les cas, il a le pouvoir d’inculper toute personne ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits dont il est saisi.

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction, celui-ci doit les faire connaître immédiatement au procureur de la République aux fins soit d’une poursuite distincte, soit de réquisitions supplétives.

En cas de crime ou délit flagrant, si le juge d’instruction est présent sur les lieux, il peut se saisir d’office et prendre la direction des opérations prévues au chapitre premier du titre V 1.

Dans ce cas, il remet les pièces de l’enquête au procureur de la République dès l’arrivée de celui-ci sur les lieux ou dès son retour à la résidence. Il poursuit sans désemparer son information si le ministère public requiert l’ouverture d’une instruction préparatoire.

Dans les sections de tribunal dépourvues de substitut détaché à titre permanent, il appartient au président de la section d’opter pour la procédure d’information sommaire ou pour celle de l’instruction préparatoire.

A tout moment de l’instruction, soit le procureur de la République par réquisitoire supplétif, soit le conseil de l’inculpé et celui de la partie civile par requête, peuvent requérir le juge d’instruction de procéder à tous actes qu’ils jugent utiles à la manifestation de la vérité.

Si le juge d’instruction refuse de procéder aux mesures d’instruction sollicitées, il doit le faire dans le délai de cinq jours par ordonnance motivée susceptible d’appel.

Le procureur de la République peut, à tout moment de l’information, requérir tout juge d’instruction du tribunal ou des sections de son ressort de lui communiquer le dossier de la procédure, à charge de le rendre dans les vingt-quatre heures.

Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il a le devoir d’instruire tant à charge qu’à décharge de l’inculpé.

Si le juge d’instruction ne peut procéder lui-même à tous les actes d’instruction, il peut donner aux officiers du ministère public de son ressort une délégation générale ou limitée.

Il peut également faire procéder à des actes d’information par voie de commission rogatoire.

Le juge d’instruction peut décerner les mandats énumérés à l’article 100 du présent Code.

Il peut donner mainlevée des mandats de dépôt et d’arrêt dans les conditions fixées par les articles 341 et suivants.

Il peut, après avis du procureur de la République, décerner un mandat d’arrêt pouvant être exécuté hors du territoire de la République.

Dans son ressort, le juge d’instruction peut requérir tout juge de son tribunal, tout officier du ministère public ou tout autre officier de police judiciaire compétent dans ce ressort de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires, en leur adressant une commission rogatoire à cet effet.

Il peut requérir de même, hors de son ressort, tout autre juge d’instruction ou président de section de tribunal.

Il peut adresser des commissions rogatoires internationales aux autorités judiciaires étrangères, en se conformant aux conventions internationales.

La commission rogatoire indique la nature de l’infraction objet des poursuites et l’identité des inculpés si elle est connue. Elle est datée, signée par le magistrat commettant et revêtue de son sceau. Les actes dont l’exécution est requise doivent se rattacher directement à la répression de l’infraction poursuivie.

Sauf dispositions contraires, toute commission rogatoire peut faire l’objet d’une subdélégation ou d’une transmission à l’autorité territorialement compétente pour son exécution.

Le magistrat, l’officier du ministère public ou l’officier de police judiciaire commis pour l’exécution exerce, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d’instruction. Il doit, dans tous les cas, être assisté d’un greffier.

L’inculpé ne peut être interrogé ou confronté que par les soins d’un magistrat ou d’un officier du ministère public.

Les dispositions des articles 136 à 139 relatives à la garde à vue sont applicables à l’exécution des commissions rogatoires par des officiers de police judiciaire. Cependant, ceux-ci doivent rendre compte de leurs diligences à cet égard au juge d’instruction de leur circonscription et non au représentant du ministère public.

En cas d’urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous moyens. Elle peut être chiffrée. Elle peut être adressée simultanément à tous les juges d’instruction et présidents de section du territoire de la République, ou à un certain nombre d’entre eux, par copies multiples. Dans ces cas, par le plus prochain courrier, un exemplaire original doit être adressé aux destinataires avec mention de la diffusion précédente.

Le juge d’instruction peut se transporter partout où il juge opportun pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au magistrat du ministère public qui a la faculté de l’accompagner.

Le juge d’instruction est toujours assisté d’un greffier. Il dresse procès-verbal de toutes ses opérations.

Si la perquisition a lieu au domicile de l’inculpé, le juge d’instruction se conforme aux dispositions de l’article 210.

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l’inculpé, la personne qui y est domiciliée est invitée à y assister. En cas d’absence ou de refus, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés ou, à défaut, de deux témoins.

Le procès-verbal est signé par les personnes visées à l’alinéa précédent ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Aucune perquisition ou visite domiciliaire ne peut être commencée avant cinq heures et après dix-neuf heures. Toute perquisition commencée avant dix-neuf heures peut être poursuivie jusqu’à son achèvement.

Le juge d’instruction peut procéder à la saisie de tous papiers, documents, objets ou substances pouvant servir de pièces à conviction, ainsi que de tous objets, valeurs ou marchandises paraissant provenir de l’infraction poursuivie.

Tous les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, ouverts, si cela est possible sinon, sous scellés fermés au moyen de plis cachetés, de sacs ou de vases clos.

Les scellés fermés sont ultérieurement ouverts en présence de l’inculpé assisté de son conseil, ou eux dûment appelés.

Si la saisie porte sur les espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation ne paraît pas pouvoir être assurée efficacement au greffe du tribunal, le juge d’instruction peut autoriser le greffier à en faire le dépôt chez le payeur du lieu.

Art.260.1.- (Loi n° 2016-17) Afin d’obtenir la preuve des infractions, les autorités judiciaires, les Magistrats du Ministère public ou le juge d’instruction peuvent ordonner, en cas d’indices sérieux et pour une durée déterminée : le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés, l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques, le placement sous surveillance ou sur écoute de lignes téléphoniques, de télécopieurs ou de moyens électroniques de transmission ou de communication pendant la durée de l’instruction, l’enregistrement audio et vidéo des faits et gestes et des conversations, la communication d’actes authentiques et sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

Elles peuvent également ordonner la saisie des documents susmentionnés.

Art.260.2.- (Loi n° 2016-17) Lorsqu’il y a lieu, en cours d’information, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités d’information et du respect, le cas échéant, du secret professionnel et des droits de la défense, le juge d’instruction ou l’Officier de Police Judiciaire ont seuls le droit d’en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.

Le juge d’instruction peut saisir ou faire saisir tous les documents, données informatiques, papiers ou autres objets utiles à la manifestation de la vérité, lesquels sont immédiatement placés sous scellés, après inventaire.

Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues aux articles 258 et 259.

Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous scellés soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.

Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur ordre du juge d’instruction, à l’effacement définitif, sur le support physique qui n’a pas été placé sous scellés, des données informatiques dont la détention ou l’usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.

Il ne peut procéder à l’ouverture des scellés et au dépouillement des documents qu’en présence de l’inculpé ou de son défenseur, ceux-ci dûment convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés au greffe général. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.

Art.260.3.- (Loi n° 2016-17) Le Juge d’instruction prend seul connaissance des documents, données informatiques, papiers, lettres, télégrammes ou autres objets saisis, dès que le scellé lui est remis.

Art.260.4.- (Loi n° 2016-17) Si les nécessités de l’instruction ne s’y opposent pas, l’inculpé, la partie civile ou toute autre personne peuvent demander à leur frais et dans le plus bref délai copies ou photocopies des données informatiques, papiers, lettres, télégrammes ou autres objets placés sous scellés, jusqu’à la clôture de l’information.

Art.260.5.- (Loi n° 2016-17) Toute communication de documents, données informatiques, papiers, lettres, télégrammes ou autres objets saisis, sans l’autorisation de l’inculpé ou des personnes ayant des droits sur ces documents, données informatiques, papiers, lettres, télégrammes ou autres objets, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, ainsi que tout usage de cette communication sera puni de l’amende de 200.000 à 1.000.000 Ariary et/ou d’un emprisonnement de 6 mois à deux ans.

Toute personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au juge d’instruction par requête écrite.

Celle-ci est communiquée au ministère public, à l’inculpé et à la partie civile, qui peuvent proposer des observations dans les trois jours.

Le juge d’instruction statue par ordonnance, notifiée aux parties, et susceptible d’appel, sans que cet appel puisse retarder la marche de l’information. La restitution est tenue en suspens jusqu’à décision de la chambre d’accusation.

Après décision de non-lieu, le juge d’instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis. Il statue dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Le juge d’instruction peut convoquer par la voie administrative, par lettre simple ou par lettre recommandée toute personne dont la déposition lui paraît utile. Le témoin peut également comparaître volontairement.

Le juge d’instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, le témoin qui n’a pas déféré à la convocation. Une copie de la citation lui est délivrée, portant que faute par lui de comparaître, il y sera contraint par la force si besoin est.

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions de l’article 378 du Code pénal.

Si le témoin ne comparaît pas, le juge d’instruction peut décerner contre lui un mandat d’amener.

Il peut également condamner le témoin récalcitrant, sur les réquisitions du ministère public, à une amende de 2.000 à 25.000 francs.

Le témoin qui comparaît ultérieurement peut toutefois, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette peine par le juge d’instruction, après réquisitions du ministère public.

Le témoin qui, bien que comparaissant refuse de prêter serment et de faire sa déposition, peut être condamné à la même peine, après les réquisitions du ministère public.

Toute personne qui déclare publiquement connaître les auteurs d’un crime ou d’un délit et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d’instruction sans pouvoir invoquer les dispositions de l’article 378 du Code pénal, sera punie d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 25.000 à 250.000 francs ou de l’une de ces deux peines.

Les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l’inculpé par le juge d’instruction assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.

Le juge d’instruction peut se faire assister d’un interprète âgé de 21 ans au moins, à l’exclusion des témoins. L’interprète, s’il n’est pas assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions.

Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s’ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré et s’ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.

Les enfants au-dessous de l’âge de quinze ans sont entendus sans prestation de serment.

Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est invité à relire sa déposition, puis à la signer s’il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier ou par l’interprète.

Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est faite sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l’interprète s’il y a lieu.

Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et renvois sont approuvés par le juge d’instruction, le greffier et le témoin et, s’il y a lieu, par l’interprète. A défaut d’approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.

Le procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé est tenu pour nul.

Toute personne nommément visée par une plainte ou une dénonciation peut refuser d’être entendue comme témoin. Dans ce cas, elle ne peut être entendue que comme inculpé.

Tout témoin qui a comparu et qui demande une indemnisation est taxé par le juge d’instruction conformément aux dispositions du tarif des frais de justice criminelle.

Si un témoin est dans l’impossibilité de comparaître, le juge d’instruction se transporte auprès de lui pour l’entendre ou délivre à cette fin commission rogatoire.

S’il est établi que le témoin ci-dessus visé n’était pas dans l’impossibilité de comparaître, le juge d’instruction peut le condamner, sur les réquisitions du ministère public, à une amende de 2.000 à 25.000 francs.

Art.272.1.- (Loi n° 2016-17) Les dispositions des articles 385.1 à 385.5 du présent Code sont applicables devant la procédure d’information devant le Magistrat du Ministère Public ou devant le juge d’instruction.

Lors de la première comparution de l’inculpé, le juge d’instruction constate son identité, lui fait connaître expressément les faits qui lui sont imputés et l’avertit qu’il est libre de ne faire aucune déclaration. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.

Si l’inculpé désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d’instruction.

Celui-ci donne immédiatement l’avis prévu à l’article 53 du présent Code si l’inculpé n’a pas constitué un défenseur lors de l’enquête préliminaire.

Au cas où le défenseur choisi est présent, celui-ci peut immédiatement émettre toutes les observations et explications qu’il juge utiles pour la défense de son client.

Si le juge d’instruction estime que l’inculpé doit être placé en détention préventive, il délivre un mandat de dépôt. Dans le cas où l’inculpé est laissé en liberté ou en liberté sous contrôle judiciaire, le ministère public et la partie civile peuvent faire opposition et le dossier est transmis à la chambre chargée de statuer sur la détention préventive par application des dispositions de l’article 223 bis du présent Code.

Les dispositions de l’article 223 nouveau alinéa 2 du présent Code sont applicables à l’inculpé laissé en liberté ou en liberté sous contrôle judiciaire.

Le juge d’instruction a le droit de prescrire l’interdiction de communiquer, à l’égard d’un inculpé, pour une période de dix jours. Il peut la renouveler pour une nouvelle période de dix jours seulement.

En aucun cas cette interdiction de communiquer ne s’applique au conseil de l’inculpé.

Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues par les articles 268 et 269. Le juge d’instruction peut faire appel à un interprète dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l’article 265.

Les prescriptions de l’article 55 doivent être observées pour chaque interrogatoire ou confrontation, à peine de nullité.

En toute matière, le juge d’instruction peut faire appel à des hommes de l’art capables de l’éclairer sur des questions d’ordre technique.

Il désigne à cet effet un ou plusieurs experts par ordonnance. Celle-ci précise la mission qui leur est fixée et qui ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique.

L’ordonnance prescrivant une expertise est notifiée au ministère public et aux parties. Elle n’est pas susceptible d’appel.

Toutefois, dans les trois jours de la notification, le ministère public et les parties peuvent présenter, en la forme gracieuse, leurs observations. Celles-ci peuvent porter soit sur le choix, soit sur la mission des experts ou de l’expert désignés.

Lorsque des lois spéciales prévoient une expertise contradictoire ou, lorsqu’en raison de la nature des recherches prévues le juge d’instruction estime devoir ordonner une expertise contradictoire, deux experts sont désignés, l’un par le juge d’instruction et l’autre par l’inculpé.

Si l’inculpé choisit son expert en dehors de la liste des experts agréés, dressée chaque année par la cour d’appel, son choix est subordonné à l’agrément du juge d’instruction.

Les experts désignés prêtent devant le juge d’instruction serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Ils peuvent prêter ce serment par écrit.

Le procès-verbal de prestation de serment ou la lettre portant serment par écrit, est annexé au dossier de la procédure.

Toute ordonnance commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission. Ce délai peut être prorogé par le juge d’instruction sur requête motivée des experts.

Les experts qui ne déposent pas leur rapport dans le délai imparti peuvent être immédiatement remplacés. Ils doivent restituer dans les quarante-huit heures les objets, pièces, substances et documents qui leur auraient été confiés et rendre compte des investigations auxquelles ils ont déjà procédé.

Si des scellés fermés, qui n’ont pas pu être ouverts en présence de l’inculpé, sont remis à l’expert, le juge d’instruction dresse procès-verbal de cette remise en y constatent que les scellés sont intacts. Le procès-verbal de remise est signé par l’expert.

Les experts peuvent entendre, à titre de renseignements, des personnes autres que l’inculpé susceptibles de les éclairer pour l’accomplissement strict de leur mission.

Les médecins légistes et médecins psychiatres chargés d’examiner l’inculpé peuvent lui poser toutes les questions nécessaires pour l’établissement de leur diagnostic, hors la présence du juge ou des conseils.

Par contre, les autres experts ne peuvent interroger directement l’inculpé. Celui-ci est interrogé par le juge d’instruction ou son délégataire, en présence des experts, et en respectant les formes fixées par les articles 55 et 275 du présent Code.

Les experts consignent leurs opérations et leurs conclusions dans un rapport qui est déposé entre les mains du greffier du tribunal ou de la section de tribunal. Celui-ci dresse procès-verbal du dépôt.

En cas de pluralité d’experts, si ceux-ci sont d’avis différents, chacun doit indiquer son opinion en la motivant.

Le rapport doit être signé par tous les experts.

Le juge d’instruction donne connaissance aux inculpés et aux parties civiles des conclusions des experts.

Le rapport de ceux-ci doit être versé au dossier afin que les conseils des parties puissent en prendre connaissance dans les conditions fixées par l’article 55.

Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République qui doit lui adresser ses réquisitions dans les trois jours au plus tard. Lorsqu’il ne s’agit ni d’une poursuite criminelle ni d’un délit pour lequel la loi prévoit une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans, cette communication est facultative dans les sections de tribunal où ne siège pas un substitut à titre permanent. Dans tous les cas, les prescriptions de l’article 59 doivent être observées.

Le juge d’instruction examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’infractions à la loi pénale.

S’il estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à poursuivre.

Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté.

Le juge d’instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis. Celle-ci doit être refusée lorsque le refus est commandé par l’intérêt de l’ordre public ou des bonnes mœurs. Il statue également sur les dépens conformément aux dispositions de l’article 120 du présent Code (Loi n° 1966-08).

Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d’information.

Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il ordonne le renvoi de l’inculpé devant le tribunal compétent et l’inculpé est mis en liberté s’il est détenu.

Si le juge estime que les faits constituent un délit, il ordonne le renvoi de l’inculpé devant le tribunal compétent. Si la peine d’emprisonnement est encourue, l’inculpé arrêté demeure en état de détention.

Dans les cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ou les tribunaux statuant en matière de simple police, le dossier est transmis sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.

Lorsque le tribunal correctionnel est saisi, le ministère public doit faire citer le prévenu pour l’une des plus prochaines audiences en observant les délais de citation prévus au présent Code.

Si le juge d’instruction estime que les faits constituent un crime puni par la loi de la peine de mort, ou des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il ordonne la transmission du dossier de la procédure à la chambre d’accusation.

[NB - La loi n° 2014-35 du 9 janvier 2015 abolit la peine de mort. La peine de mort est remplacée par la peine des travaux forcés à perpétuité.]

Le dossier de la procédure et un état des pièces à conviction sont transmis sans délai au procureur général pour être procédé ainsi qu’il est dit au chapitre de la chambre d’accusation.

Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal, sauf ordre contraire du procureur général ou de la chambre d’accusation.

Le mandat de dépôt ou d’arrêt décerné contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à ce qu’il ait été statué par la chambre d’accusation.

Si le juge d’instruction estime que les faits constituent un crime puni par la loi de peines d’une gravité inférieure à celle des travaux forcés à perpétuité ou à celle de la déportation, il ordonne le renvoi de l’inculpé devant la cour criminelle compétente.

Le juge d’instruction peut également saisir la cour criminelle des infractions connexes au crime poursuivi.

Le juge d’instruction délivre en outre une ordonnance de prise de corps contre l’accusé. S’il convient de maintenir ce dernier en état de détention préventive, l’ordonnance de prise de corps est immédiatement exécutée et se substitue au mandat de dépôt.

Si le juge d’instruction estime inutile le maintien en détention préventive de l’accusé, il procède conformément aux dispositions du titre VII et l’exécution de l’ordonnance de prise de corps est, s’il y a lieu, différée.

L’inculpé peut former opposition à l’ordonnance de renvoi en cour criminelle dans les trois jours qui suivent la date de sa notification, dans les conditions prévues par l’article 239.

Le procureur général peut également former opposition à ladite ordonnance jusqu’à la date de l’inscription de l’affaire au rôle de la cour criminelle.

Il est procédé dans les deux cas conformément aux dispositions des articles 240 à 243 du présent Code.

L’inculpé à l’égard duquel le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges.

Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles. Si une information sommaire a été clôturée par une décision de classement sans suite, la poursuite peut être reprise par le ministère public sur charges nouvelles, niais seulement par la voie de l’instruction préparatoire.

Sont considérés comme charges nouvelles les déclarations de témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pas pu être soumis à l’examen du juge d’instruction ou du procureur de la République, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.

Les ordonnances du juge d’instruction peuvent être déférées à la chambre d’accusation soit par la voie de l’appel soit par celle de l’opposition.

Les conditions de recevabilité de l’appel sont fixées par les articles 317 et suivants. L’appel n’a pas à être motivé.

L’opposition est une voie d’annulation ouverte contre les ordonnances de renvoi en cour criminelle. Elle ne peut être fondée que sur des moyens tirés d’une irrégularité ou d’une nullité de la procédure. Elle doit être motivée. A cet effet, une requête précisant les moyens invoqués doit être déposée au greffe du tribunal dans les sept jours qui suivent la date de l’opposition.

Les conseils de l’inculpé et de la partie civile sont avisés de certaines ordonnances du juge d’instruction conformément aux dispositions des articles 60 et 64.

Avis de toute ordonnance non conforme à ses réquisitions est donné au procureur de la République par le greffier du juge d’instruction le jour même où elle est rendue.

Avis des ordonnances énumérées à l’article 60 et rendues par un juge d’une section de tribunal est donné au procureur de la République par le greffier de la section le jour même de leur date.

Toute ordonnance concernant la détention préventive, la compétence du juge d’instruction, la recevabilité de constitution de partie civile ou le refus de mesures d’instruction dans le cas prévu à l’article 58, ou ordonnant la transmission du dossier à la chambre d’accusation dans les cas prévus à l’article 290, ou portant renvoi devant la cour criminelle, doit être notifiée à l’inculpé dans les vingt-quatre heures de sa date, soit au domicile par lui élu dans la commune où siège le juge, soit à sa personne s’il est détenu.

Toute ordonnance de non-informer, de non-lieu, ou concernant la compétence du juge d’instruction, ou refusant des mesures d’instruction dans le cas prévu aux articles 63 et 58, ou faisant grief aux intérêts civils de la partie civile doit être notifiée à celle-ci dans les vingt-quatre heures de sa date au domicile par elle élu dans la commune où siège le juge.

La chambre d’accusation est une section de la cour d’appel composée d’un président de chambre et de deux conseillers, ou encore de trois conseillers. Dans ce dernier cas, le plus ancien des conseillers est de droit président.

A défaut de conseiller, un vice-président ou un juge du tribunal de première instance d’Antananarivo, désigné par ordonnance du premier président, peut être appelé à siéger à la chambre d’accusation.

Les membres de la chambre d’accusation sont désignés chaque année par ordonnance du premier président. Ils peuvent en outre assurer le service des autres chambres de la cour.

La chambre d’accusation se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu’il est nécessaire.

Nul magistrat du siège, ayant connu d’une poursuite soit comme juge d’instruction, soit comme membre du ministère public, ne peut siéger à la chambre d’accusation appelée à statuer sur cette poursuite, à peine de nullité de l’arrêt. Si ce cas survient, le magistrat empêché est remplacé par un conseiller d’une autre chambre qui ne tiendrait pas audience.

Les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. La partie civile, l’inculpé et les témoins n’assistent pas aux débats.

Le procureur général remet à la chambre d’accusation ses réquisitions écrites et signées. Le greffier remet sur le bureau de ladite chambre le dossier de la procédure et les mémoires que la partie civile et l’inculpé ont pu déposer.

Les membres de la chambre d’accusation délibèrent sans désemparer, après que le procureur général et le greffier se sont retirés, et après l’exposé du rapporteur.

La chambre d’accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction. Elle peut également décider d’entendre le procureur général et les conseils des parties pour des observations orales sommaires.

Lorsqu’une procédure criminelle concerne des faits que la loi punit de la peine de mort, ou des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, le dossier en est transmis sans délai au procureur général après que le juge d’instruction ait rendu l’ordonnance prévue à l’article 290.

[NB - La loi n° 2014-35 du 9 janvier 2015 abolit la peine de mort. La peine de mort est remplacée par la peine des travaux forcés à perpétuité.]

Dix jours après la réception des pièces du dossier, le procureur général est tenu de soumettre le dossier de la procédure, avec son réquisitoire, à la chambre d’accusation.

Pendant le même délai, la partie civile et le prévenu peuvent déposer tels mémoires qu’ils estimeront convenables. Leurs conseils peuvent consulter le dossier au greffe de la chambre d’accusation, sans que la mission du conseiller rapporteur puisse en être retardée.

Il est ensuite procédé conformément aux articles suivants.

La cour statue par un seul et même arrêt sur les crimes et autres infractions connexes dont les dossiers se trouvent en même temps soumis à son examen.

Si la chambre d’accusation estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, elle déclare qu’il n’y a lieu à suivre.

Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté.

Le même arrêt, la chambre d’accusation statue sur la restitution des objets saisis en se conformant aux prescriptions de l’article 286 du présent Code. Elle demeure compétente pour statuer éventuellement sur cette restitution postérieurement à l’arrêt de non-lieu.

En cas de renvoi devant le Tribunal Correctionnel, si la peine d’emprisonnement est encourue, le prévenu détenu demeure en état de détention, à moins que la Chambre d’Accusation n’ait ordonné sa mise en liberté provisoire, sans que cette détention puisse dépasser six mois sauf à se prononcer sur sa promulgation, après réquisition du Ministère Public, en se conformant aux prescriptions de l’article 334 bis

En cas de renvoi devant le Tribunal Correctionnel, si la peine d’emprisonnement est encourue, le prévenu détenu demeure en état de détention, à moins que la Chambre d’Accusation n’ait ordonné sa mise en liberté provisoire, sans que cette détention puisse dépasser six mois sauf à se prononcer sur sa promulgation, après réquisition du Ministère Public, en se conformant aux prescriptions de l’article 334 bis

Si les faits retenus à la charge des inculpés constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d’accusation ordonne le renvoi de l’inculpé devant la cour criminelle compétente.

Elle peut également saisir celle-ci des infractions connexes.

Elle décerne, en même temps, une ordonnance de prise de corps contre l’inculpé. Cette ordonnance précise l’identité de l’accusé, sa profession, son domicile et la qualification légale des faits dont il est accusé. Si l’accusé est laissé en liberté provisoire ou en liberté sous contrôle judiciaire, l’exécution de cette ordonnance de prise de corps est différée.

L’arrêt de renvoi peut faire l’objet d’une opposition de l’inculpé et du procureur général dans les formes fixées par l’article 292.

La chambre d’accusation peut, dans tous les cas, ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile.

Il est procédé aux suppléments d’information, conformément aux dispositions relatives à l’instruction préparatoire, soit par un des membres de la chambre d’accusation, soit par un juge d’instruction ou par un président de section de tribunal qu’elle délègue à cet effet.

Le procureur général peut, à tout moment, requérir la communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Lorsque le supplément d’information est terminé, le dossier de la procédure est communiqué au procureur général et est déposé au greffe de la chambre d’accusation. Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt la partie civile et l’inculpé, ainsi que leurs conseils.

Ces derniers peuvent prendre connaissance du dossier au greffe pendant trois jours, et remettre des mémoires supplémentaires.

Passé le délai de cinq jours après l’avis donné par le procureur général, la chambre d’accusation délibère et statue conformément aux dispositions des articles 307 et suivants.

La chambre d’accusation peut, d’office ou sur réquisitions du procureur général, inculper les personnes renvoyées devant elle de tous crimes, délits ou contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure qui lui est soumise et qui n’auraient pas été retenus par le juge d’instruction.

Elle peut également ordonner que soient inculpées de ces infractions résultant du dossier des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle, sauf si elles ont bénéficié d’une ordonnance de non-lieu définitive.

Dans les cas prévus à l’article précédent, la chambre d’accusation statue immédiatement si les faits visés avaient été compris dans les inculpations faites par le juge d’instruction.

Si ces faits n’avaient fait l’objet d’aucune inculpation, la cour commet l’un de ses membres pour inculper directement ou par délégation les intéressés, dans les formes fixées par les articles 273 et suivants.

Lorsque les juridictions correctionnelles ou de simple police sont saisies d’une poursuite, le procureur général, s’il estime que les faits sont susceptibles d’une qualification criminelle, peut ordonner, jusqu’à l’ouverture des débats exclusivement, que le dossier de la procédure lui soit transmis.

Il met l’affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la chambre d’accusation dans les huit jours de la réception du dossier.

Le procureur général agit de même lorsque, postérieurement à un arrêt de non-lieu rendu par la chambre d’accusation, il reçoit des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles. S’il y a urgence, le président de la chambre d’accusation peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner immédiatement mandat de dépôt ou d’arrêt.

Les arrêts de la chambre d’accusation sont rendus dans les formes prévues par les articles 92 à 95 du présent Code.

Ils statuent sur les dépens dans les conditions fixées par les articles 113 à 121.

Ils sont portés à la connaissance des conseils des inculpés et des parties civiles par lettre recommandée.

Les arrêts de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction répressive sont notifiés aux parties dans la même forme.

Après un arrêt de non-lieu, le dossier de la procédure est classé au greffe de la cour d’appel.

Si l’arrêt de la chambre d’accusation porte renvoi devant un tribunal correctionnel ou de simple police, le dossier est transmis sans délai au greffe du tribunal saisi, par les soins du procureur général.

Si l’arrêt porte renvoi d’un inculpé devant une cour criminelle, le procureur général se conforme aux dispositions des articles 241 et 242.

Le procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la chambre d’accusation de toutes les ordonnances du juge d’instruction.

Cet appel doit être formé par déclaration au greffe du tribunal de première instance dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la date de l’ordonnance rendue par un juge d’instruction du tribunal, et dans le délai de dix jours à compter de la date de réception à son parquet de l’ordonnance rendue par un juge d’une section de tribunal.

Le procureur, général exerce le même droit d’appel par déclaration au greffe de la cour d’appel dans le délai de dix jours ou de vingt jours suivant les cas prévus à l’article précédent. Ces délais ont le même point de départ que ceux impartis au procureur de la République.

Si l’appel concerne une ordonnance rendue par un juge d’une section de tribunal, expédition de l’acte d’appel est transmise par le greffier du tribunal de première instance ou de la cour d’appel au greffier de la section.

L’inculpé peut interjeter appel des ordonnances concernant sa détention préventive, la compétence du juge d’instruction, la recevabilité d’une constitution de partie civile ou le refus de mesures d’instruction dans le cas prévu à l’article 58.

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu, ou de celles concernant la compétence du juge d’instruction, ou refusant des mesures d’instruction dans le cas prévu aux articles 63 et 58, ou faisant grief à ses intérêts civils.

Elle ne peut pas relever appel d’une ordonnance concernant la détention préventive de l’inculpé.

L’appel de l’inculpé et de la partie civile doit être formé par déclaration au greffe du tribunal ou de la section de tribunal, dans les trois jours de la notification qui leur est faite de l’ordonnance.

La déclaration d’appel de l’inculpé détenu est transmise au greffier par le gardien-chef de la prison.

Le dossier de l’information est transmis, avec l’avis motivé du ministère public, au procureur général qui saisit la chambre d’accusation. Celle-ci procède comme il est dit à l’article 303.

La chambre d’accusation peut ordonner les suppléments d’information et les poursuites nouvelles prévus par les articles 310 à 312.

Elle doit statuer toutes affaires cessantes.

La chambre d’accusation a statué sur l’appel, le dossier est retourné sans délai au juge d’instruction par les soins du procureur général, sauf si l’arrêt met fin à l’information.

Lorsqu’une disposition prévue par la loi à peine de nullité n’a pas été observée dans un acte, celui-ci est nul et tous les actes postérieurs peuvent être annulés.

La violation des dispositions substantielles du présent Code, et notamment de celles concernant les droits de la défense, est également sanctionnée par la nullité de l’acte vicié, mais seulement s’il est prouvé que cette violation a porté atteinte aux droits de la partie au profit de laquelle la disposition violée était édictée.

Les parties peuvent renoncer à se prévaloir d’une nullité lorsqu’elle n’est prévue que dans leur seul intérêt.

Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu’en présence du conseil ou ce dernier dûment appelé, s’il y a lieu.

Si un acte de l’information préparatoire est frappé de nullité, et si le juge d’instruction ou le procureur de la République en a connaissance, le dossier de la procédure est immédiatement transmis à la chambre d’accusation avec une requête du représentant du ministère public aux fins d’annulation.

La chambre d’accusation, sur les réquisitions du procureur général, décide si J’annulation doit être limitée à l’acte vicié ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.

La chambre d’accusation peut, ensuite, soit évoquer et procéder à des actes d’information, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d’instruction, ou à un autre, afin de poursuivre l’information.

Si un acte est frappé de nullité au cours d’une information sommaire, il est procédé de même à la requête du représentant du ministère public.

Dans tous les cas, les actes annulés sont retirés du dossier de la procédure et classés au greffe de la cour d’appel.

En matière criminelle, lorsque la procédure a été clôturée par un ordre du ministère public, une ordonnance du juge d’instruction ou un arrêt de la chambre d’accusation portant renvoi devant la cour criminelle, toute demande de nullité d’un acte de poursuite ou d’instruction doit être, à peine de forclusion définitive, proposée à la chambre d’accusation par la voie de l’opposition formée dans les conditions prévues aux articles 239, 292 et 309.

A défaut d’opposition, toutes les nullités sont réputées couvertes et ne peuvent être proposées ni devant la cour criminelle, ni comme moyen d’un pourvoi en cassation.

Dix jours après l’acte d’opposition, le dossier de la procédure avec la requête contenant les moyens invoqués aux fins d’annulation est transmis à la chambre d’accusation. Celle-ci statue conformément aux dispositions de l’article 327.

En matière correctionnelle et de simple police, toute demande de nullité d’un acte de poursuite ou d’instruction doit être, à peine de forclusion définitive, proposée à la juridiction de jugement en première instance dès l’ouverture des débats.

Le tribunal peut prononcer l’annulation des actes qu’il estime atteints de nullité et décider si l’annulation doit s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.

Les actes annulés doivent être écartés des débats. Au cas où la nullité d’un acte entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure, le tribunal ordonne un supplément d’information si la nullité est réparable ou, s’il y a lieu, il renvoie le ministère public à se pourvoir.

Les parties peuvent renoncer à se prévaloir des nullités qui ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.

Les nullités antérieures à la saisine du tribunal qui n’ont pas fait l’objet d’une demande comme il est dit au premier alinéa du présent article sont réputées couvertes et ne peuvent être proposées ni devant la cour d’appel, ni comme moyen d’un pourvoi en cassation.