Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Les citations et significations, sauf dispositions contraires de la loi, sont faites par exploit d’huissier.

Tout exploit d’huissier doit porter en toutes lettres la date des jour, mois et an, et les nom, prénoms, demeure de l’huissier.

Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l’original et de la copie de l’exploit, le coût de celui-ci à peine d’une amende civile de 2.000 à 10.000 francs. Cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l’affaire.

La nullité de l’exploit ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.

Si un exploit est déclaré nul par le fait de l’huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l’exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.

La juridiction qui déclare la nullité de l’acte est compétente pour prononcer ces condamnations.

La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile et de toute administration qui y est légalement habilitée. L’huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.

La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

Elle indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience, précise s’il s’agit d’une audience ordinaire ou d’une audience foraine, et fait connaître la qualité d’accusé, de prévenu, de civilement responsable, d’assureur de responsabilité ou de témoin de la personne citée.

Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci.

La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

En matière correctionnelle ou de simple police, le délai entre la délivrance de la citation et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal ou la cour d’appel est fixé comme suit :

• huit jours si la partie citée demeure dans le district où siège la juridiction appelée à connaître de l’affaire ;
• quinze jours si la partie citée demeure dans un district limitrophe, soit dans une agglomération de Madagascar reliée régulièrement par voie ferrée ou aérienne à la juridiction saisie ;
• un mois si elle demeure dans un district non limitrophe, aux Comores, à la Réunion ou à l’Ile Maurice ;
• deux mois si elle demeure en France métropolitaine, dans un département ou un territoire de la France d’outre-mer, dans un Etat membre de l’Union africaine et malgache ; ou dans un Etat de l’Afrique du Nord ;
• trois mois si elle demeure dans les autres Etats d’Europe, d’Asie, d’Afrique ou d’Amérique ;
• quatre mois si elle demeure en Océanie ou en tout autre lieu.

Si les délais prescrits à l’article précédent n’ont pas été observés les règles suivantes sont applicables :

• 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle d’office par le tribunal ou la cour ;
• 2° Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n’est pas nulle et la juridiction saisie peut retenir l’affaire si la partie citée tardivement consent expressément à être jugée sans renvoi ;
• 3° Si la partie citée le demande avant toute défense au fond, la juridiction saisie ordonnera le renvoi à une audience ultérieure.

Les citations peuvent être délivrées soit à la personne de l’intéressé, soit à son domicile, soit en mairie, soit au parquet, suivant les cas ci-après indiqués :

• 1° Si l’huissier trouve la personne visée par la citation soit à son domicile, soit en tout autre lieu de la même localité, il lui en remet une copie, en précisant que la citation a été délivrée à la personne citée ;
• 2° Si cette personne est absente de son domicile, l’huissier remet la copie de l’exploit à la personne présente au domicile en indiquant sur l’acte les nom, prénoms et qualité de cette personne et en précisant que la citation a été délivrée au domicile de la personne citée. La résidence, à défaut de domicile réel ou élu à Madagascar, vaut domicile à cet effet ;
• 3° Si l’huissier ne trouve aucune personne au domicile de l’intéressé, ou si la personne citée ainsi que toute autre personne présente au domicile refuse de recevoir la copie de l’exploit, il remet celle-ci au maire, ou à défaut à un adjoint, à un conseiller municipal, au secrétaire de mairie ou au chef de village, en l’invitant à délivrer l’acte à l’intéressé sur sa demande. L’huissier précise sur l’acte que la citation a été délivrée en mairie ;
• 4° Si la personne visée par l’exploit est sans domicile ni résidence connus, ou si elle demeure hors du territoire malgache, l’huissier remet une copie au parquet, soit au procureur de la République, soit au substitut, soit au magistrat de la section de tribunal, soit à un secrétaire de parquet, en précisant que la citation a été délivrée au parquet.

Lorsque la citation doit être délivrée dans une localité située au-delà d’un rayon de vingt kilomètres de la résidence de l’huissier instrumentaire, celui-ci peut la faire signifier par la voie postale ou par la voie administrative, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de la justice. L’huissier doit joindre à l’original de son exploit le certificat constatant la remise ou le retour de la copie de la citation.

Sauf dans le cas de remise à la personne de l’intéressé par l’huissier, la copie de l’exploit est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications d’un côté que les nom, prénoms, surnom, adresse du destinataire et de l’autre que le cachet de l’étude apposé sur la fermeture du pli, et la signature de l’huissier.

L’huissier doit toujours mentionner sur l’original de l’exploit ses diligences ainsi que les réponses faites à ses différentes interpellations.

Il doit adresser, dans les vingt-quatre heures de sa régularisation, l’original de son exploit à la partie requérante.

Dans les cas de signification à domicile ou à mairie à l’article 79, l’huissier avise immédiatement la partie citée de la remise de la copie de l’exploit, en l’avisant qu’elle doit retirer celle-ci à l’adresse indiquée, dans les moindres délais. L’avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsqu’il résulte de l’accusé de réception que l’intéressé a eu connaissance de l’avis de l’huissier, l’exploit remis à domicile ou à mairie produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.

Le procureur de la République peut prescrire à l’huissier de nouvelles recherches s’il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.

Il peut même, exceptionnellement, requérir un officier ou agent de police judiciaire à l’effet de procéder à des recherches et de découvrir l’adresse exacte de la personne citée, retrouver celle-ci, lui notifier l’exploit par procès-verbal ou dresser procès-verbal de recherches infructueuses.

Les citations destinées à ceux qui habitent hors du territoire de la République sont signifiées au parquet. Le magistrat du ministère public ou le secrétaire de parquet présent vise l’original. La copie est transmise à l’autorité étrangère compétente soit directement soit par voie diplomatique dans les conditions fixées par les conventions diplomatiques.

Les contrevenants passibles de peines de simple police sont convoqués devant le tribunal au moyen d’un avertissement délivré par le ministère public ou par le président du tribunal de simple police. A défaut de comparution volontaire, les contrevenants sont cités par exploit d’huissier.

Il en est de même des témoins convoqués par le juge d’instruction ou par les membres du ministère public.

L’utilisation de l’avertissement est facultative pour le ministère public à l’égard des prévenus traduits devant le tribunal correctionnel.

L’avertissement est notifié à l’intéressé par voie administrative et sans frais. Il doit indiquer aux prévenus l’infraction poursuivie et le texte de loi qui la réprime.

Art.87.1.- (Loi n° 2016-17) En matière correctionnelle ou de simple police, le Procureur de la République peut donner instruction à un Officier de Police Judiciaire de convoquer une personne bien identifiée en justice.

La convocation vaut citation à personne. Elle est notifiée sur instruction du Procureur de la République dans les formes et délais prévus par l’article 77.

Art.87.2.- (Loi n° 2016-17) La convocation énonce le fait poursuivi et vise le ou les textes qui le répriment.

Elle indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience et précise s’il s’agit d’une audience ordinaire ou d’une audience foraine.

Elle précise en outre que le prévenu peut se faire assister d’un défenseur dans les conditions prévues aux articles 65 à 71.

La convocation est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

Art.87.3.- (Loi n° 2016-17) Sur instructions du Procureur de la République, l’Officier de Police Judiciaire adresse un avis à victime et une convocation à témoins, s’il y a lieu.

L’avis ou la convocation énonce le fait poursuivi, vise le ou les textes de loi qui le répriment, et indiquent le tribunal compétent, le lieu, la date et l’heure de l’audience. L’avis ou la convocation est constaté par un procès-verbal signé par la personne concernée, qui en reçoit copie.

La convocation à témoins comporte les mentions prévues à l’article 76, dernier alinéa.

En cas d’impossibilité pour l’Officier de Police Judiciaire, de notifier l’avis à victime ou la convocation à témoin aux personnes concernées, il est procédé conformément aux articles 85.1 et 76.

La signification des décisions, dans le cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de l’une des autres parties.

Outre les mentions prévues aux articles 72 et 73 ci-dessus, l’exploit mentionne les nom, prénoms, surnom et adresse du destinataire.

La signification doit être faite par remise de copie entière de l’acte signifié.

Les articles 79 à 83 et 85 concernant les citations sont applicables aux significations.

Les actes de procédure et décisions de justice peuvent être également signifiés par les greffiers à la personne de l’intéressé lorsque celui-ci est détenu.

La signification est faite par remise de copie à l’intéressé soit au greffe de la maison d’arrêt, soit au greffe de la cour ou du tribunal. Le greffier se conforme aux règles ci-dessus prescrites pour les significations par huissier.

L’huissier ou le greffier significateur doit remettre au destinataire détenu une traduction de la décision ou de l’acte signifié soit en langue malgache, soit en langue française s’il en est requis par l’intéressé.