Titre 7 - Des frais et dépens
Art. 113
Tout arrêt, jugement ou ordonnance mettant fin à l’action publique ou à l’action civile doit statuer sur les frais et dépens.
Art. 114
Lorsque l’accusé ou le prévenu est acquitté et s’il n’y a pas de partie civile en cause, les dépens sont laissés à la charge du trésor public.
Art. 115
L’accusé ou le prévenu déclaré coupable est condamné aux dépens envers l’Etat et, s’il y a lieu, envers la partie civile. Il en est ainsi même si l’accusé bénéficie de l’absolution.
Lorsqu’une même poursuite concerne plusieurs accusés ou prévenus déclarés coupables, ils sont tous condamnés solidairement aux dépens, sous réserve des dispositions suivantes :
Si un accusé ou prévenu n’est pas condamné pour toutes les infractions, objet de la poursuite, s’il est condamné pour une infraction disqualifiée au cours des débats, si certains des coaccusés ou coprévenus sont mis hors de cause, la juridiction de jugement doit décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l’infraction retenue contre lui. Elle peut également limiter les effets de la solidarité.
Dans ces cas, l’arrêt ou le jugement fixe la part de frais incombant au condamné et laisse le surplus à la charge du trésor public ou de la partie civile s’il y a lieu.
Art. 116
En cas d’opposition à un arrêt ou jugement rendu par défaut, les frais de l’expédition de la décision par défaut, de sa signification et de l’opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante dans tous les cas.
Art. 117
Lorsqu’un accusé ou prévenu est condamné aux dépens, il en est de même des personnes qui en sont déclarées civilement responsables, et dans la même proportion.
Art. 118
La partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts n’est jamais tenue des dépens.
Lorsque l’accusé ou le prévenu est acquitté, la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique est condamnée aux dépens, sauf si elle s’est désistée dans les vingt-quatre heures. La partie civile qui n’a pas mis en mouvement l’action publique, mais qui a succombé en son action peut être condamnée aux dépens.
Toutefois, la partie civile de bonne foi pourra toujours être déchargée de tout ou partie des frais par décision spéciale et motivée.
Art. 119
Lorsque l’assureur du prévenu ou du civilement responsable est partie au procès, les frais de son intervention sont mis à la charge de l’accusé ou du prévenu condamné, et à la charge de la partie civile si celle-ci est déboutée de son action. Il ne sera en aucun cas tenu aux frais de la poursuite.
Art. 120
Les frais des enquêtes et des poursuites classées sans suite par décision du ministère public restent à la charge du trésor.
Les frais des poursuites arrêtées par l’effet d’une ordonnance ou d’un arrêt de non-lieu sont mis à la charge de la partie civile s’il en existe en la cause et si elle ne s’est pas désistée dans les vingt-quatre heures. A défaut, ils sont supportés par le trésor public.
Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par décision spéciale et motivée du juge d’instruction ou de la chambre d’accusation.
Art. 121
Les jugements ou arrêts qui n’éteignent pas l’action publique ou l’action civile réservent les dépens.
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement ou l’arrêt statuant au fond sur lesdites actions.
En cas de difficulté sur la liquidation des frais et dépens et sur la condamnation les concernant, la juridiction qui a statué au fond est compétente pour interpréter et compléter sa décision sur ce point. La chambre d’accusation connaît de ces incidents concernant les arrêts d’une cour criminelle dans l’intervalle de ses sessions.
Si la partie civile a consigné au greffe une provision pour les frais de justice, la part qui n’est pas mise à sa charge lui est restituée dès que la décision relative aux dépens est devenue définitive.
Art. 122
Le tarif et la réglementation des frais de justice criminelle sont fixés par décret.
