Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Toute personne qui se prétend lésée par un délit peut citer directement l’auteur de celui-ci, les personnes qui en sont civilement responsables et, le cas échéant, l’assureur de leur responsabilité devant le tribunal correctionnel.

Toute personne qui se prétend lésée par une contravention peut citer les mêmes défendeurs devant le tribunal de première instance ou la section de tribunal, statuant en matière de simple police, ou le tribunal de simple police territorialement compétent.

La citation doit être délivrée suivant les formes et modalités fixées par les articles 76 et suivants du présent Code.

La partie civile doit faire dans l’acte de citation élection de domicile dans la commune siège du tribunal saisi, à moins qu’elle y soit domiciliée.

La partie civile ne peut utiliser la procédure de citation directe dans les cas où la juridiction de jugement doit être saisie obligatoirement en suite d’une instruction préparatoire.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction.

Elle peut se désister dans les vingt-quatre heures. A défaut, l’action publique est mise en mouvement sans qu’un désistement ultérieur puisse en arrêter le cours.

Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

En cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites, le procureur de la République peut requérir qu’il soit provisoirement informé contre toutes personnes que l’instruction fera connaître.

Dans ce cas, les personnes visées par la plainte peuvent être entendues comme témoins dans les formes et conditions prévues aux articles 262 et suivants du présent Code, jusqu’au moment où pourront intervenir des inculpations ou, s’il y a lieu, de nouvelles réquisitions contre personne dénommée.

La recevabilité de la constitution de partie civile peut être contestée, soit par le ministère public, soit par une autre partie civile, soit par l’inculpé. Dans ce cas, le juge d’instruction statue par ordonnance, après communication du dossier au ministère public.

Le procureur peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer si les faits dénoncés ne peuvent légalement faire l’objet d’une poursuite pour des causes affectant l’action publique ou si ces faits, même démontrés, ne peuvent recevoir aucune qualification pénale.

Si le juge d’instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.

La partie civile qui met en mouvement l’action publique doit, si elle n’a obtenu l’assistance judiciaire, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure et fixée par ordonnance du juge d’instruction. A défaut de consignation dans le délai prévu par celle-ci, la plainte est déclarée irrecevable.

Toute partie civile qui ne demeure pas dans la commune où se fait l’instruction est tenue d’y élire domicile, par acte souscrit devant le greffier.

A défaut d’élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.

Lorsque le juge d’instruction saisi n’est pas territorialement compétent, il peut, après avoir reçu la plainte, soit renvoyer la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu’il appartiendra, soit transmettre le procès-verbal de constitution de partie civile au juge d’instruction compétent à toutes fins utiles.

Lorsque, sur une plainte visant une personne dénommée avec constitution de partie civile, une information a été ouverte puis clôturée par une ordonnance de non-lieu, la personne visée dans la plainte peut demander des dommages-intérêts à la partie civile, sans préjudice d’une poursuite pénale pour dénonciation calomnieuse.

La demande peut être portée, soit devant le tribunal correctionnel, soit devant le tribunal civil. Dans les deux cas, l’action doit être introduite avant l’expiration d’un délai de trois mois, à compter du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive.

Si le demandeur porte son action devant le tribunal correctionnel, elle est introduite par voie de citation devant le tribunal où l’affaire a été instruite.

La procédure suivie est celle prévue pour la poursuite des délits par voie de citation directe, tant en première instance qu’en appel. Cependant les débats ont lieu en chambre du conseil, et le dossier d’information qui motive la demande est communiqué au tribunal et aux parties par les soins du greffier.

Lorsqu’une partie civile a mis en mouvement l’action publique en poursuivant une personne par voie de citation directe, soit devant le tribunal correctionnel, soit devant le tribunal de simple police, et lorsque le tribunal a relaxé le prévenu en déclarant l’action non fondée, le prévenu peut demander des dommages-intérêts à la partie civile, sans préjudice d’une poursuite pénale pour dénonciation calomnieuse.

La demande peut être portée, soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal répressif qui a prononcé la décision de relaxe et dans le délai de trois mois à partir du jour où celle-ci est devenue définitive.

Dans ce dernier cas, la demande est formée par conclusions du prévenu immédiatement déposées contre la partie civile. Celle-ci n’est pas admise à faire défaut et la décision est toujours contradictoire à son égard.

La procédure prévue à l’article précédent est suivie tant en première instance qu’en appel.

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, si le tribunal condamne la partie civile à des dommages-intérêts, il peut en outre ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.

La constitution de partie civile peut intervenir à tout moment de la poursuite, de l’instruction et des débats à l’audience, mais au plus tard avant les dernières réquisitions du ministère public en première instance, à peine d’irrecevabilité.

Les effets d’une constitution de partie civile manifestée en cours d’enquête préliminaire ou d’information sommaire par voie d’intervention sont subordonnés à la saisine de la juridiction de jugement par le ministère public. Celui-ci doit obligatoirement faire convoquer ou citer la partie civile pour assister aux débats, si elle n’y a pas renoncé par avance.

Dans tous les cas, la constitution de partie civile peut être déclarée d’office irrecevable par la juridiction saisie. L’irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu ou l’accusé, le civilement responsable ou une autre partie civile.

La constitution de partie civile par voie d’intervention au cours d’une poursuite engagée par le ministère public n’est soumise à aucune forme spéciale. Elle peut résulter d’une déclaration faite verbalement à un officier de police judiciaire, à un magistrat ou officier du ministère public, à un juge d’instruction, ou à la juridiction de jugement en cours de débats.

La personne qui s’est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

Si la constitution de partie civile a lieu au cours de l’enquête préliminaire ou d’une information sommaire, l’officier de police judiciaire qui la reçoit fait préciser au plaignant l’adresse à laquelle il doit être cité ou convoqué éventuellement pour assister aux débats.

Le plaignant peut déclarer par avance qu’il n’assistera pas aux débats et faire connaître le montant des dommages intérêts et restitutions qu’il sollicite en réparation de son préjudice, ou déclarer qu’il s’en rapporte à justice sur ce point. Le tout est consigné sur le procès-verbal.

L’article 187 du présent Code est applicable à la constitution de partie civile faite en cours d’instruction préparatoire ou à l’audience.

La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat ou un fondé de pouvoir muni d’une procuration spéciale et écrite.

Elle peut déposer ou adresser au greffe avant l’audience des conclusions écrites et signées, en demandant que la décision soit rendue en son absence.

Toute partie civile qui ne s’est pas expressément désistée avant la clôture des débats est réputée maintenir sa demande. La juridiction de jugement doit statuer sur celle-ci même si la partie civile n’est pas présente ou représentée aux débats.

Le désistement d’une partie civile devant une juridiction répressive ne met pas obstacle à l’exercice ultérieur de son action devant la juridiction civile.