Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Signé le: 20 sept. 1952
Identifiant: MDG-O-1962-52

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Modifié par

la Loi n° 66-008 du 5 juillet 1966 ;
la Loi n° 68-019 du 6 décembre 1968 ;

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l’Ordonnance n° 72-013 du 4 août 1972 complétant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 75-023 du 1er octobre 1975 modifiant et complétant les articles 165, 225, 233 et 336 du Code de procédure pénale sur la détention préventive en cours d’information sommaire, ainsi que les articles 34 et 34 bis de l’ordonnance modifiée n° 60-106 du 27/09/60 relative à la répression des vols de Bœufs ;
l’Ordonnance n° 75-030 du 30 octobre 1975 portant modification de certaines dispositions du Code de Procédure Pénale ;
l’Ordonnance n° 76-028 du 15 juillet 1976 modifiant l’article 129 du Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 77-021 du 10 juin 1977 modifiant et complétant le Code de procédure pénale ;
l’Ordonnance n° 83-022 du 30 septembre 1983 ratifiée par la loi n° 83-029 du 11 novembre 1983 complétant l’article 385 du Code de procédure pénale ;
la Loi n° 97-036 du 30 octobre 1997 modifiant et complétant les dispositions du code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 1997-2471) ;
la Loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à la détention préventive (JO 2007-3155) ;
la Loi n° 2014-35 du 9 janvier 2015 portant abolition de la peine de mort ;
la Loi n° 2016-017 du 2016 du 30 juin 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale Malagasy (JO 2016-3718)
la Loi n° 2017-013 du 26 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction (JO 2017-3780)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 4 - Des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat

Art. 517

Les crimes contre la sûreté extérieure de l’Etat, commis en tout temps, sont jugés par le tribunal militaire.

Art. 518

Les délits contre la sûreté extérieure de l’Etat commis en temps de guerre sont jugés par le tribunal militaire.

Il en est de même desdits délits commis en temps de paix sous réserve des exceptions ci-après.

Art. 519

Les délits prévus par l’article 80 du Code pénal, commis en temps de paix par des personnes autres que les militaires et assimilés, sont jugés par les tribunaux correctionnels, siégeant aux chefs-lieux des provinces.

Il en est de même pour les autres délits contre la sûreté extérieure de l’Etat commis en temps de paix par le moyen de discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits ou imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public, soit par tout autre moyen de diffusion ou de télécommunication permettant d’atteindre le public.

Art. 520

Si une infraction relevant de la compétence des tribunaux correctionnels est connexe à d’autres crimes ou délits justiciables du tribunal militaire, celui-ci est saisi de l’ensemble des poursuites.

Art. 521

La poursuite, l’instruction et le jugement ont lieu suivant la procédure applicable devant chaque juridiction saisie.

En cas de conflit positif ou négatif de compétence entre la juridiction militaire et les juridictions de l’ordre judiciaire, il est réglé de juges par la Cour Suprême.

Art. 522

L’interdiction de reproduire les débats relatifs aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat ne s’applique pas à la publication des jugements et arrêts rendus sur le fond.

Art. 523

En vue d’éviter la divulgation d’un secret de la défense nationale, il peut être procédé, même par voie administrative, sur l’ordre des préfets ou de l’autorité militaire, à la saisie préventive des objets, écrits, imprimés, images ou autres instruments de cette divulgation.