Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Elle ne peut être ordonnée que lorsqu’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des critères objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :

• Garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice ;
• Empêcher la subornation de témoins ou l’exercice de pressions ou de représailles sur les victimes ainsi que sur leurs familles ;
• Protéger la personne de l’inculpé ;
• Tenir compte des charges tangibles imputables à la personne de l’inculpé et de la gravité de l’infraction ;
• Empêcher une concertation frauduleuse entre l’inculpé et ses coauteurs ou complices ;
• Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
• Mettre fin au trouble exceptionnel à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé ;
• Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ; - Réprimer la violation du contrôle judiciaire.

La détention préventive n’est pas applicable à l’égard des individus poursuivis pour des faits punis par la loi de peines de simple police ou de peines correctionnelles autres que l’emprisonnement.

La décision ordonnant la détention préventive doit comporter l’énoncé d’un ou de plusieurs des critères cités ci-dessus et motivés.

En aucun cas la détention préventive ne peut être prolongée au-delà d’une durée égale au maximum de la peine privative de liberté encourue. Dès que ce maximum est atteint, l’inculpé doit être remis en liberté s’il n’est détenu pour autre cause.

Sans préjudice des dispositions de l’article d’instruction ou la Chambre prévue à l’article 223 bis ainsi que celle du mandat d’arrêt émanant du juge d’instruction lorsque l’inculpé recherché aura pu être appréhendé est de six mois en matière correctionnelle .et de huit mois en matière criminelle .

Dans l’hypothèse ou le maintien en détention s’avèrerait indispensable à la poursuite de l’information, ou à une bonne administration de la justice, la prolongation de sa durée ne pourra résulter que d’une décision spécialement motivée rendue par la Chambre chargée de statuer sur la détention préventive après avis du juge d’instruction et réquisitions du Ministère Public et ne saurait excéder une nouvelle période de trois mois renouvelable une fois en matière correctionnelle et d’une nouvelle période de six mois renouvelable une fois pour une durée de quatre mois en matière criminelle .

Art.334 Bis.- (Loi n° 2016-17) La durée du contrôle judiciaire est laissée à l’appréciation du Magistrat saisi du dossier.

Art.334 Bis.- (Loi n° 2016-17) Si l’inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le Magistrat saisi du dossier peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou mandat de dépôt, selon le cas.

Dans tous les cas, la durée du contrôle judiciaire ne s’impute pas sur celle de la détention préventive.

Art.334 Bis.- (Loi n° 2016-17) L’inculpé, laissé en liberté ou qui a bénéficié d’une mise en liberté provisoire, peut, à tout moment, être placé sous contrôle judiciaire par une décision motivée du Magistrat saisi du dossier.

Le Magistrat saisi du dossier peut, à tout moment :

• imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles ;
• supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle,
• modifier une ou plusieurs de ces obligations,
• accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

Sans préjudice des dispositions de l’article d’instruction ou la Chambre prévue à l’article 223 bis ainsi que celle du mandat d’arrêt émanant du juge d’instruction lorsque l’inculpé recherché aura pu être appréhendé est de six mois en matière correctionnelle .et de huit mois en matière criminelle .

Dans l’hypothèse ou le maintien en détention s’avèrerait indispensable à la poursuite de l’information, ou à une bonne administration de la justice, la prolongation de sa durée ne pourra résulter que d’une décision spécialement motivée rendue par la Chambre chargée de statuer sur la détention préventive après avis du juge d’instruction et réquisitions du Ministère Public et ne saurait excéder une nouvelle période de trois mois renouvelable une fois en matière correctionnelle et d’une nouvelle période de six mois renouvelable une fois pour une durée de quatre mois en matière criminelle .

Art.334 Bis.- (Loi n° 2016-17) La durée du contrôle judiciaire est laissée à l’appréciation du Magistrat saisi du dossier.

Art.334 Bis.- (Loi n° 2016-17) Si l’inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le Magistrat saisi du dossier peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou mandat de dépôt, selon le cas.

Dans tous les cas, la durée du contrôle judiciaire ne s’impute pas sur celle de la détention préventive.

Art.334 Bis.- (Loi n° 2016-17) L’inculpé, laissé en liberté ou qui a bénéficié d’une mise en liberté provisoire, peut, à tout moment, être placé sous contrôle judiciaire par une décision motivée du Magistrat saisi du dossier.

Le Magistrat saisi du dossier peut, à tout moment :

• imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles ;
• supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle,
• modifier une ou plusieurs de ces obligations,
• accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

Dans les cas prévus aux articles 238, 290, 291et 309 du Code de Procédure Pénale relatifs aux ordres de renvoi du magistrat du Ministère Public, ordonnances de transmission, ordonnances de renvoi du juge d’instruction et aux ordonnances de prise de corps, la durée de validité de l’ordonnance de prise de corps est limitée à trente mois à compter de la date de l’ordonnance à exécution immédiate.

L’affaire doit être jugée dans ce délai sinon l’accusé détenu doit être libéré d’office

Dans les cas prévus aux articles 238, 290, 291et 309 du Code de Procédure Pénale relatifs aux ordres de renvoi du magistrat du Ministère Public, ordonnances de transmission, ordonnances de renvoi du juge d’instruction et aux ordonnances de prise de corps, la durée de validité de l’ordonnance de prise de corps est limitée à trente mois à compter de la date de l’ordonnance à exécution immédiate.

L’affaire doit être jugée dans ce délai sinon l’accusé détenu doit être libéré d’office

Dans l’hypothèse d’un renvoi par la cour criminelle à une prochaine session, l’accusé devra être immédiatement remis en liberté s’il n’est détenu pour autre cause, sauf pour ladite cour à se prononcer sur le maintien de sa détention préventive par décision expresse et motivée.

Le renvoi ne saurait en aucun cas dépasser six mois pour l’accusé détenu

Art.334 quarter.- (Loi n° 2007-21) Dans l’hypothèse d’un renvoi par la Cour Criminelle à une prochaine session, l’accusé devra être immédiatement remis en liberté s’il n’est détenu pour autre cause .Sauf pour ladite Cour à se prononcer sur le maintien de sa détention préventive par décision expresse et motivée ans la limite du délai prévu à l’article 334 ter.

Le renvoi ne saurait en aucun cas dépasser six mois pour l’accusé détenu.

Art.334 quinto.- (Ordonnance n° 1975-30) Dans les cas prévus aux articles 231, 237 et 288 du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles devront se prononcer, lorsque, à la date de sa saisine, la durée de la détention préventive prescrite par l’article 334 bis aura été épuisée ou sera sur le point de l’être, sur l’opportunité du maintien de la détention préventive.

Dans l’éventualité d’un maintien de la détention, les conditions édictées, quant à la durée et à la prolongation de la détention préventive, par l’article 334 bis demeureront applicables à la juridiction correctionnelle

Art.334 quinto.- (Loi n° 2007-21) Dans les cas prévus aux articles 231 ; 237 et 288 du Code de Procédure Pénale, les juridictions correctionnelles devront se prononcer lorsque à la date de sa saisine, la durée de la détention préventive prescrite par l’article 334 bis aura été épuisée ou sera sur le point de l’être, sur l’opportunité du maintien de la détention préventive.

Dans l’éventualité du maintien de la détention, la durée de la prolongation na saurait excéder trois mois

Toute personne, ayant connaissance d’une détention préventive irrégulière ou abusive, peut s’adresser au procureur général ou au président de la chambre d’accusation, à l’effet de prescrire les vérifications utiles et de faire cesser, s’il y a lieu, la détention abusive.

La chambre d’accusation peut dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d’office la mise en liberté d’un inculpé en cours d’information sommaire ou d’instruction préparatoire.

Art.335.1.- (Loi n° 2016-17) Dans le cas où le Magistrat saisi du dossier décide de laisser l’inculpé en liberté, il peut le soumettre à des mesures de contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire est une mesure prononcée à l’encontre d’une personne inculpée ayant commis une infraction passible d’une peine privative de liberté, dans le cadre de l’information sommaire ou de l’instruction préparatoire.

Le contrôle judiciaire astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du Magistrat du Ministère Public dans le cadre de l’information sommaire ou du Juge d’Instruction dans le cadre de l’instruction préparatoire, à une ou plusieurs des obligations non exhaustives mais dont principalement :

• Répondre aux convocations de l’autorité judiciaire concernant le dossier ;
• Ne pas sortir des limites territoriales déterminées ;
• Ne pas se rendre en certains lieux déterminés ou ne s’y rendre qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par le Magistrat saisi du dossier ;
• Informer le Magistrat saisi du dossier de tout déplacement au-delà des limites déterminées ;
• Se présenter périodiquement au commissariat de police, à la brigade de la gendarmerie, au bureau de la commune ou aux associations, désignés par le Magistrat saisi du dossier qui sont tenus d’observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à l’inculpé ;
• Répondre aux convocations de toute association ou de toute personne qualifiée, désignée par le Magistrat saisi du dossier pour se soumettre aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu’aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l’infraction ;
• Remettre soit au greffe du Tribunal, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie le passeport, en échange d’un récépissé ;
• S’abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe du Tribunal son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le Magistrat saisi du dossier peut décider que l’inculpé pourra faire usage de son permis de conduire pour l’exercice de son activité professionnelle ;
• S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le Magistrat saisi du dossier, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
• Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication à la charge de l’inculpé.
• Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise.
• Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe du Tribunal ou toute autre autorité désignée par le Magistrat saisi du dossier, contre récépissé, les armes dont elle est détentrice ;
• Justifier qu’elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments auxquels elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires portant obligation de verser des pensions alimentaires ou contributions aux charges du ménage.

Tout mandat de dépôt ou d’arrêt délivré par un magistrat du ministère public doit porter en caractères apparents la mention : « la validité du présent mandat expire trois mois après la date de l’écrou du détenu ».

Tout billet d’écrou délivré par un officier du ministère public doit porter en caractères apparents la mention : « La validité du présent billet d’écrou expire quinze jours après la date de sa délivrance ». En aucun cas le billet d’écrou ne peut être renouvelé plus d’une fois.

Lorsqu’un mandat de dépôt est décerné en remplacement d’un ou deux billets d’écrou, sa durée de validité commence à la date de l’incarcération effectivement subie.

Le magistrat du ministère public peut à tout moment de la procédure d’information sommaire soumettre le dossier à la chambre prévue par l’article 223 bis du présent Code pour être statué sur la mainlevée du mandat de dépôt. La requête doit indiquer les motifs pour lesquels la mainlevée est demandée.

Cependant dans les sections des tribunaux où ne siège pas à titre permanent un substitut, le magistrat représentant le ministère public doit, avant de soumettre le dossier à ladite chambre, consulter le Procureur de la République dont il dépend et se conformer à ses instructions pour les inculpés poursuivis pour crime ou pour délit puni par la loi d’une peine supérieure à cinq années d’emprisonnement.

La mise en liberté peut être demandée à tout moment par l’inculpé ou son conseil.

La requête est immédiatement communiquée au ministère public qui doit prendre ses réquisitions dans les vingt-quatre heures qui suivent cette communication en indiquant expressément, soit qu’il s’oppose à la demande, soit qu’il ne s’y oppose pas, soit qu’il s’en rapporte à justice.

Dans les sections où ne siège pas à titre permanent un substitut, le ministère public et toujours présumé s’en rapporter à justice.

La chambre prévue par l’article 223 bis du présent Code statue par jugement motivé au plus tard dans les trois jours qui suivent les réquisitions du ministère public. Le jugement doit porter mention des réquisitions du ministère public à peine d’une amende de 20.000 francs prononcée contre le greffier par le président de la chambre d’accusation.

Le jugement de mise en liberté provisoire rendu sur des réquisitions portant que le ministère public ne s’y oppose pas est immédiatement exécuté.

L’exécution du jugement de mise en liberté provisoire rendu sur des réquisitions portant que le ministère public s’y oppose ou s’en rapporte à justice, est suspendue pendant la durée du délai d’appel du procureur de la République ou en cas d’appel de celui-ci.

Si le ministère public n’interjette pas appel, le jugement est exécuté le lendemain de l’expiration du délai d’appel.

En cas d’appel, l’exécution est différée jusqu’à décision de la chambre d’accusation.

Les jugements prévus aux deux articles précédents peuvent être déférés à la chambre d’accusation par l’appel du procureur de la République ou de l’inculpé, dans les formes et délais fixés par les articles 317 et 322 du présent Code.

Si le juge d’instruction estime qu’il y a lieu de donner mainlevée du mandat de dépôt, il communique le dossier au procureur de la République qui doit prendre ses réquisitions dans les vingt-quatre heures qui suivent la communication. Le dossier est ensuite soumis à la chambre prévue à l’article 223 bis du présent Code qui doit statuer dans les trois jours par jugement motivé. La décision de la chambre n’est susceptible d’aucune voie de recours. Si ladite chambre ordonne la mainlevée, l’inculpé est mis en liberté à charge pour lui de prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’il en sera requis, de tenir le magistrat instructeur informé de tous ses déplacements et de donner l’adresse à laquelle seront envoyées les convocations le concernant.

Art.341.1.- (Loi n° 2016-17) La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le Magistrat saisi du dossier, soit d’office, soit sur les réquisitions du Procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du Procureur de la République

Dans les deux derniers cas, le Magistrat saisi du dossier doit statuer dans un délai de 5 jours par décision motivée conformément aux dispositions de la loi sur les critères objectifs motivant la détention préventive. La décision de refus de mainlevée n’est susceptible d’aucun recours.

La mise en liberté provisoire d’un inculpé détenu peut être demandée à tout moment par le procureur de la République ou par l’inculpé ou par le conseil de celui-ci sous les obligations prévues à l’article précédent.

Les réquisitions du Procureur de la République sont transmises au juge d’instruction qui communique immédiatement le dossier de la procédure à la Chambre chargée de statuer sur la détention préventive

La demande de l’inculpé ou de son conseil adressée au juge d’instruction est communiquée au magistrat du ministère public avec le dossier de la procédure aux fins de réquisitions.

L’ordonnance de soit communiqué aux fins précédentes est notifiée ou remise par porteur contre récépissé daté, à la partie civile qui peut présenter des observations.

Le ministère public doit prendre ses réquisitions dans les vingt-quatre heures et préciser qu’il s’oppose à la demande, ou ne s’y oppose pas ou s’en rapporte à justice.

Le dossier accompagné des réquisitions du ministère public est transmis à la chambre chargée de statuer sur la détention préventive.

Dans les sections des tribunaux où ne siège pas à titre permanent un substitut, le ministère public est toujours présumé vouloir s’en rapporter à justice et la demande ainsi que le dossier sont transmis immédiatement à la chambre chargée de statuer sur la détention préventive.

La chambre prévue à l’article 223 bis du présent Code doit statuer sur la demande de mise en liberté provisoire par décision motivée dans les trois jours qui suivent la communication au ministère public. Le jugement doit porter mention des réquisitions du ministère public, à peine d’amende civile de 20.000 francs prononcée contre le greffier par le président de la chambre d’accusation.

Le jugement de mise en liberté provisoire, rendu sur les réquisitions portant que le ministère public ne s’y oppose pas, est immédiatement exécuté.

L’exécution d’un jugement de mise en liberté provisoire, rendu sur des réquisitions portant que le ministère public s’y oppose ou s’en rapporte à justice, est suspendue pendant la durée du délai d’appel du procureur de la République ou en cas d’appel de celui-ci.

Si le ministère public n’interjette pas appel, le jugement est exécuté le lendemain de l’expiration du délai d’appel du procureur de la République fixé par l’article 317.

En cas d’appel, l’exécution est différée jusqu’à décision de la chambre d’accusation.

Préalablement à la mise en liberté, l’inculpé doit faire élection de domicile dans la commune où se poursuit l’information. Sa déclaration est annexée au dossier.

Après la mise en liberté provisoire, si l’inculpé invité à comparaître ne se présente pas, ou si des circonstances nouvelles rendent sa détention nécessaire, le juge d’instruction peut décerner un nouveau mandat.

Cependant, si la mise en détention provisoire a été accordée par la chambre d’accusation réformant un jugement de la chambre chargée de statuer sur la détention préventive, le juge d’instruction ne peut décerner un nouveau mandat qu’autant que la Chambre d’accusation, sur des réquisitions écrites du ministère public, a retiré à l’inculpé le bénéfice de sa décision.

La mise en liberté provisoire peut être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par la chambre chargée de statuer sur la détention préventive.

Ce cautionnement est divisé en deux parties qui garantissent :

• 1° La représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution de la décision définitive.
• 2° Le payement dans l’ordre suivant :
• des frais avancés par la partie civile ;
• de ceux faits par la partie publique ;
• des amendes ;
• des restitutions et dommages intérêts.

Décision de mise en liberté provisoire détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.

Le cautionnement peut être réel ou personnel.

Dans le premier cas, il est fourni en espèces, billets de banque, chèques certifiés ou titres au porteur émis ou garantis par l’Etat. Il est versé entre les mains du greffier du tribunal ou de la cour, ou du receveur de l’enregistrement, contre récépissé.

Dans le second cas, il résulte de l’engagement souscrit au greffe par une banque ou une compagnie d’assurances notoirement solvable et admise à exercer à Madagascar. Cette caution doit s’engager à payer entre les mains du receveur de l’enregistrement le montant du cautionnement si l’inculpé est constitué en défaut de se représenter.

La décision de mise en liberté est exécutée sur le vu du récépissé ou de l’acte de soumission précité.

La première partie du cautionnement est restituée si l’inculpé s’est présenté à tous les actes de la procédure et pour l’exécution de la décision définitive.

Elle est acquise à l’Etat dès que l’inculpé, sans motif légitime d’excuse, a fait défaut à un acte quelconque de la procédure ou pour l’exécution de la décision définitive. La légitimité de l’excuse est soumise à l’appréciation de la Chambre chargée de statuer sur la détention préventive qui statue par jugement susceptible d’appel. Néanmoins en cas de non-lieu, ladite chambre peut ordonner la restitution de cette partie du cautionnement.

La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas de non-lieu, d’absolution ou d’acquittement. En cas de condamnation, elle est affectée aux frais, à l’amende et aux restitutions ou dommages-intérêts, dans l’ordre énoncé dans l’article 346. Le surplus est restitué.

Le ministère public est chargé de produire à l’administration de l’enregistrement, soit un certificat de greffe constatant la défaillance de l’inculpé, soit un extrait de jugement de condamnation, suivant le cas.

Si les sommes dues ne sont pas déposées, l’administration de l’enregistrement en poursuit le recouvrement par voie de contrainte.

Le payeur est chargé de faire sans délai aux ayants droit la distribution des sommes déposées ou recouvrées.

Toute contestation sur ces divers points est jugée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l’exécution du jugement.

L’accusé qui a été laissé en liberté provisoire et pour lequel l’exécution de l’ordonnance de prise de corps a été différée, doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l’audience.

Si, dûment convoqué, par la voie administrative au greffe de la cour criminelle pour recevoir notification des derniers actes de procédure et être entendu par le président, l’accusé ne se présente pas au jour fixé et ne justifie pas d’un motif légitime d’excuse, l’ordonnance de prise de corps est immédiatement exécutée.

La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause et en toute période de la procédure par tout inculpé, prévenu ou accusé.

Lorsqu’une juridiction est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire.

Lorsqu’un accusé a fait l’objet d’une décision de renvoi en cour criminelle, et dans l’intervalle des sessions de celle-ci, ce pouvoir appartient à la chambre d’accusation. Il en est de même lorsqu’une procédure criminelle est soumise à la Cour suprême.

En cas de pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel en matière correctionnelle, il est statué sur la demande de liberté provisoire par la chambre de la cour qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond.

En cas de décision d’incompétence, et, généralement dans tous les cas où aucune juridiction ne se trouve saisie, la chambre d’accusation connaît des demandes de mise en liberté.

Dans tous les cas prévus par l’article précédent, il est statué par simple requête en chambre du conseil, le ministère public entendu, ainsi que le conseil du prévenu ou accusé s’il le demande.

Le prévenu ou accusé peut adresser à la juridiction saisie des observations écrites à l’appui de sa requête.