Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Tout juge, conseiller ou président peut être récusé pour les causes ci-après :

• 1° Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés à l’une des parties, ou de son conjoint, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement, le juge pouvant être récusé même au cas de divorce ou de décès de son conjoint ;
• 2° Si le juge ou son conjoint, si les personnes dont il est tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire, si les sociétés ou associations à l’administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans la contestation ;
• 3° Si le juge ou son conjoint est parent ou allié, jusqu’au degré indiqué ci-dessus, du tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’une des parties ou d’un administrateur, directeur ou gérant d’une société, partie en cause ;
• 4° Si le juge ou son conjoint se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d’une des parties ;
• 5° Si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s’il a déposé comme témoin sur les faits du procès ;
• 6° S’il y a eu procès entre le juge, son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, et l’une des parties, son conjoint ou ses parents ou alliés dans la même ligne ;
• 7° Si le juge ou son conjoint ont un procès devant un tribunal où l’une des parties est juge ;
• 8° Si le juge ou son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un litige portant sur des faits semblables à ceux visés par la poursuite ;
• 9° S’il existe entre le juge ou son conjoint et l’une des parties une inimitié capitale ou une amitié intime faisant suspecter son impartialité.

L’inculpé, le prévenu, l’accusé et toute partie à l’instance qui veut récuser un juge d’instruction, un juge de simple police, un ou plusieurs juges ou présidents de tribunal correctionnel ou de section de tribunal, un ou plusieurs conseillers et présidents de chambre de la cour d’appel, doit à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d’appel.

La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l’exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l’appui de la demande.

La récusation devra être demandée, suivant le cas, avant la clôture de l’information ou avant toute décision sur le fond, sauf lorsque la demande de récusation sera fondée sur une cause survenue postérieurement.

Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au magistrat récusé en l’invitant à lui adresser ses explications.

La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat qu’elle vise. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu’il sera sursis soit à la continuation de l’information ou des débats, soit au prononcé du jugement.

Le premier président communique au procureur général la requête en récusation, le mémoire complémentaire du demandeur s’il y a lieu, et le mémoire du magistrat dont la récusation est proposée.

Après avis du procureur général, il statue sur la requête par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Ladite ordonnance est immédiatement notifiée au demandeur et exécutée.

Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d’appel est faite par requête adressée au premier président de la Cour Suprême. Celui-ci, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Les dispositions des deux articles précédents sont applicables à l’instruction d’une telle demande.

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation doit condamner le demandeur à une amende civile de 25.000 à 250.000 francs.

Aucun des magistrats visés à l’article 41 ne peut se récuser d’office sans l’autorisation du premier président de la cour d’appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n’est susceptible d’aucune voie de recours.

La récusation des assesseurs des cours criminelles est régie par les dispositions du titre II du livre III du présent Code.

Les magistrats et officiers du ministère public ne peuvent être récusés.

S’ils se trouvent dans l’un des cas prévus par l’article 41, ils doivent s’abstenir d’intervenir dans la poursuite pénale et en rendre compte immédiatement au procureur général. Celui-ci décide s’il y a lieu ou non de pourvoir au remplacement de l’intéressé.

Cette décision n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Les huissiers ne peuvent instrumenter pour eux-mêmes, pour leur conjoint, pour leurs parents et alliés et ceux de leur conjoint en ligne directe à l’infini, ni pour leurs parents et alliés collatéraux jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement.

Les greffiers doivent s’abstenir de participer aux actes judiciaires lorsque l’un de leurs parents ou alliés ci-dessus visés, ou leur conjoint ou eux-mêmes sont partie à la poursuite ou au procès pénal.

Lorsqu’un huissier ou un greffier se trouve dans l’un des cas précités, il doit demander son remplacement au président de la juridiction à laquelle il est attaché.

Le ministère public, la partie civile, l’inculpé, le prévenu ou l’accusé peuvent récuser un interprète en motivant leur récusation.

La demande de récusation doit être présentée au président du tribunal ou de la section de tribunal, en cours d’information ; au tribunal ou à la cour saisie de la poursuite en cours de débats.

Le président, le tribunal ou la cour statue immédiatement sur cette demande. Cette décision n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Les experts ne peuvent être récusés. Ils peuvent cependant demander à la juridiction qui les a commis leur remplacement pour motifs graves.

La juridiction saisie statue sur cette demande par une décision qui n’est susceptible d’aucune voie de recours.