Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent être jugés, pour tout crime ou délit commis dans l’exercice de leurs fonctions, que par la Haute Cour de Justice, conformément aux dispositions de l’article 18 de la Constitution.

Ils ne peuvent être poursuivis pour tout crime ou délit commis hors de l’exercice de leurs fonctions qu’après autorisation du conseil des Ministres. Les magistrats chargés d’exercer l’action publique, de procéder à l’information, de composer les juridictions de mise en accusation et de jugement sont désignés par la Cour Suprême.

S’il y a lieu de saisir une cour criminelle, celle-ci se réunit à Antananarivo ou en tout autre lieu fixé par la Cour Suprême, et doit être présidée par un président de chambre ou un conseiller de cette cour.

Lorsqu’un membre du Conseil Supérieur des Institutions, le Grand chancelier de l’Ordre national, le Chef d’Etat-major général, un magistrat de la Cour Suprême ou de la cour d’appel, un président de tribunal de première instance ou un procureur de la République est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou hors de l’exercice de ses fonctions, la poursuite ne peut être engagée que sur l’ordre du Garde des sceaux, Ministre de la justice. Le procureur général près la Cour Suprême désigne le magistrat chargé d’exercer l’action publique et le premier président de la même cour désigne le magistrat instructeur. Ces deux magistrats doivent être de grade au moins égal à celui de l’inculpé si ce dernier appartient au corps judiciaire.

La section criminelle de la Cour Suprême désigne les membres des juridictions de jugement en matière correctionnelle. S’il y a lieu de saisir une cour criminelle, celle-ci doit être présidée par le premier président de la cour d’appel ou par un magistrat du siège de la Cour Suprême.

Lorsqu’un magistrat des tribunaux de première instance et des sections de tribunal, autres que ceux prévus à l’article précédent, un juge délégué, un président de tribunal de simple police, est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou hors de l’exercice de ses fonctions, la poursuite ne peut être engagée que sur l’ordre du procureur général près la cour d’appel.

Les juridictions d’Antananarivo sont compétentes pour la poursuite, l’instruction et le jugement de ces infractions.

Si l’inculpé est en fonction à Antananarivo, le premier président de la cour d’appel désigne, après avis du procureur général, les juridictions compétentes, sous réserve du contrôle de la Cour Suprême prévu par l’article 40 du présent Code.

Lorsqu’un chef de province, un préfet, un sous-préfet ou un chef d’arrondissement, est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou hors de l’exercice de ses fonctions, la poursuite ne peut être engagée que sur l’ordre du procureur général près la cour d’appel.

La poursuite, l’instruction et le jugement sont confiés à des juridictions autres que celle dans le ressort de laquelle le fonctionnaire inculpé exerce ses fonctions, et désignées par le premier président de la cour d’appel, comme il est prévu à l’article précédent.

Lorsqu’un officier de police judiciaire doit faire l’objet d’une poursuite correctionnelle ou criminelle, le procureur de la République doit immédiatement en rendre compte au procureur général, aux fins d’application des dispositions de l’article 40 du présent Code, s’il y a lieu.

Dans tous les cas prévus au présent titre, l’action publique ne peut pas être mise en mouvement soit par l’initiative d’une partie civile, soit par la poursuite directe d’une administration publique.