Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Le ministère public et la partie civile poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.

L’exécution à la requête du ministère public a lieu dès que la décision est devenue définitive. Toutefois, le délai d’appel accordé au procureur général ne fait point obstacle à l’exécution de la peine.

Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer cette exécution.

Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence. Cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

Par exception, la chambre d’accusation connaît des rectifications et des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour criminelle.

Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil, après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie, s’il le demande, et la partie elle-même si elle n’est pas détenue.

Si l’intéressé est détenu, et si la juridiction saisie estime nécessaire son audition, il est entendu par voie de commission rogatoire donnée au magistrat le plus proche du lieu de la détention.

L’exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l’ordonne.

Article abrogé.

Les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention préventive la subissent dans une prison ou un quartier séparé des établissements pénitentiaires.

Le juge d’instruction, le président de la chambre d’accusation et le président de la cour criminelle, d’une part, ainsi que le procureur général et le procureur de la République, d’autre part, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l’instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les prisons et quartiers de prison affectés à la détention préventive.

Les juges d’instruction et les magistrats du ministère public sont tenus de visiter au moins une fois par mois les personnes retenues dans la prison ou le quartier affecté à la détention préventive.

Il en est de même des présidents des cours criminelles, au cours de chaque session.

La condamnation à une peine privative de liberté est exécutée vingt-quatre heures après que la décision est devenue définitive, ou, en cas de pourvoi en cassation, vingt-quatre heures après réception de l’arrêt de la Cour Suprême ayant rejeté la demande.

Tout condamné à une peine d’emprisonnement de simple police peut acquiescer au jugement de condamnation avant l’expiration des délais d’appel ou de pourvoi en cassation, et purger sa peine immédiatement.

La déclaration d’acquiescement est reçue par le greffier et transcrite sur le registre des appels. Elle peut également être reçue par un officier de police judiciaire.

Procès-verbal en est dressé et remis au greffier qui l’annexe au registre précité.

L’appel ou le pourvoi en cassation du condamné est irrecevable après la déclaration d’acquiescement.

Un décret1 détermine les conditions de répartition des condamnés entre les différents établissements pénitentiaires, les modalités d’exécution des diverses peines privatives de liberté prévues par le Code pénal, le régime auquel doivent être soumis les condamnés, et notamment l’obligation au travail, le placement à l’extérieur, le régime de semi-liberté et tout autre traitement tendant au reclassement ou à l’amendement des délinquants.

Un arrêté du Ministre de la Justice peut désigner, dans certains tribunaux ou sections de tribunal, un magistrat chargé de surveiller l’exécution des peines et de lui proposer, le cas échéant, les modifications de régime, les permissions de sortir et les libérations conditionnelles.

Tout établissement pénitentiaire est pourvu d’un registre d’écrou, signé et paraphé à toutes les pages par le magistrat du ministère public.

Tout exécuteur d’arrêt ou de jugement de condamnation, d’ordonnance de prise de corps, de mandat de dépôt, d’arrêt ou d’amener, lorsque ce dernier doit être suivi d’incarcération provisoire, ou de billet d’écrou est tenu de faire inscrire sur le registre l’acte dont il est porteur avant de remettre au chef d’établissement la personne qu’il conduit. L’acte de remise est écrit devant lui. Le tout est signé tant par lui que par le gardien-chef qui lui remet une décharge.

Dans tous les cas, avis de l’écrou est donné par le chef de l’établissement, soit au procureur général, soit au procureur de la République ou à son représentant suivant le cas.

Le registre d’écrou mentionne également en regard de l’acte de remise la date de la sortie du détenu, ainsi que la décision de justice ou le texte de loi motivant la libération.

Nul agent de l’administration pénitentiaire ne peut, à peine d’être poursuivi ou puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne si ce n’est en vertu d’un arrêt ou jugement de condamnation, d’une ordonnance de prise de corps, d’un mandat de dépôt, d’arrêt ou d’amener, lorsque ce dernier doit être suivi d’incarcération provisoire ou d’un billet d’écrou, et sans que l’inscription sur le registre d’écrou prévu à l’article précédent ait été faite.

Tout magistrat ou officier du ministère public, tout juge d’instruction auquel est dénoncée la détention irrégulière d’une personne dans un établissement pénitentiaire est tenu de procéder sur-le-champ aux vérifications nécessaires.

Tout agent de l’administration pénitentiaire qui en est requis par un magistrat ou un officier du ministère public, ou un juge d’instruction, ou un officier de police judiciaire délégué par ceux-ci, est tenu d’exhiber au requérant ses registres, de lui laisser prendre copie de telle partie de ceux-ci qu’il estimera nécessaire, de lui montrer la personne du détenu ou de lui présenter l’ordre qui le lui défend.

Tout agent qui refuse d’exécuter les prescriptions qui précédent peut être poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire.

Les établissements pénitentiaires affectés à l’exécution des peines privatives de liberté sont visités par le procureur général, le procureur de la République ou leur représentant.

L’exécution des peines est contrôlée par le magistrat chargé de l’application des peines lorsque celui-ci est désigné conformément à l’article 556.

Un décret détermine l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.

Il détermine les mesures disciplinaires applicables aux détenus qui usent de menaces, injures ou violences à l’égard des gardiens ou des autres prisonniers, sans préjudice des poursuites auxquelles il peut y avoir lieu.

Sauf dispositions contraires de la loi, les amendes et autres condamnations pécuniaires sont recouvrées par les agents du trésor public, au vu d’un extrait de la décision de condamnation.

Par exception aux dispositions de l’article précédent, les amendes prononcées par les tribunaux en matière de simple police, ou les amendes de composition proposées par les présidents de ces juridictions, peuvent être immédiatement acquittées par les contrevenants.

A cet effet, un carnet à souches, coté, paraphé et soumis au contrôle des agents du trésor public, est tenu dans les greffes des tribunaux de première instance, section de tribunal et tribunaux de simple police, au siège des sous-préfectures et des chefs-lieux d’arrondissement dépourvus de greffier-résident et dans les commissariats de police.

Les amendes sont perçues par les officiers publics et fonctionnaires dépositaires du carnet ci-dessus visé, contre délivrance d’une quittance extraite de ce dernier.

Le montant des amendes ainsi recouvrées est versé chaque mois aux agents du trésor public.