Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Signé le: 20 sept. 1952
Identifiant: MDG-O-1962-52

94 Droit pénal, procédure pénale

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Modifié par

la Loi n° 66-008 du 5 juillet 1966 ;
la Loi n° 68-019 du 6 décembre 1968 ;

Voir les 11 autres modificationsMasquer les 11 autres modifications

l’Ordonnance n° 72-013 du 4 août 1972 complétant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 75-023 du 1er octobre 1975 modifiant et complétant les articles 165, 225, 233 et 336 du Code de procédure pénale sur la détention préventive en cours d’information sommaire, ainsi que les articles 34 et 34 bis de l’ordonnance modifiée n° 60-106 du 27/09/60 relative à la répression des vols de Bœufs ;
l’Ordonnance n° 75-030 du 30 octobre 1975 portant modification de certaines dispositions du Code de Procédure Pénale ;
l’Ordonnance n° 76-028 du 15 juillet 1976 modifiant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 77-021 du 10 juin 1977 modifiant et complétant le Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 83-022 du 30 septembre 1983 ratifiée par la loi n° 83-029 du 11 novembre 1983 complétant l’article 385 du Code de procédure pénale ;
la Loi n° 97-036 du 30 octobre 1997 modifiant et complétant les dispositions du code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 1997-2471) ;
la Loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à la détention préventive (JO 2007-3155) ;
la Loi n° 2014-35 du 9 janvier 2015 portant abolition de la peine de mort ;
la Loi n° 2016-017 du 2016 du 30 juin 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale Malagasy (JO 2016-3718)
la Loi n° 2017-013 du 26 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 2017-3780)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 7 - De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères

Art. 535

Les membres du Gouvernement ne peuvent comparaître en justice comme témoins qu’après autorisation du Président de la République, donnée par décret, après délibération du conseil des Ministres et sur le rapport du Garde des sceaux, Ministre de la justice.

Le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat et le Président du Conseil Supérieur des Institutions sont libres d’accepter ou de refuser de comparaître en justice comme témoins.

Art. 536

Lorsque l’une des personnes visées à l’article précédent est autorisée à comparaître ou accepte de comparaître, sa déposition est reçue dans les formes ordinaires.

Le témoin doit cependant être accueilli et entendu conformément au cérémonial fixé par le Garde des sceaux, Ministre de la Justice1.

Art. 537

Lorsque la comparution n’a pas été autorisée ou acceptée, la déposition du témoin visé à l’article 535 est reçue par écrit dans sa demeure, par le premier président de la cour d’appel à Antananarivo, ou par le président du tribunal de première instance de sa résidence si celle-ci se trouve hors du ressort d’Antananarivo.

Le magistrat commissaire, assisté d’un greffier, reçoit de la juridiction saisie une liste des demandes et questions sur lesquelles le témoignage est requis.

La déposition ainsi reçue est immédiatement envoyée, close et cachetée, au greffe de la juridiction requérante, et communiquée sans délai par le greffier de celle-ci au ministère public et aux parties.

Si le témoignage est requis par une juridiction de jugement, la déposition est lue publiquement à l’audience par le greffier.

Art. 538

La déposition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère et demandée par l’entremise du Ministre des affaires étrangères.

Si la demande est agréée, cette déposition est reçue et transmise dans les formes prévues à. l’article précédent.