Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

L’officier de police judiciaire, lors de la première audition de toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, doit l’avertir de son droit de choisir un défenseur parmi les avocats inscrits au barreau de Madagascar ou toute personne de son choix sous réserve des dispositions légales en vigueur sous peine de nullité. Les agents d’affaires ne peuvent pas exercer dans les juridictions où il y a trois Avocats inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats.

Mention de l’accomplissement de cette formalité doit être faite au procès-verbal d’audition à peine de nullité de la procédure et sans préjudice de l’application contre l’officier de police judiciaire des dispositions de l’article 112 alinéa 2 du présent Code.

Le défenseur pourra assister aux interrogatoires, confrontations et perquisitions effectuées dans le cadre de l’enquête. S’il est une personne du choix de l’inculpé, sa prestation est faite à titre bénévole. Ne peuvent assister les personnes soupçonnées : les parlementaires, les conseillers régionaux, départementaux et municipaux, les magistrats, les fonctionnaires de l’administration générale, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les personnes déjà condamnées pour crimes et délits.

L’Avocat peut prendre communication sur place des autres pièces du dossier ou les faire photocopier en cas de besoin à ses frais.

Al.5. Abrogé

L’Avocat, pendant l’audition de son client, a le droit de poser des questions, demander des mesures particulières qui peuvent apporter des éclaircissements pour la manifestation de la vérité et émettre toutes observations qu’il estime utiles pour la défense de son client avant la clôture de l’enquête. Les questions, les réponses, les informations et les observations sont consignées dans le procès-verbal d’audition.

A l’issu de l’enquête, le défenseur peut déposer des observations écrites qui sont jointes au dossier de l’enquête préliminaire et consignées dans le procès-verbal d’audition.

L’audition du suspect ne doit commencer qu’après l’arrivée de son Avocat lorsqu’il manifeste sa volonté d’être assisté. L’Avocat doit être présent dans les trois heures de l’heure indiquée dans la convocation et/ou de l’arrestation. Passé ce délai de trois heures, l’absence de l’Avocat ne peut pas retarder le déroulement de l’enquête. Elle ne peut commencer que pendant les heures de travail.

Les mentions obligatoires devant figurer dans le procès-verbal d’enquête portent notamment sur les heures d’arrestation, les mesures prises, les mesures d’audition, les mesures de confrontation et les heures de fermeture d’enquête, le tout à peine de nullité.

Toute convocation doit porter objet de celle-ci ainsi que la qualité pour laquelle la personne est appelée.

En cas de plainte directe, une convocation destinée au suspect doit rester sa propriété tandis qu’un double doit être annexé au dossier de procédure afin de permettre de contrôler sa régularité. Tout dossier de procédure ne contenant pas ladite convocation est frappée de nullité.

En tout état de cause, le suspect doit toujours se faire autoriser à avoir un entretien ne dépassant pas trente minutes avant le début de l’enquête avec son avocat.

Lors de la première comparution d’un inculpé, le juge d’instruction ou le magistrat du ministère public, après avoir procédé comme il est dit à l’article 273 du présent Code, donne avis à l’inculpé qui n’a pas constitué un défenseur lors de l’enquête préliminaire de son droit de choisir parmi les avocats du barreau de Madagascar ou toute autre personne de son choix sous réserve des dispositions légales en vigueur.

L’inculpé peut, à tout moment de l’information, faire connaître au juge d’instruction le nom du conseil choisi par lui. S’il désigne plusieurs conseils, il doit faire connaître celui d’entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications.

Après la première comparution ou première audition, les avocats des parties peuvent se faire délivrer ou photocopier à leur frais des copies des pièces et actes du dossier.

L’inculpé détenu peut, aussitôt après la première comparution, communiquer librement avec son conseil.

En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne s’applique à ce dernier.

Al.3. abrogé

L’inculpé détenu ou libre ne peut être interrogé ou confronté, à moins qu’il n’y renonce expressément, qu’en présence de son conseil ou celui-ci dûment appelé.

A cet effet, le conseil est convoqué par lettre missive adressée au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire ou confrontation. Cette lettre est postée et recommandée par les soins du greffier ou remise par porteur contre récépissé daté, soit à l’adresse de la résidence permanente de l’avocat, soit à celle de la résidence par lui élue temporairement au siège de l’instruction.

A défaut de déclaration expresse de sa part, le conseil de l’inculpé est présumé avoir élu domicile au greffe de la juridiction.

Le dossier de procédure doit être mis à la disposition du conseil de l’inculpé vingt-quatre heures avant chaque interrogatoire ou confrontation, par le greffier sans déplacement.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le juge d’instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l’urgence résulte soit de l’état d’un témoin en danger de mort, soit de l’existence d’indices sur le point de disparaître, soit encore s’il se transporte sur les lieux dans le cas de crime ou délit flagrant.

Le procès-verbal doit faire mention des causes d’urgence.

En cours d’interrogatoire, le conseil de l’inculpé a le droit de poser des questions après avoir été autorisé par le juge. Si cette autorisation est refusée, mention en est faite au procès-verbal avec le texte des questions.

Le conseil peut se faire assister d’un interprète de son choix agréé par le juge d’instruction, qui doit lui rappeler le devoir de garder le secret de l’instruction sous les peines de l’article 378 du Code pénal.

A tout moment de l’instruction, le conseil de l’inculpé peut conclure par écrit à l’audition de nouveaux témoins, à des confrontations, expertises, visite des lieux et tous autres actes d’instruction qu’il juge utiles à la défense de l’inculpé.

Si le juge d’instruction refuse de procéder à ces mesures d’instruction sollicitées, il doit le faire par ordonnance motivée susceptible d’appel.

Lorsque le juge d’instruction, estimant que la procédure d’information est terminée et doit être clôturée, rend une ordonnance de soit-communiqué, celle-ci doit être portée à la connaissance du conseil de l’inculpé avec la mention « pour règlement ».

Le conseil peut prendre connaissance du dossier avant règlement pendant les trois jours qui suivent la notification de cet avis.

Si le conseil de l’inculpé ne réside pas au siège du magistrat instructeur, le dossier de la procédure est, par le même courrier, adressé au greffe de sa résidence où il peut en prendre communication sans déplacement pendant trois jours. A l’expiration de ce délai, le dossier est retourné d’office au juge d’instruction avec, le cas échéant, les conclusions ou un mémoire déposé par le conseil.

Dans les vingt-quatre heures de leur prononcé, le greffier donne avis au conseil de l’inculpé des ordonnances du juge d’instruction ci-après énumérées et ce, par lettre postée et recommandée ou remise par porteur contre récépissé daté :

• ordonnance de refus d’informer ;
• ordonnance statuant sur la compétence ;
• ordonnance de refus de mesures supplémentaires d’instruction ;
• ordonnance statuant sur la recevabilité d’une constitution de partie civile ;
• ordonnance de soit-communiqué au ministère public aux fins de règlement ;
• ordonnance de renvoi en cour criminelle ou en police correctionnelle ou en simple police ;
• ordonnance de renvoi devant la chambre d’accusation ;
• ordonnance de non-lieu.

Le conseil choisi par l’inculpé pour l’assister devant le juge d’instruction est considéré de plein droit comme son conseil devant la chambre d’accusation s’il y a lieu, sauf décision contraire de l’inculpé.

Les droits et devoirs du conseil de l’inculpé devant la chambre d’accusation sont fixés par l’article 305 du présent Code

A partir de sa première audition, la partie civile a le droit de se faire assister d’un conseil choisi par elle parmi les avocats et les avocats stagiaires du barreau de Madagascar.

Les dispositions concernant les inculpés prévues par les articles 53 (2e alinéa), 55, 56, 57, 58, 59 et 61 sont applicables au conseil de la partie civile.

Dans les vingt-quatre heures de leur prononcé, le greffier donne avis au conseil de la partie civile des ordonnances du juge d’instruction visées à l’article 60 ci-dessus, et en outre de toute ordonnance prescrivant à la partie civile la consignation d’une provision pour frais de justice.

Ces avis sont donnés par lettre postée et recommandée ou remise par porteur contre récépissé daté.

A l’audience de la cour criminelle, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire.

Avant l’ouverture des débats de la cour criminelle, le président de celle-ci ou le magistrat qu’il délègue à cet effet invite l’accusé à choisir un conseil pour sa défense.

Si l’accusé n’a pas fait choix d’un conseil, le président ou le magistrat qu’il délègue à cet effet lui en désigne un d’office. Cette désignation est non avenue si, par la suite, l’accusé choisit un conseil et si celui-ci l’assiste.

Le conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats ou avocats stagiaires du barreau de Madagascar ou d’un pays lié à la République Malgache par une convention d’assistance en matière judiciaire.

A défaut, il est désigné parmi les personnes que le président juge aptes à assurer efficacement la défense de l’accusé.

L’accusé peut toujours communiquer librement avec son conseil. Celui-ci peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.

Le conseil peut prendre ou faire prendre copie de toute pièce de la procédure, sans déplacement de celle-ci, aux frais de l’accusé.

A l’audience du tribunal correctionnel ou de la cour d’appel, lorsque la peine prévue pour l’infraction est supérieure à cinq années d’emprisonnement et lorsque le prévenu est passible de la relégation, celui-ci doit obligatoirement âtre assisté d’un conseil.

Il en est de même lorsque le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense.

Les dispositions des articles 65 (2e et 3e alinéas), 66 et 67 sont applicables aux prévenus visés au présent article.

Tout prévenu d’un délit qui comparaît à la faculté de se faire assister par un défenseur choisi par lui parmi les avocats ou avocats stagiaires du barreau de Madagascar ou d’un pays lié à la République Malgache par une convention d’assistance en matière judiciaire.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 67 sont applicables à ce conseil.

Si le prévenu justifie de son indigence, il peut obtenir la désignation d’un avocat d’office, s’il en existe au siège de la juridiction.

L’assistance d’un conseil choisi parmi les avocats ou avocats stagiaires ci-dessus visés est facultative pour le prévenu en matière de simple police ; pour la partie civile, le civilement responsable et l’assureur de responsabilité en toutes matières.

A titre exceptionnel, le président de la juridiction peut autoriser l’accusé ou le prévenu à prendre pour conseil un de ses parents ou amis ou un avocat d’une nation étrangère. Il doit au préalable s’assurer que ce défenseur entend et parle la langue malgache ou la langue française, et il l’avertit qu’il ne doit rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois et qu’il doit s’exprimer avec décence et modération.