Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit qui vient de se commettre.

Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui, même en l’absence des circonstances prévues à l’alinéa précédent, a été commis dans une maison dont le chef requiert la police judiciaire de le constater.

En cas de crime flagrant, et en cas de délit flagrant lorsque la loi prévoit pour celui-ci une peine d’emprisonnement, les règles suivantes sont applicables.

Dès qu’un officier de police judiciaire est avisé d’un crime ou délit flagrant, il se transporte sans délai sur le lieu de l’infraction pour procéder à toutes constatations utiles, après avoir informé le magistrat ou l’officier du ministère public dont il dépend.

Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes, instruments et toxiques qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime.

Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime si elles sont présentes.

Dans les lieux où un crime ou un délit puni d’emprisonnement a été commis, il est interdit à toute personne non habilitée de modifier avant les premières opérations de l’enquête judiciaire l’état des lieux et d’y effectuer des prélèvements quelconques. Les contrevenants sont punis des peines prévues à l’article 473 du Code pénal.

Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux blessés ou malades.

Toute destruction de traces ou indices, tout prélèvement ou dissimulation effectués en vue d’entraver le fonctionnement de la justice est puni des peines prévues par l’article 61, 2e alinéa du Code pénal.

S’il y a lieu de procéder à des constatations urgentes, l’officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. En cas de mort violente ou de mort dont la cause est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire requiert tout praticien de l’art médical à l’effet de faire rapport sur les causes de la mort et sur l’état du cadavre.

Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment de donner leur avis en leur honneur et conscience. Le refus de déférer aux réquisitions prévues à l’alinéa précédent est puni, conformément aux dispositions de l’article 473, paragraphe 1er du Code pénal.

Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, substances, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction ou détenir des pièces d’information ou objets relatifs aux faits incriminés, l’Officier de Police Judiciaire se transporte immédiatement au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.

L’Officier de Police Judiciaire procède à la saisie de tous papiers, documents, objets, substances ou données informatiques pouvant servir de pièces à conviction tant à charge qu’à décharge.

Ces pièces sont immédiatement inventoriées et placées sous scellés, ouverts dans la mesure du possible ou, à défaut, fermés. Les scellés sont numérotés, inventoriés et énumérés dans le procès-verbal.

L’Officier de Police Judiciaire peut rechercher et saisir à la Poste les lettres et lui interdire de délivrer au destinataire des télégrammes émanant de l’inculpé ou à lui adressés.

Art.210.1.- (Loi n° 2016-17) Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent, au cours d’une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent Code, accéder par un système d’information implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l’enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système d’information dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.

S’il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système d’information situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l’Officier de Police Judiciaire, sous réserve des conditions d’accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.

Ainsi, il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous scellés soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.

Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction de l’Officier de Police Judiciaire, à l’effacement définitif, sur le support physique qui n’a pas été placé sous scellés, des données informatiques dont la détention ou l’usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.

L’Officier de Police Judiciaire ne maintient que la saisie des documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets utiles à la manifestation de la vérité.

En outre, il pourra ordonner à toute personne connaissant le fonctionnement du système d’information ou les mesures appliquées pour protéger les données informatiques qu’il contient, de fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires pour l’application du présent article.

Art.210.2.- (Loi n° 2016-17) L’Officier de Police Judiciaire a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour assurer le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Il a seul, avec les personnes désignées à l’article 211 du présent Code, le droit de prendre connaissance des documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets avant de procéder à leur saisie.

Les opérations prévues à l’article précédent sont faites en présence de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, et, si elle ne veut pas ou ne peut y assister, en présence d’un fondé de pouvoir qu’elle pourra nommer immédiatement. A défaut, l’officier de police judiciaire choisit deux témoins requis à cet effet par lui en dehors du personnel de la police judiciaire.

Le procès-verbal de la perquisition et des saisies, dressé sur-le-champ, est signé par l’intéressé ou les témoins ci-dessus visés, et paraphé sur chaque feuillet ;

Au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal par l’officier de police judiciaire.

Art.211.1.- (Loi n° 2016-17) Sur demande de l’Officier de Police Judiciaire, qui peut intervenir par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l’exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes d’information ou traitements d’informations nominatives qu’ils administrent.

L’Officier de Police Judiciaire, intervenant sur réquisition du Procureur de la République ou sur autorisation expresse du juge d’instruction, peut requérir des opérateurs et des prestataires de services chargés de l’exploitation des réseaux et des services de télécommunications et de communications électroniques de prendre, sans délai, toutes les mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs et prestataires.

Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d’une amende de 20 millions d’Ariary à 50 millions d’Ariary.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 211.1 de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. La peine encourue par les personnes morales est l’amende.

Un décret détermine les catégories d’organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d’interrogation, de transmission et de traitement des informations requises.

Sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires dans les locaux non ouverts au public ne peuvent être commencés avant cinq heures ou après dix-neuf heures à peine de nullité.

Le procès-verbal doit mentionner l’heure du début des opérations.

Toute perquisition commencée avant dix-neuf heures peut être poursuivie jusqu’à clôture des opérations.

Les perquisitions et les visites domiciliaires faites dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une information pour crime ou délit contre la sûreté de l’Etat sont effectuées conformément aux dispositions des articles 210 et 211 mais à toute heure du jour et de la nuit.

L’officier de police judiciaire peut interdire à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à clôture de ses opérations.

Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours desdites opérations, d’établir ou de vérifier l’identité doit, à la demande de l’officier de police judiciaire, se prêter aux opérations qu’exige cette mesure.

Tout contrevenant aux dispositions des alinéas précédents est passible des peines prévues par l’article 472 du Code pénal.

L’Officier de Police Judiciaire peut appeler et entendre en témoignage toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements utiles sur les documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets saisis.

Leur témoignage est reçu dans les formes prévues par les articles 265 à 270 du présent Code.

A cet effet, l’Officier de Police Judiciaire se fait assister d’un greffier choisi parmi les officiers ou agents de police judiciaire ; à défaut, il fait appel à un citoyen âgé de 21 ans au moins, sachant lire et écrire.

Si le greffier n’est pas déjà assermenté en raison de ses fonctions, il prête serment de bien et fidèlement remplir les fonctions de greffier.

L’Officier de Police Judiciaire peut faire appel à un interprète âgé de 21 ans au moins, à l’exclusion des témoins. Cet interprète, s’il n’est pas déjà assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions.

Si toutes les personnes visées à l’alinéa 1er du présent article sont susceptibles de fournir des renseignements sur les documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l’Officier de Police Judiciaire le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces opérations.

L’officier de police judiciaire peut également faire recueillir par simple procès-verbal de renseignements les déclarations des personnes qu’il n’a pas la possibilité d’entendre en qualité de témoins.

Art.215.1.- (Loi n° 2016-17) Le Procureur de la République transmet, sans délai, au juge d’instruction les procès-verbaux et autres actes dressés conformément aux prescriptions des articles précédents, ainsi que les documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets saisis.

L’officier de police judiciaire interroge sur-le-champ l’auteur présumé du crime ou du délit s’il a été appréhendé.

S’il n’est pas présent mais peut être trouvé dans la circonscription de l’officier, celui-ci délivre un mandat d’amener.

Il est procédé de même contre toute personne soupçonnée d’avoir participé au crime ou au délit.

L’auteur ou complice présumé est interrogé par l’officier de police judiciaire avec l’assistance d’un greffier et d’un interprète choisis comme il est dit à l’article 214 du présent Code.

Les dispositions des articles 53 à 57 du présent Code ne sont pas applicables à un tel interrogatoire. L’officier de police judiciaire est seulement obligé d’avertir l’intéressé, avant de l’interroger, qu’il est soupçonné d’avoir participé au crime ou au délit constaté. Il est interdit d’entendre sous serment une personne contre laquelle existent des indices graves de participation à l’infraction.

Si le magistrat ou l’officier de police judiciaire ne se transporte pas sur les lieux dans les quarante-huit heures, de la découverte du crime ou du délit, l’officier de police judiciaire se conforme aux dispositions des articles 136 à 140 du présent Code.

Si l’auteur présumé de l’infraction est arrêté non loin de la résidence du représentant du ministère public, l’officier de police peut s’abstenir de procéder à l’interrogatoire prévu à l’article 217 et faire immédiatement conduire l’intéressé devant le magistrat ou l’officier du ministère public compétent pour l’interroger.

L’arrivée du représentant du ministère public sur les lieux de l’infraction dessaisit l’officier de police judiciaire.

Le magistrat ou officier du ministère public accomplit alors tous les actes de police judiciaire prévus au présent chapitre. Il peut aussi prescrire aux officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.

En cas d’urgence, le magistrat ou officier du ministère public procédant à une information sommaire peut poursuivre ses opérations dans les ressorts des tribunaux ou sections de tribunal limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Il peut déléguer pour ce faire un officier de police judiciaire placé sous ses ordres.

Le représentant du ministère public de ce ressort limitrophe est informé dans les plus brefs délais de cette extension de compétence.

En cas de découverte du cadavre d’un être humain dont la cause du décès est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire le plus proche doit en être avisé dans les plus brefs délais. Celui-ci se transporte sur les lieux, procède aux premières constatations et rend compte au représentant du ministère public.

Si le magistrat ou officier du ministère public ne juge pas utile de se rendre sur place, il ordonne l’examen du cadavre par des personnes capables d’apprécier la nature et les circonstances du décès. Ces personnes prêtent, par écrit, serment de donner leur avis en leur honneur et conscience.

Si le représentant du ministère public n’estime pas nécessaire de requérir information pour rechercher si le décès a une origine criminelle, il autorise la délivrance d’un permis d’inhumer.

(Loi n° 1997-36 ; Loi n° 2016-17) Dans les cas prévus aux alinéas 2, 3, et 4 de l’article 178 du présent Code, le magistrat du ministère public, après avoir interrogé le délinquant sur son identité, lui fait connaître les faits dont il est inculpé. Après avoir recueilli ses explications, le magistrat du ministère public peut décerner contre l’inculpé un mandat de dépôt dans les conditions fixées par les articles 102 et 103.

L’inculpé laissé en liberté ou en liberté sous contrôle judiciaire doit déclarer au Magistrat chargé de l’affaire son adresse personnelle ou celle à laquelle seront envoyés les actes qui lui sont destinés.

L’inculpé est avisé qu’il doit signaler au magistrat chargé de l’affaire jusqu’à la clôture de l’information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement d’adresse déclarée.

Il est également avisé que toute notification ou signification fait à la dernière adresse déclarée sera réputée fait à sa personne. Mention de cet avis ainsi que de la déclaration d’adresse est portée au procès-verbal.

Si l’inculpé est laissé en liberté ou en liberté sous contrôle judiciaire, le ministère public ou la partie civile peut faire opposition à la décision au plus tard dans les 24 heures qui suivent.

L’inculpé peut faire recours contre la décision de mise en détention préventive lorsque les critères objectifs n’ont pas été respectés. Cette compétence relève de celle de Chambre de détention préventive.

Le dossier de la procédure est soumis à une Chambre composée du président de la Chambre correctionnelle et de deux juges pour être statué uniquement sur le bien-fondé de la mise en liberté.

Les Avocats peuvent assister au débat, plaider et déposer des mémoires écrits.

Il en est de même du ministère public qui peut remettre à la Chambre ses réquisitions écrites et signées.

La décision est prise à la majorité des membres. Elle n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Elle est notifiée à l’inculpé, à son conseil et à la partie civile par le greffier de la chambre.

Si la Chambre décide que l’inculpé doit être placé en détention, elle décerne mandat de dépôt qui est exécuté à la diligence du ministère public.

Dans les sections de tribunaux et les tribunaux de première instance où l’effectif ne permet pas de réunir trois magistrats, la Chambre sera constituée par le président de section ou le président du tribunal et un juge. En cas de désaccord sur la décision à prendre, le président à voix prépondérante.

L’intervention du ministère public n’est requise que s’il est représenté dans la section par un substitut permanent.

L’inculpé peut être traduit sur-le-champ devant le tribunal correctionnel si celui-ci siège en audience ordinaire ou foraine.

A défaut d’audience dans la journée, le magistrat peut citer verbalement l’inculpé à comparaître à la première audience utile. Mention de celle-ci est faite au procès-verbal.

L’officier du Ministère Public dans les cas visés à l’article 223 du présent Code, procède comme il est indiqué audit article mais il ne peut décerner contre l’inculpé qu’un billet d’écrou, valable 15 jours.

L’officier du ministère public rend immédiatement compte au magistrat du ministère public dont il dépend, lui demande s’il y a lieu la délivrance d’un mandat de dépôt et exécute ses instructions en se conformant aux dispositions des articles 164 à 170 du présent Code.

Lorsque le mandat de dépôt qu’il a demandé ne lui est pas parvenu à l’expiration du délai de quinze jours visé ci-dessus, il jouit cependant, comme il est dit à l’article 165, de la faculté de décerner un nouveau billet d’écrou pour une seconde période de quinze jours.

L’inculpé arrêté dans les conditions prévues à l’article précédent est cité à comparaître à la première audience utile, ordinaire ou foraine, à la diligence du magistrat du ministère public.

Si une telle audience est tenue à bref délai, l’inculpé peut être traduit directement devant le tribunal sans citation, et sur simple avertissement.

Tout inculpé poursuivi et détenu conformément à la procédure d’information sommaire peut librement communiquer avec l’avocat qu’il déclare choisir comme conseil.

Si la peine prévue pour l’infraction est supérieure à cinq années d’emprisonnement ou lorsque le prévenu encourt la relégation, le magistrat l’invite à faire choix d’un défenseur et, à défaut, lui en fait désigner un d’office par le président de la juridiction.

S’il apparaît que des investigations supplémentaires s’imposent à l’effet de rechercher soit des complicités éventuelles, soit des précisions sur les circonstances du délit, soit des renseignements sur les antécédents de l’inculpé, ou sur tout autre point propre à éclairer le tribunal, il est procédé comme suit :

Les magistrats du ministère public peuvent, soit par eux-mêmes, soit en déléguant à cet effet des officiers de police judiciaire :

• Entendre toute personne en témoignage dans les formes prévues par les articles 265 à 270 ;
• Interroger de nouveau l’inculpé et le confronter avec les témoins en observant les prescriptions des articles 55, 56 et 57 du présent Code si l’inculpé a fait choix d’un avocat ;
• Commettre un ou plusieurs hommes de l’art à l’effet de procéder à un examen ou à une expertise dans les formes prévues aux articles 276 à 284 ;
• Procéder à une perquisition soit dans les lieux publics ou ouverts au public, soit au domicile de l’inculpé. Dans ce dernier cas, celui-ci assiste à la perquisition ;
• Rechercher tous indices ou renseignements ;
• Procéder à la saisie de pièces à conviction ou des objets et valeurs procurés par le délit ; Décerner tous mandats énumérés à l’article 100.

Lorsque ces investigations supplémentaires sont achevées, le magistrat du ministère public, s’il estime que, pour des motifs de fait ou de droit, il n’y a pas lieu à poursuites, rend une décision de classement sans suite dans les formes prévues à l’article 99 et donne mainlevée du mandat de dépôt le cas échéant. Il statue sur la restitution des objets saisis en se conformant aux prescriptions de l’article 286 du présent Code.

Si les charges sont confirmées, l’inculpé est cité à comparaître à la première audience utile.

Il doit comparaître devant le tribunal dans le délai de trois mois suivant la date de son écrou ou être mis en liberté provisoire, à peine de nullité de tous les actes postérieurs audit délai.

Lorsque le tribunal a été régulièrement saisi conformément aux termes de l’alinéa précédent et que la décision sur le fond ne peut intervenir avant l’expiration du délai fixé à l’article 103, alinéa 2 du présent Code, le tribunal doit statuer, même d’office, sur le maintien en détention ou la mise en liberté provisoire de l’inculpé.

Dans les sections des tribunaux, lorsque l’inculpé est cité pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans, la validité du mandat de dépôt pourra être prorogée par décision de la chambre prévue à l’article 233 bis du présent Code, jusqu’à la première audience utile, sans que cette prorogation puisse excéder 2 mois.

Cas de condamnation à une peine d’emprisonnement, le mandat de dépôt produit les effets attachés au mandat de dépôt ordinaire par les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 103 du présent Code

(Loi n° 1966-08 ; Loi n° 2016-17) Dans les cas prévus à l’alinéa 1° de l’article 178 du présent Code, le magistrat du ministère public, après avoir interrogé l’intéressé sur son identité, lui fait connaître les faits dont il est inculpé. Après avoir recueilli ses explications, le magistrat du ministère public peut décerner contre l’inculpé un mandat de dépôt dans les conditions fixées par les articles 102 et 103.

Si l’inculpé est laissé en liberté ou en liberté sous contrôle judiciaire, la partie civile peut faire opposition à la décision et il est fait application des dispositions de l’article 223 bis du présent Code.

Les dispositions de l’article 223 alinéa 2 sont applicables à l’inculpé laissé en liberté ou en liberté sous contrôle judiciaire.

L’officier du ministère public, dans les cas visés à l’article précédent, procède comme ci-dessus, et délivre s’il y a lieu contre l’inculpé un billet d’écrou valable quinze jours.

L’officier du ministère public rend immédiatement compte au magistrat du ministère public dont il dépend, lui demande, s’il y a lieu, la délivrance d’un mandat de dépôt, et exécute ses instructions en se conformant aux dispositions des articles 164 à 170 du présent Code.

Le ministère public peut procéder à des investigations complémentaires comme il est dit aux articles 229 et 230.

Les dispositions des articles 53 à 56 du présent Code sont applicables à l’inculpé poursuivi pour crime par voie d’information sommaire.

Lorsque le magistrat du ministère public estime la procédure complète, il procède à un interrogatoire définitif de l’inculpé.

Si l’inculpé a fait choix d’un conseil, le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de celui-ci pendant les trois jours précédant ledit interrogatoire, dans les formes et délais prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 59 et 1° et 2° de l’article 55 du présent Code.

Si le magistrat du ministère public estime que, pour des motifs de fait ou de droit, il n’y a pas lieu à poursuite, il rend une décision de classement sans suite dans les formes prévues à l’article 99 et donne mainlevée du mandat de dépôt le cas échéant. Il statue également sur la restitution des objets saisis en se conformant aux prescriptions de l’article 286 du présent Code.

Si ledit magistrat estime que les faits poursuivis constituent un délit ou une contravention, il fait citer l’inculpé à comparaître à la première audience utile du tribunal compétent. Il donne mainlevée du mandat de dépôt ou le maintien suivant le cas.

Si ledit magistrat estime qu’il ressort de l’information sommaire des charges suffisantes de crime contre l’inculpé, il signe dans les formes prévues à l’article 98, un ordre de renvoi en cour criminelle.

Cet ordre est notifié à l’inculpé, dans les vingt-quatre heures, et, s’il y a lieu, au conseil de l’inculpé dans les formes prévues à l’article 60.

Le magistrat du ministère public délivre en outre une ordonnance de prise de corps contre l’accusé. S’il convient de maintenir ce dernier en état de détention préventive, l’ordonnance de prise de corps est immédiatement exécutée et se substitue au mandat de dépôt.

Si le procureur de la République estime inutile le maintien en détention préventive de l’accusé, mainlevée est donnée du mandat de dépôt et l’exécution de l’ordonnance de prise de corps est différée.

L’inculpé peut former opposition à l’ordre de renvoi en cour criminelle dans les trois jours qui suivent la date de sa notification.

Cette opposition est formée par déclaration au greffe du tribunal si l’inculpé est libre, ou par déclaration remise au gardien-chef de la prison s’il est détenu.

L’opposition ne peut être fondée que sur des moyens tirés d’une irrégularité ou d’une nullité de la procédure. L’inculpé ou son conseil doit remettre au greffe du tribunal une requête précisant ces moyens, dans les sept jours qui suivent l’opposition.

Il est ensuite procédé conformément aux dispositions du titre VI du livre II 1.

Dix jours après la date de l’ordre de renvoi en cour criminelle, le magistrat du ministère public transmet au procureur général près la cour d’appel le dossier de la procédure et un état des pièces à conviction. Celles-ci restent au greffe du tribunal sauf dispositions contraires.

Si l’opposition prévue à l’article précédent a été formée par l’inculpé, le magistrat du ministère public joint son avis motivé.

L’ordonnance de prise de corps décernée contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à ce que la chambre d’accusation ait statué.

Le procureur général, après avoir reçu le dossier de la procédure, est tenu de mettre l’affaire en état dans les meilleurs délais.

Si l’inculpé n’a pas formé opposition, le procureur général rédige un acte d’accusation où sont précisés la nature du crime qui forme la base de l’accusation, les faits et circonstances pouvant être retenus tant à charge qu’à décharge, la référence des textes de loi applicables.

L’acte d’accusation est terminé par le résumé suivant : « En conséquence, N.. est accusé d’avoir commis tel crime avec telle et telle circonstance ».

Le procureur général dresse en outre la liste des personnes que le ministère public se propose de faire entendre en qualité de témoins devant la cour criminelle.

Il requiert enfin l’inscription de l’affaire au rôle de la prochaine session de la cour criminelle compétente.

Si l’ordre de renvoi en cour criminelle a été frappé d’opposition par l’inculpé, le procureur général remet le dossier de la procédure, avec ses réquisitions, à la chambre d’accusation dans les meilleurs délais.

Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des articles 305 et suivants du présent Code.

Dès que la chambre d’accusation a statué, et que les vices de procédure ont été, le cas échéant, réparés, le procureur général procède comme il est dit à l’article précédent.

Le procureur général peut former opposition à l’ordre de renvoi en cour criminelle si l’examen du dossier lui révèle que la procédure est entachée d’irrégularités graves constituant une cause de nullité.

Cette opposition est réalisée par déclaration inscrite au greffe de la cour d’appel au plus tard à la date de l’inscription de l’affaire au rôle de la cour criminelle. Les réquisitions du procureur général doivent préciser les moyens proposés par le ministère public à l’appui de l’opposition.

Le dossier de la procédure est remis à la chambre d’accusation dans les meilleurs délais. Il est ensuite procédé conformément aux dispositions qui précédent.