Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Les arrêts et jugements sont écrits par le greffier, sans interligne. La minute, signée par le président et par le greffier, est déposée au greffe dans les huit jours du prononcé au plus tard. Les ratures et renvois sont approuvés dans le même délai par le président et le greffier.

Le greffier qui délivre expédition d’un arrêt ou d’un jugement non signé est passible des peines prévues pour le faux en écriture authentique.

La minute d’un arrêt ou d’un jugement doit être datée. Elle mentionne les noms des magistrats qui l’ont rendu, la présence (le cas échéant) d’un magistrat du ministère public à l’audience, le nom du greffier, et celui de l’interprète (s’il y a lieu), les noms des parties, leur qualité, leur comparution ou leur absence, l’assistance d’un défenseur, et le lieu où a été rendue la décision.

En outre, le nom du conseiller rapporteur est indiqué dans les arrêts de la cour d’appel.

Toutes les minutes des arrêts et des jugements doivent être conservées au greffe, numérotées sans interruption et reliées en fin d’année par les soins du greffier.

Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision.

Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties défenderesses sont déclarées coupables ou responsables, les peines, la référence du texte de la loi appliqué et les condamnations civiles, ou, dans le cas contraire, l’acquittement des personnes poursuivies. Il fixe enfin le sort des dépens.

En matière de simple police, le dispositif indique si le jugement est rendu en premier et dernier ressort. En toutes matières, le dispositif précise si la décision est contradictoire, réputée contradictoire ou rendue par défaut à l’égard de certaines ou de toutes les parties.

L’arrêté de renvoi en cour criminelle doit contenir l’exposé et la qualification légale des faits, objets de l’accusation. Il réserve les dépens.

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée.

Les ordonnances rendues par les juges d’instruction, les présidents de juridiction et les magistrats chargés d’un supplément d’information sont datées et indiquent le nom, la qualité et la résidence du magistrat signataire.

Elles contiennent les nom, prénoms et surnom, âge, domicile et profession de l’inculpé, prévenu ou accusé en cause.

Les ordonnances portant règlement d’une instruction préparatoire indiquent en outre la qualification légale du fait imputé à l’inculpé, et les motifs pour lesquels il existe ou non contre lui des charges suffisantes. L’ordonnance de renvoi en cour criminelle contient l’exposé détaillé et la qualification légale des faits, objets de l’accusation.

Les ordonnances de non-lieu fixent en outre le sort des dépens.

Chaque ordonnance est signée par le magistrat. Elle demeure annexée à la procédure correspondante.

En matière d’information sommaire, l’ordre de renvoi en cour criminelle est daté et porte le nom et la qualité du magistrat du ministère public signataire.

Il indique le nom, prénoms et surnom, date et lieu de naissance (s’ils sont connus), domicile et profession de l’accusé. Il contient l’exposé détaillé et la qualification légale des faits, objets de l’accusation.

Il est annexé à la procédure correspondante.

La décision du ministère public portant classement sans suite d’une poursuite ayant fait l’objet d’une information sommaire est datée, succinctement motivée et signée par le magistrat du ministère public compétent.

Elle demeure annexée à la procédure correspondante.

Les mandats sont des ordres de justice tendant à la comparution ou à la détention des justiciables. Ils sont exécutoires sur tout le territoire de la République.

Le mandat de comparution a pour objet de mettre une personne en demeure de se présenter devant le magistrat à la date et à l’heure indiquées par ce mandat.

Le mandat d’amener est l’ordre donné par un juge, une juridiction ou un membre du ministère public à la force publique de conduire immédiatement une personne devant lui.

Le mandat de dépôt est l’ordre donné par un juge, une juridiction ou un magistrat du ministère public au gardien-chef de la prison de recevoir et de détenir un inculpé ou un prévenu.

Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher un inculpé ou un prévenu, et de le conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat pour y être reçu et détenu.

Tout mandat précise d’identité de la personne visée ; il est daté et signé par le magistrat qui l’a décerné et revêtu de son sceau. Lorsqu’il est délivré par une juridiction de jugement, il est signé par le président et le greffier de celle-ci.

Les mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt mentionnent en outre la nature de l’inculpation et les articles de lois applicables.

Le mandat de comparution est notifié à celui qui en fait l’objet par un huissier, un officier ou un agent de la police judiciaire, lequel lui en délivre copie.

Le mandat d’amener ou d’arrêt est notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l’exhibition à l’inculpé ou au prévenu et lui en délivre copie. Si l’individu est déjà détenu pour une autre cause, la notification lui est faite par le gardien-chef de la prison, qui lui en délivre copie.

Le mandat de dépôt est notifié à l’inculpé par le magistrat qui le décerne. Le mandat de dépôt décerné à l’audience est notifié immédiatement au prévenu par le président de la juridiction. Mention de ces notifications doit être faite par le greffier au procès-verbal de l’interrogatoire ou au procès-verbal des débats.

Les mandats d’amener, de dépôt ou d’arrêt, en cas d’urgence, sont transmis ou diffusés par tous moyens. Dans ce cas, l’identité de l’inculpé, la nature de l’inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant, la date du mandat doivent être précisés dans la transmission. L’original du mandat doit être transmis à l’agent chargé d’en assurer l’exécution dans les délais les plus rapides.

La durée de validité d’un mandat de dépôt ou d’arrêt prend fin par :

• L’effet d’une décision de justice ;
• L’expiration de la durée de la détention préventive telle qu’elle est visée aux articles 334 et suivants ;
• L’expiration de la peine infligée.

Toutefois et sous réserve de ce qui est dit à l’article 231 du présent Code, la durée de validité d’un mandat de dépôt décerne par un magistrat du Ministère Public ne peut dépasser trois mois à compter de l’écrou

La durée de validité d’un mandat de dépôt ou d’arrêt prend fin par :

• L’effet d’une décision de justice ;
• L’expiration de la durée de la détention préventive telle qu’elle est visée aux articles 334 et suivants ;
• L’expiration de la peine infligée.

Toutefois et sous réserve de ce qui est dit à l’article 231 du présent Code, la durée de validité d’un mandat de dépôt décerne par un magistrat du Ministère Public ne peut dépasser trois mois à compter de l’écrou

l’inculpé qui fait l’objet d’un mandat de comparution doit être immédiatement interrogé par le magistrat mandant.

Il en est de même de l’inculpé arrêté en vertu d’un mandat d’amener ; toutefois, si son interrogatoire ne peut être immédiat, l’inculpé est conduit dans la prison où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures.

À l’expiration de ce délai, il est conduit d’office, par les soins du gardien-chef devant un magistrat du ministère public qui requiert le juge d’instruction, le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci de procéder immédiatement à l’interrogatoire, à défaut de quoi l’inculpé est mis en liberté. Au siège des sections de tribunal, le détenu est directement conduit devant le président de la section pour interrogatoire.

En cas d’absence ou d’empêchement de tout magistrat de la section, le détenu est conduit devant l’officier du ministère public le plus proche pour interrogatoire.

Tout inculpé arrêté en vertu d’un mandat d’amener, qui a été maintenu pendant plus de 24 heures dans la prison sans avoir été interrogé, est considéré comme arbitrairement détenu.

Tous magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire sont punis des peines portées aux articles 119 et 120 du Code pénal.

Si l’inculpé recherché en vertu d’un mandat d’amener est trouvé à plus de cent kilomètres du siège du juge d’instruction qui a délivré le mandat ou si les voies de communications sont interrompues, il est conduit devant le magistrat ou l’officier du ministère public le plus proche. Ce dernier l’interroge sur son identité, l’avertit qu’il est libre ou non de faire des déclarations et reçoit celles-ci le cas échéant. Il vise pour écrou le mandat et se met en communication avec le juge d’instruction mandant.

Ce dernier décide s’il y a lieu d’ordonner le transfèrement ou donner mainlevée du mandat. Si le transfèrement est ordonné, les agents qui l’exécutent font viser pour écrou le mandat d’amener à chaque étape par le magistrat ou l’officier du ministère public le plus proche.

L’inculpé qui refuse d’obéir au mandat d’amener ou qui tente de s’évader doit être contraint par la force. Le porteur du mandat requiert à cet effet la force publique du lieu le plus voisin, laquelle doit prêter main-forte sur le champ.

Si l’inculpé objet du mandat ne peut être découvert, ce mandat est présenté au maire ou à son adjoint, ou au commissaire de police ou au chef de la gendarmerie de sa résidence, pour visa. Le mandat visé, accompagné d’un procès-verbal de recherches infructueuses, est renvoyé au magistrat mandant.

Un mandat d’arrêt peut être décerné contre un inculpé en fuite, ou dont la résidence est inconnue ou qui réside hors du territoire de la République, si l’inculpation vise des faits comportant une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

L’avis du procureur de la République est nécessaire lorsque le mandat d’arrêt doit être exécuté hors du territoire malgache

Les dispositions des articles 104 à 107 concernant les mandats d’amener sont applicables à l’exécution des mandats d’arrêt délivrés par un juge d’instruction. Cependant le mandat d’arrêt vaut par lui-même titre d’écrou sans visa préalable

Lorsqu’une juridiction de jugement a décerné un mandat d’arrêt par application de l’article 457 du présent Code, le condamné objet du mandat est immédiatement écroué, après vérification de son identité, dans la prison la plus proche en attendant la signification de la décision de condamnation.

L’agent chargé de l’exécution d’un mandat d’arrêt ne peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant cinq heures et après dix-neuf heures. Il peut se faire accompagner par la force publique nécessaire à cet effet.

Si l’individu recherché s’est réfugié dans le domicile d’un tiers, il y sera appréhendé, par la force si besoin, après sommation faite au chef de la maison en présence de deux témoins.

Le juge d’instruction ou le magistrat du ministère public ne peut délivrer un mandat de dépôt qu’après interrogatoire de l’inculpé et si l’infraction comporte une peine d’emprisonnement correctionnel ou une autre peine plus grave.

Les juridictions de jugement peuvent décerner mandat de dépôt dans les cas prévus par l’article 454 du présent Code.

L’agent chargé de l’exécution du mandat de dépôt remet le détenu au gardien-chef de la prison qui lui délivre une reconnaissance de la remise du détenu.

L’inobservation des formalités prescrites pour les mandat de comparution, d’amener, de dépôt ou d’arrêt est sanctionnée par une amende civile de 2.000 à 5.000 francs prononcée contre le greffier rédacteur par le président de la chambre d’accusation ; elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires où a prise à partie contre le juge d’instruction ou le magistrat du ministère public mandant.

La violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles du présent chapitre est poursuivie et punie conformément aux dispositions des articles 114 et suivants du Code pénal.