Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Le tribunal correctionnel est composé d’un magistrat du siège, président, d’un magistrat du ministère public, et d’un greffier.

Il est présidé par le président, ou un vice-président ou un juge du tribunal de première instance, par le président ou un juge de section de tribunal.

La présence du ministère public à l’audience d’une section de tribunal ou à une audience foraine, est facultative.

Toutefois, le ministère public est obligatoirement représenté lorsque la peine prévue pour l’infraction est supérieure à cinq années d’emprisonnement. La présence du ministère public n’est obligatoire qu’aux débats sur le fond. Le jugement peut valablement être rendu en son absence.

Le tribunal correctionnel est saisi par application de l’une des quatre procédures prévues à l’article 175.

Il peut se saisir d’office des délits et contraventions commis au cours de ses audiences, conformément aux dispositions du titre 1er du livre IV, ainsi que des délits et contraventions dénoncés à l’occasion d’une audience foraine, dans le cas prévu à l’article 205.

La compétence matérielle et territoriale du tribunal correctionnel est fixée par les articles 23 à 26, 35 et 38.

L’huissier de service procède à l’appel du prévenu, de la personne civilement responsable, de la partie civile, de l’assureur de responsabilité et des témoins ou experts.

Après avoir constaté la présence ou l’absence des personnes appelées, le président vérifie l’identité du prévenu et lui rappelle les faits pour lesquels il est poursuivi.

Si ces faits sont punis par la loi de la peine de la relégation ou d’une peine supérieure à cinq années d’emprisonnement, et si le prévenu n’est pas assisté d’un défenseur, le président lui en désigne un d’office ; il en est de même si le prévenu est atteint d’une infirmité compromettant sa défense ; et ce, conformément aux dispositions de l’article 68.

S’il l’estime nécessaire, le président désigne un interprète dans les conditions prévues à l’article 426.

Le prévenu est interrogé par le président. Le ministère public peut poser directement des questions au prévenu. La partie civile ou son conseil et la défense peuvent poser des questions au prévenu par l’intermédiaire du président.

Les témoins sont entendus dans les formes fixées par les articles 374 à 385. Les experts rendent compte de leurs constatations conformément aux dispositions de l’article 392.

Il est donné lecture, s’il y a lieu, des procès-verbaux auxquels s’attache une force probante particulière.

Les pièces à conviction sont représentées aux parties et aux témoins.

Lorsque le président estime suffisante l’instruction à l’audience, la partie civile est entendue en sa demande ; puis le ministère public, s’il est représenté, prend ses réquisitions. Si le ministère public n’est pas représenté et que le procureur de la République ait adressé au tribunal des réquisitions écrites, il est donné publiquement lecture de celles-ci par le greffier.

Le prévenu présente sa défense. La personne civilement responsable et l’assureur de responsabilité développent leurs conclusions s’il y a lieu. En cas de répliques, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers.

Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont lieu les débats, soit à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, le président doit informer les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé. Si les débats ont eu lieu en audience foraine, le président doit en outre préciser le lieu où sera rendu le jugement.

Le tribunal peut, avant dire droit sur le fond de la poursuite, ordonner un supplément d’information. Le président du tribunal peut y procéder lui-même, ou déléguer un des juges ou juges d’instruction de son siège, ou tout magistrat d’un autre siège de tribunal ou de section.

Les articles 253 et suivants doivent être appliqués par le magistrat chargé du supplément d’information, ou ses délégataires.

Le tribunal peut également commettre un ou plusieurs experts à l’effet de procéder à des recherches et des constatations d’ordre technique. Ces experts se conforment aux dispositions des articles 279 et suivants.

Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Si le tribunal estime que la culpabilité du prévenu est insuffisamment établie, il relaxe celui-ci au bénéfice du doute, sans peine ni dépens.

Si le tribunal estime que le fait poursuivi est établi et constitue un délit à la charge du prévenu, il prononce la peine. Si une peine d’emprisonnement est prononcée, le tribunal peut décerner de suite un mandat de dépôt ou d’arrêt contre le condamné.

Le mandat de dépôt ou le mandat d’arrêt, décerné par le tribunal, continue à produire son effet même en cas d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation.

Toutefois, le tribunal sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté de donner mainlevée de ces mandats par décision spéciale et motivée.

Le prévenu peut, en tout état de cause, former une demande de mise en liberté provisoire sur laquelle il doit être statué à la première audience utile, le ministère public entendu ou consulté.

Le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’action civile par le même jugement. Il peut ordonner que tout ou partie des dommages-intérêts alloués sera versé à la partie civile à titre provisionnel nonobstant opposition ou appel.

Il peut également accorder à la partie civile une provision, exigible nonobstant opposition ou appel, lorsqu’il ordonne une mesure préparatoire avant de statuer sur la demande de dommages-intérêts.

Si le tribunal estime, au résultat des débats, que le fait dont il est saisi ne constitue qu’une contravention, il prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d’appel sur le tout.

Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal se déclare incompétent et renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

Il peut décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu.

Tout prévenu détenu qui a été acquitté, ou absous, ou condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis ou à une simple peine d’amende, est immédiatement mis en liberté nonobstant appel.

Il en est de même du prévenu détenu condamné à une peine d’emprisonnement aussitôt que la durée de sa détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Si une partie a été appelée au procès en qualité de civilement responsable du prévenu, le tribunal statue sur le fondement de la responsabilité civile et sur les conséquences de celle-ci.

Si l’assureur de la responsabilité du prévenu ou du civilement responsable a été appelé au procès, le tribunal déclare opposable à cet assureur, dans les limites du contrat d’assurance, la décision rendue sur l’action civile.

Le tribunal statue, par jugement distinct mais de même suite, sur la demande de dommages-intérêts présentée par le prévenu relaxé contre la partie civile dans le cas prévu par l’article 190.

Le tribunal statue sur les frais et dépens conformément aux dispositions des articles 113 et suivants.

Il statue également, soit d’office, soit à la demande des parties intéressées, sur la restitution des objets et valeurs placés sous la main de justice, en se conformant aux prescriptions de l’article 286 (Loi n° 1966-08).

Il demeure compétent, lorsque le jugement rendu sur le fond de la poursuite est devenu définitif faute d’appel, pour statuer sur toute demande de restitution, émanant de toute personne prétendant avoir droit sur les objets et valeurs saisis. Le jugement rendu sur une telle demande est susceptible d’appel de la part du ministère public et de toutes les parties au procès pénal.

Les jugements sont rédigés, signés et conservés conformément aux prescriptions des articles 92 à 95.

Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu.

Les notes d’audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le président.

Les jugements des tribunaux correctionnels rendus par défaut sont susceptibles d’opposition dans les conditions prévues aux articles 397 à 403.

Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. L’appel peut être limité à une ou plusieurs parties des dispositions du jugement attaqué.

La faculté d’appeler appartient :

• 1° Au prévenu ;
• 2° Au civilement responsable ;
• 3° A l’assureur. Celui-ci peut appeler des condamnations civiles prononcées contre l’assuré aux lieu et place de celui-ci ;
• 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;
• 5° Au procureur de la République ;
• 6° Aux administrations publiques, dans le cas où celles-ci exercent l’action publique ;
• 7° Au procureur général près la cour d’appel.

Sous réserve de ce qui est dit aux articles 467 et 468, le délai d’appel est :

• de dix jours contre les jugements rendus au siège de la juridiction ;
• de vingt jours contre les jugements rendus en audience foraine.

Le délai court :

• contre les jugements contradictoires, à compter du prononcé ;
• contre les jugements réputés contradictoires et les jugements rendus par défaut ou itératif défaut, à compter de la signification qu’elle soit faite ou non à personne.

Contre les jugements rendus par les sections de tribunal en audience ordinaire ou foraine, le procureur de la République peut appeler dans le délai d’un mois à compter du prononcé, sans préjudice de la faculté de former appel incident dans le délai prévu à l’article 468, alinéa 2.

L’appel du procureur général contre toutes décisions quelles qu’elles soient doit être formé dans le délai de deux mois à compter du prononcé.

En cas d’appel de l’une des parties, un délai supplémentaire de cinq jours est ouvert aux autres parties pour former appel incident.

Lorsqu’une déclaration d’appel a été reçue dans un greffe autre que celui de la juridiction qui a statué, et que cette déclaration est ensuite transcrite au greffe de cette juridiction, comme il est dit à l’article 470, le délai ouvert aux autres parties pour former appel incident court du jour de cette transcription, si le délai qui leur était imparti pour appeler à titre principal se trouve expiré.

Si le tribunal a statué sur une demande de mise en liberté provisoire dans le cas prévu à l’article 351, le délai d’appel est réduit à trois jours. Ce délai court contre le prévenu à compter du prononcé du jugement rendu au siège du tribunal ou à compter de la réception au parquet du tribunal d’un jugement ou d’un avis de jugement rendu en audience foraine ou par une section de tribunal (Loi n° 1966-08).

Si le jugement de mise en liberté provisoire a été rendu sur des réquisitions conformes du procureur de la République, le prévenu détenu est immédiatement relâché.

Dans le cas contraire, le prévenu détenu est maintenu en prison jusqu’à l’expiration du délai d’appel visé à l’alinéa précédent, et jusqu’à ce que la cour ait statué sur l’appel.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l’article 342 sont applicables aux réquisitions du ministère public, devant le tribunal ou une section de tribunal.

La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement attaqué, ou au greffier-résident du siège d’une audience foraine s’il y a lieu.

Cette déclaration doit être signée par l’appelant lui-même, ou par un avocat du barreau de Madagascar, dispensé de procuration, ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si l’appelant ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

S’il s’agit d’un jugement réputé contradictoire ou rendu par défaut ou par itératif défaut, l’appelant peut faire inscrire son appel au greffe de tout tribunal ou de toute section de tribunal de Madagascar, en présentant au greffier la copie de la signification du jugement. Le greffier transmet une expédition de cet acte d’appel au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, pour transcription sur le registre des appels.

S’il s’agit d’un jugement rendu en audience foraine, les parties autres que le ministère public peuvent également former appel par lettre recommandée adressée, avant l’expiration du délai d’appel, au greffier de la juridiction qui a rendu la décision. L’acte d’appel, auquel la lettre est annexée, est établi par le greffier sur son registre.

L’appelant détenu peut faire connaître sa volonté d’interjeter appel au gardien-chef de l’établissement où il est détenu. Celui-ci se fait remettre une déclaration écrite par le détenu, ou la rédige lui-même si ce dernier ne sait pas écrire.

La déclaration est immédiatement transmise au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement attaqué, avec mention de la date de la remise ou rédaction ; elle est annexée à l’acte d’appel dressé par le greffier sur son registre.

Le procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la cour d’appel, qui transmet au greffe de la juridiction intéressée une expédition de l’acte d’appel.

Le procureur de la République forme son appel contre les jugements rendus par les sections par déclaration au greffe de sa juridiction, qui en transmet une expédition au greffe de la section.

L’appel contre les jugements préparatoires ou interlocutoires, statuant sur des incidents ou des exceptions, y compris les exceptions d’incompétence, n’est recevable qu’après le jugement sur le fond et en même temps que l’appel contre ce dernier, à moins que le jugement n’accueille une exception mettant fin à la procédure.

Dans les cas ci-dessus visés, le greffier du tribunal dresse procès-verbal du refus qu’il oppose à la transcription de la déclaration d’appel.

Les parties peuvent, dans les vingt-quatre heures, se pourvoir devant le président, du tribunal ou de la section de tribunal, qui décidera sur simple requête s’il y a lieu ou non de recevoir l’appel.

La partie dont l’appel n’a pas été reçu conserve dans tous les cas le droit de renouveler son appel après décision sur le fond.

Pendant le délai d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement. Néanmoins, le délai d’appel du procureur général prévu à l’article 467 n’est pas suspensif.

Les dispositions des articles 455 et 458 sont exécutoires nonobstant appel.

Les appels des jugements rendus en matière correctionnelle sont portés devant la chambre correctionnelle et de simple police de la cour d’appel.

Cette chambre est composée d’un président de chambre et de deux conseillers ou de trois conseillers. Dans ce dernier cas, le plus ancien des conseillers est de droit président. Aucun magistrat, ayant accompli un acte de poursuite ou d’instruction, ou ayant participé au jugement en première instance, ne peut siéger comme président ou conseiller dans la même affaire, à peine de nullité. Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou un de ses avocats généraux ou un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d’appel.

Si la cour est saisie par l’appel du ministère public, elle statue sur l’action publique avec une pleine liberté d’appréciation, dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.

Si la cour est saisie par l’appel non limité d’un prévenu condamné, elle statue tant sur l’action publique que sur l’action civile, sans pouvoir aggraver le sort du prévenu.

Si la cour est saisie par l’appel de l’assureur de responsabilité, agissant pour le compte de son assuré, ou par l’appel du civilement responsable, ou par l’appel de la partie civile, elle ne statue que sur l’action civile et ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à l’appelant.

La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle. Toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.

Les règles édictées par les articles 447 et suivants pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel sous réserve des dispositions suivantes.

Tout prévenu détenu dans un établissement pénitentiaire établi au siège de la cour est conduit, à la diligence du procureur général, par la force publique à l’audience.

Le prévenu détenu hors du siège de la cour n’est transféré et conduit à l’audience que si la cour estime sa comparution personnelle nécessaire.

L’appel formé, soit par un prévenu détenu, soit contre un prévenu détenu, emporte de plein droit citation à la première audience utile de la cour d’appel, sans qu’il y ait à tenir compte des délais de distance.

A la diligence du ministère public, le prévenu détenu doit être informé par voie administrative de la date de l’audience à laquelle sera examinée son affaire, et de la faculté qui lui est accordée de se faire défendre par un avocat, ou d’adresser à la cour tels mémoires ou requêtes qui lui paraîtront utiles.

L’arrêt est réputé contradictoire à l’égard du prévenu ainsi avisé.

Le prévenu non détenu, qu’il soit appelant ou intimé, peut dans tous les cas déclarer qu’il renonce à comparaître devant la cour d’appel.

Dans ce cas, la cour juge d’après les pièces du dossier, et l’arrêt est réputé contradictoire à l’égard du prévenu non présent.

Le prévenu non détenu peut déclarer qu’il sera représenté aux débats par un avocat du barreau de Madagascar, dispensé de procuration.

L’arrêt rendu en présence de l’avocat ainsi constitué est contradictoire.

La cour peut toujours ordonner la comparution du prévenu non détenu, s’il est passible d’une peine d’emprisonnement. Le prévenu doit être cité de nouveau dans ce cas.

Les débats sont précédés d’un rapport oral, fait par le président ou un conseiller. Les témoins et les experts ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition.

Le prévenu est interrogé s’il est présent. S’il n’est pas présent, lecture est donnée de ses déclarations faites au cours des débats de première instance.

Lorsque l’instruction à l’audience est terminée, la cour entend successivement la partie civile, le ministère public, le prévenu, la personne civilement responsable et l’assureur de responsabilité, s’il y a lieu. Le prévenu ou son conseil ont toujours la parole les derniers.

La partie appelante qui ne comparait pas peut adresser à la cour une requête contenant les moyens d’appel. Cette requête est signée par l’appelant ou par un avocat du barreau de Madagascar dispensé de pouvoir. La requête peut être remise directement au greffe de la cour d’appel, ou au greffe du tribunal ayant rendu le jugement attaqué. Dans ce dernier cas, le greffier du tribunal la fait parvenir au greffe de la cour.

Si la cour estime que l’appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.

Si elle estime que l’appel, bien que recevable, n’est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

Dans les deux cas, elle condamne l’appelant aux dépens d’appel, à moins que l’appel n’émane du ministère public. Dans ce cas, les dépens d’appel sont laissés à la charge du trésor public.

Si la cour estime devoir réformer le jugement entrepris, elle statue conformément aux règles fixées par les articles 453 à 462 pour le tribunal correctionnel.

Si une demande d’annulation pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité a été présentée, la cour l’examine. Si elle reconnaît la demande fondée et annule le jugement, elle statue sur le fond après évocation.

Si la demande d’annulation concerne des actes antérieurs à la saisine du tribunal correctionnel, et si elle n’a pas été présentée à celui-ci en première instance, avant tout débat au fond, la cour la déclare irrecevable.

Les arrêts rendus par défaut sont susceptibles d’opposition dans les conditions prévues aux articles 397 à 403.

Le ministère public et toutes les parties peuvent se pourvoir en cassation contre les arrêts de la cour d’appel, dans les formes et conditions fixées par les dispositions du titre 1 du livre V1 du présent Code.