Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Signé le: 20 sept. 1952
Identifiant: MDG-O-1962-52

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Modifié par

la Loi n° 66-008 du 5 juillet 1966 ;
la Loi n° 68-019 du 6 décembre 1968 ;

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l’Ordonnance n° 72-013 du 4 août 1972 complétant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 75-023 du 1er octobre 1975 modifiant et complétant les articles 165, 225, 233 et 336 du Code de procédure pénale sur la détention préventive en cours d’information sommaire, ainsi que les articles 34 et 34 bis de l’ordonnance modifiée n° 60-106 du 27/09/60 relative à la répression des vols de Bœufs ;
l’Ordonnance n° 75-030 du 30 octobre 1975 portant modification de certaines dispositions du Code de Procédure Pénale ;
l’Ordonnance n° 76-028 du 15 juillet 1976 modifiant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 77-021 du 10 juin 1977 modifiant et complétant le Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 83-022 du 30 septembre 1983 ratifiée par la loi n° 83-029 du 11 novembre 1983 complétant l’article 385 du Code de procédure pénale ;
la Loi n° 97-036 du 30 octobre 1997 modifiant et complétant les dispositions du code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 1997-2471) ;
la Loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à la détention préventive (JO 2007-3155) ;
la Loi n° 2014-35 du 9 janvier 2015 portant abolition de la peine de mort ;
la Loi n° 2016-017 du 2016 du 30 juin 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale Malagasy (JO 2016-3718)
la Loi n° 2017-013 du 26 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 2017-3780)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Livre 4 - Des procédures spéciales

Titre 1 - Des infractions commises à l’audience

Art. 503

Sous réserve des dispositions de l’article 385, les infractions commises à l’audience des cours et tribunaux sont jugées d’office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.

Art. 504

S’il se commet une contravention de police pendant la durée de l’audience, le tribunal ou la cour fait dresser procès-verbal par le greffier, entend le prévenu, les témoins et, éventuellement, le ministère public et le défenseur s’ils sont présents. Les peines prévues par la loi sont immédiatement prononcées. La décision n’est pas susceptible d’appel.

Art. 505

S’il se commet un délit pendant la durée de l’audience, soit d’un tribunal ou d’une section de tribunal statuant en matière correctionnelle ou de simple police, soit d’une cour, il est procédé comme il est dit à l’article précédent. Si une peine d’emprisonnement est prononcée, un mandat de dépôt peut être décerné contre le condamné.

Si le fait qualifié délit a été commis à l’audience d’un tribunal de simple police, 1e président en dresse procès-verbal qu’il transmet au magistrat ou à l’officier du ministère public compétent. Si la peine encourue est celle de l’emprisonnement, le président peut ordonner l’arrestation du délinquant pour être ensuite procédé conformément à la procédure d’information sommaire.

La condamnation prononcée par un tribunal ou une section de tribunal est susceptible d’appel ; celle qui est prononcée par une chambre de la Cour Suprême ou de la cour d’appel ou par une cour criminelle est sans appel.

Art. 506

Si un crime est commis pendant la durée de l’audience, la cour, le tribunal ou la section de tribunal, après avoir fait arrêter l’auteur, l’interroge et fait dresser procès-verbal des faits par le greffier. Le président de la juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l’auteur devant le magistrat ou l’officier du ministère public compétent qui procède conformément à la procédure d’information sommaire.