Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Le ministère public exerce l’action publique. Il veille à l’application de la loi. Il assure l’exécution des décisions de justice.

Les membres du ministère public sont tenus de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui leur sont données dans les conditions prévues aux articles 152 et 153.

Les magistrats du ministère public assistent aux débats de la cour d’appel, des cours criminelles et des tribunaux de première instance. Ils peuvent, lorsque la loi l’exige ou lorsqu’ils l’estiment opportun, assister aux audiences des sections de tribunal.

Ils développent librement devant ces juridictions les observations orales qu’ils jugent utiles au bien de la justice.

Le ministère public comprend :

• Le procureur général près la cour d’appel ;
• Les avocats généraux et substituts généraux ;
• Les procureurs de la République et leurs substituts ;
• Les magistrats affectés à une section de tribunal ;
• Les officiers du ministère public.

Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi sur tout le territoire de la République.

A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur de la République, état des affaires de son ressort.

Le procureur général a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Le Ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’exercer ou de faire exercer des poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes.

Le procureur général a autorité sur tous les autres membres du ministère public.

Il a, à leur égard, les mêmes prérogatives que celles reconnues au Ministre de la Justice à l’article précédent.

Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès la cour d’appel et des cours criminelles.

Il assiste aux débats ; il requiert l’application de la peine ; il est présent au prononcé de l’arrêt ; il exerce, s’il y a lieu les voies de recours.

Il peut faire, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu’il juge utiles. La cour est tenue de lui en donner acte et d’en délibérer.

Tous les officiers et agents de la police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général.

En cas de négligence de leur part, le procureur général leur adresse un avertissement qui est consigné par lui sur un registre tenu à cet effet,

Lorsqu’un officier de police judiciaire a commis une faute grave ou a récidivé dans ses négligences, le procureur général peut le faire citer devant la chambre d’accusation de la cour d’appel.

Celle-ci statue en chambre du conseil, après avoir entendu le procureur général et l’officier de police judiciaire en cause, qui peut se faire assister d’un avocat.

La chambre d’accusation peut adresser des observations à l’officier de police judiciaire fautif.

Elle peut lui interdire d’exercer à l’avenir les fonctions d’officier de police judiciaire soit sur le territoire d’une province déterminée, soit sur tout le territoire de la République.

Ces sanctions sont indépendantes des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l’officier de police judiciaire fautif par ses supérieurs hiérarchiques.

Le procureur de la République est chargé de la recherche et de la poursuite de toutes les infractions dont la connaissance appartient aux juridictions répressives de son ressort.

En cas d’empêchement ou d’absence, il est remplacé de plein droit par le plus ancien de ses substituts présents. S’il n’y a pas de substitut, il est remplacé par un juge ou un juge délégué, à cet effet désigné par le procureur général.

Au siège des sections du tribunal, le président de la section exerce toutes les attributions du procureur de la République, en se conformant toutefois aux instructions écrites que celui-ci estime opportunes. En cas d’empêchement ou d’absence du président de section, ces fonctions sont exercées par le juge le plus ancien de la section.

Le procureur de la République peut affecter à une section de tribunal, d’une façon permanente ou temporaire, un de ses substituts.

En ce cas, celui-ci exerce seul les attributions du ministère public.

Le procureur de la République a autorité sur tous les officiers du ministère public de son ressort.

Il peut leur adresser directement les réquisitions prévues à l’article 167 du présent Code.

Dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République a le droit de requérir directement la force publique.

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Toute personne qui a été témoin d’un crime ou d’un délit contre la sûreté publique ou contre la vie ou la propriété d’autrui est pareillement tenue d’en donner avis au procureur de la République.

Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions.

A cette fin il dirige, dans toute l’étendue du ressort de son tribunal, l’activité des magistrats et officiers du ministère public, ainsi que celle de tous les officiers et agents de la police judiciaire.

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès du tribunal de première instance ou de ses sections, statuant en matière correctionnelle ou de simple police, dans les conditions fixées par l’article 149 du présent Code.

Il n’est pas représenté aux audiences des tribunaux de simple police. Toutefois, des réquisitions écrites peuvent être adressées à ceux-ci par le procureur de la République, ses substituts ou les magistrats de la section de tribunal compétente. Ces réquisitions doivent être lues en début d’audience par le greffier.

Le procureur de la République exerce les voies de recours contre les décisions des juridictions d’instruction ou de jugement de son ressort.

L’officier du ministère public exerce, dans l’étendue de sa circonscription, les pouvoirs du procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des crimes et des délits.

A cet effet, les officiers de police judiciaire opérant sur le territoire de sa circonscription lui rendent compte des crimes et délits qui y sont commis, et lui défèrent les individus appréhendés comme auteurs présumés.

Agissant soit d’office, soit sur réquisition du magistrat du ministère public dont il dépend, il peut commencer une procédure d’information sommaire dans les cas prévus à l’article 178 du présent Code.

Il peut dans ce cas décerner contre l’inculpé un billet d’écrou dont la validité est limitée à quinze jours, à charge pour lui d’en rendre immédiatement compte au magistrat du ministère public en lui demandant la délivrance d’un mandat de dépôt. Lorsque ce mandat ne lui est pas parvenu à l’expiration du délai de validité du billet d’écrou, il jouit de la faculté de décerner à titre exceptionnel un nouveau billet d’écrou pour une seconde période de quinze jours.

En sa qualité d’officier du ministère public, il procède à tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité dans les formes prévues en matière d’information sommaire.

Il peut à cet effet déléguer les officiers de police judiciaire de sa circonscription.

Dès que son information lui paraît complète, et au plus tard dans les deux mois de l’arrestation de l’inculpé, l’officier du ministère public transmet les pièces de la procédure au magistrat du ministère public dont il dépend, seul compétent pour décider des suites à donner à la poursuite, et pour ordonner le maintien en détention ou la mise en liberté immédiate de l’inculpé.

Les magistrats du ministère public peuvent requérir l’officier du ministère public :

• Soit de poursuivre l’information sommaire par lui commencée ;
• Soit d’ouvrir une information sommaire s’il ne l’a pas commencée ;
• Soit de se dessaisir au profit du parquet ou du juge d’instruction dont il dépend.

Si une instruction préparatoire est ouverte, le juge d’instruction peut inviter l’officier du ministère public à faire tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité en lui adressant une délégation générale à cet effet. Dans ce cas, l’officier du ministère public se conforme aux règles prévues par l’article 255 du présent Code.

Lorsque l’officier du ministère public constate que les faits retenus contre un individu appréhendé constituent une infraction exigeant l’ouverture d’une instruction préparatoire, dans les cas prévus par l’article 179 du présent Code, il adresse au parquet dont il dépend les premiers éléments de l’enquête.

Il décerne un billet d’écrou valable pour une durée de quinze jours contre l’auteur présumé et propose l’ouverture d’une instruction préparatoire, avec délivrance d’un mandat de dépôt devant se substituer audit billet d’écrou.

Lorsque l’officier du ministère public, après examen des procès-verbaux ou après interrogatoire des individus appréhendés, estime qu’il n’y a ni crime ni délit ou que le délit examiné est susceptible d’être poursuivi par voie de citation directe, il transmet dans les plus brefs délais la procédure d’enquête au magistrat du ministère public dont il dépend, seul habilité à prendre une décision.

Il fait remettre immédiatement en liberté les individus appréhendés.

Les officiers du ministère public ne peuvent ni saisir d’une poursuite les juridictions d’instruction ou de jugement, ni représenter le ministère public aux audiences de celles-ci.

Tous les actes de poursuite du ministère public tendant à une inculpation, à la saisine d’un juge d’instruction ou d’un tribunal et à l’exécution de leurs décisions sont faits à la requête du procureur de la République ou en son nom.

Lorsque les actes tendent à la saisine des cours criminelles ou à l’exécution de leurs décisions, ils sont faits à la requête du procureur général ou en son nom.

Lorsqu’un droit de poursuite directe est accordé par la loi à une administration, les actes de poursuites sont faits à la requête du Président de la République.

Lorsqu’une partie civile fait usage de son droit d’action directe, les actes faits à sa requête doivent mentionner sans aucune abréviation ses nom, prénoms, profession, domicile réel et domicile élu (le cas échéant), s’il s’agit d’une personne physique ; sa raison sociale, ou dénomination commerciale, sa qualité de société, association ou syndicat, son siège social, les titres, qualités et domicile élu (le cas échéant) de celui qui la représente, s’il s’agit d’une personne morale.

Lorsque le ministère public estime qu’il y a lieu de poursuivre l’auteur d’une infraction, il peut utiliser à cet effet l’une des quatre procédures ci-après, suivant le cas :

• 1° La comparution volontaire des parties poursuivies, après notification d’un avertissement ;
• 2° La citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables ;
• 3° L’information sommaire ;
• 4° L’instruction préparatoire.

La comparution volontaire après avertissement peut être utilisée pour la poursuite des délits et des contraventions, sauf dans les cas spécialement réglementés par des lois particulières.

La citation directe peut être utilisée pour la poursuite des contraventions ainsi que pour celle des délits qui paraissent suffisamment établis par l’enquête préliminaire et dont les auteurs, identifiés et ayant une résidence connue, ne justifient pas une mise en détention préventive.

La procédure d’information sommaire peut être utilisée pour la poursuite :

• 1° Des crimes flagrants autres que ceux punis par la loi de la peine de mort ou des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation ; [NB - La loi n° 2014-35 du 9 janvier 2015 abolit la peine de mort. La peine de mort est remplacée par la peine des travaux forcés à perpétuité.]
• 2° Des délits flagrants et réputés flagrants d’après les dispositions de l’article 206 du présent Code ;
• 3° Des délits établis par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux ou jusqu’à preuve du contraire ;
• 4° Des délits non flagrants dont les auteurs sont identifiés et contre lesquels peuvent être retenus soit des aveux confirmés, soit des charges manifestes.

La procédure d’instruction préparatoire doit être obligatoirement utilisée pour la poursuite :

• 1° Des crimes flagrants punis par la loi de la peine de mort, ou des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation ; [NB - La loi n° 2014-35 du 9 janvier 2015 abolit la peine de mort. La peine de mort est remplacée par la peine des travaux forcés à perpétuité.]
• 2° Des crimes non flagrants ;
• 3° Des crimes et délits dont les auteurs sont inconnus ou sont en fuite à l’étranger ;
• 4° Des infractions prévues par les articles 419 à 421 du Code pénal ou par des lois particulières rendant nécessaire l’intervention d’un juge d’instruction.

La procédure d’instruction préparatoire peut toujours être utilisée, soit initialement, soit en cours d’information sommaire, pour tous les crimes et délits lorsque le ministère public l’estime nécessaire.

Les administrations auxquelles la loi accorde un droit de poursuite directe peuvent exercer celui-ci soit en faisant délivrer directement une citation au prévenu et aux personnes civilement responsables, soit en saisissant le juge d’instruction.

Elles peuvent toujours se joindre, par voie d’intervention, à la poursuite engagée par le ministère public.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime, un délit ou une contravention peut mettre en mouvement l’action publique en se conformant aux dispositions des articles 182 et suivants du présent Code.