Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Lorsqu’une pièce est arguée de faux et qu’il existe des indices sérieux de douter de sa sincérité, il est procédé par voie d’instruction préparatoire, contre personne dénommée ou non dénommée.

Avant l’ouverture de l’information, les magistrats et officiers du ministère public peuvent se transporter dans tout dépôt public où peuvent se trouver déposées ou établies des pièces arguées de faux, pour en faire l’examen.

La procédure décrite aux articles 524 à 528 n’est pas obligatoire s’il n’est contesté par aucune des parties en cause que la pièce constitue un faux et qu’il n’y ait pas non plus de contestation sur les falsifications alléguées.

Le juge d’instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de sa signature, ainsi que le greffier, qui dresse un procès-verbal de dépôt décrivant l’état de la pièce.

Le juge d’instruction, avant le dépôt au greffe, peut ordonner que la pièce soit reproduite par photographie ou par tout autre moyen.

Le juge d’instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier, qui en fait un acte descriptif comme il est dit à l’article précédent. Le juge d’instruction peut également faire écrire en sa présence par quiconque un corps d’écriture pour servir de pièce de comparaison. En cas de refus, le procès-verbal en fait mention.

Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d’instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui peuvent être en sa possession.

Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d’actes authentiques, il peut demander qu’il lui en soit laissé une copie, ou une reproduction par photographie ou tout autre moyen, certifiée conforme par le greffier. Cette copie ou reproduction est mise au rang des minutes du dépositaire public jusqu’à restitution de la pièce originale.

Le surplus de l’instruction sur le faux est conduit comme pour les autres crimes et délits.

Si au cours d’une audience d’un tribunal ou d’une cour, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux, la juridiction recueille les observations du ministère public et des parties, et décide s’il y a lieu ou non de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux après poursuite dans les formes précédemment fixées.

Elle peut également surseoir à statuer en impartissant à celui qui veut s’inscrire en faux un délai pour mettre en mouvement l’action publique.

Si le tribunal ou la cour est saisi d’une poursuite en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, cette juridiction peut statuer incidemment sur l’exception de faux et décider qu’il n’y a pas lieu de surseoir au jugement si elle estime que l’action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux ou d’usage de faux.

Lorsqu’un acte public ou authentique a été déclaré faux en tout ou en partie, la cour ou le tribunal qui a connu du faux ordonne qu’il soit rétabli, rayé ou supprimé.

Les originaux, dûment rectifiés et revêtus de la mention de l’arrêt ou du jugement, ainsi que les pièces de comparaison, sont restitués aux dépositaires publics et aux personnes qui les avaient remises, dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision est devenue définitive, et ce par les soins du greffier et du ministère public.