Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Conformément aux dispositions de l’article 36 du présent Code, la connaissance des contraventions est attribuée, soit aux tribunaux de première instance et à leurs sections, soit aux tribunaux de simple police.

Le tribunal de simple police est présidé par le sous-préfet ou le chef d’arrondissement siégeant dans un chef-lieu dépourvu de tribunal de première instance ou de section de tribunal.

Le président est assisté d’un greffier-résident. A défaut, il choisit un citoyen âgé de plus de 21 ans, sachant lire et écrire, qui prête serment de bien et fidèlement remplir les fonctions de greffier.

Le ministère public n’est pas représenté. Si le procureur de la République estime devoir adresser au tribunal des réquisitions particulières, celles-ci sont lues à l’audience par le greffier.

Lorsqu’il n’y a pas de partie civile constituée, et que la contravention retenue n’est punie par la loi que d’une peine d’amende, le président du tribunal de première instance, ou le président de section ou le président du tribunal de simple police compétent peut arbitrer le montant d’une amende de composition par ordonnance, rendue sans frais et inscrite à la suite du procès-verbal.

Cette ordonnance mentionne la qualification pénale du fait délictueux, le texte de loi qui le réprime et le montant de l’amende proposée.

Il en est de même pour les contraventions punies par la loi d’une peine d’amende et en outre d’emprisonnement ou de confiscation, lorsque le magistrat compétent estime qu’en raison des circonstances, l’amende seule doit être prononcée.

L’ordonnance prévue à l’article précédent est communiquée au contrevenant soit par la voie administrative, soit par un agent de la force publique, soit par la voie postale, avec indication du délai dans lequel l’amende doit être payée et de l’autorité qualifiée pour en recevoir le montant et délivrer quittance.

Le payement volontaire de cette amende implique reconnaissance de l’infraction et met fin aux poursuites. Il tient lieu de jugement de condamnation pour la détermination de l’état de récidive. L’ordonnance exécutée n’est susceptible d’aucun recours.

Si l’ordonnance d’arbitrage est notifiée à la personne du contrevenant, celui-ci a la faculté de déclarer qu’il y fait opposition et de ne pas payer l’amende de composition.

Il est, dans ce cas, poursuivi devant le tribunal compétent conformément aux règles de la procédure ordinaire, mais le jugement qui intervient à son égard est réputé contradictoire en cas de non-comparution.

Si l’ordonnance n’est pas notifiée à la personne du contrevenant, celui-ci est considéré comme opposant à défaut de paiement de l’amende de composition dans le délai fixé. Il est dans ce cas poursuivi selon les règles du droit commun.

Il est tenu au greffe de chaque tribunal de première instance, section de tribunal ou tribunal de simple police, un registre spécial où sont mentionnés, pour chaque contravention, la nature et la date de l’ordonnance d’arbitrage, le montant de l’amende proposée et, s’il y a lieu, le recouvrement de celle-ci.

La procédure prévue au- premier alinéa de l’article 488 doit être obligatoirement utilisée par les présidents des tribunaux de simple police, avant toute poursuite devant le tribunal, sauf si le contrevenant est en état de récidive, ou si la contravention constatée est connexe à un délit.

Dans les cas spécialement prévus par décret, et notamment en matière de circulation routière, les contraventions peuvent donner lieu au payement immédiat d’une amende forfaitaire entre les mains de l’agent verbalisateur, contre récépissé.

Le payement volontaire d’une telle amende éteint l’action publique, sauf si le contrevenant était en état de récidive.

Le contrevenant est convoqué par voie administrative pour une audience déterminée, conformément aux dispositions de l’article 86.

A défaut de comparution, ou s’il y a une partie civile en la cause, le prévenu et la partie civilement responsable sont cités par exploit d’huissier.

Les règles de procédure applicables devant les tribunaux statuant en matière de simple police sont celles prévues au titre premier du présent livre pour toutes les juridictions, et au titre III pour les tribunaux correctionnels1.

Néanmoins, avant le jour de l’audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, ou d’office, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

S’il y a lieu à supplément d’information, il y est procédé par le président du tribunal de première instance, ou de la section, ou du tribunal de simple police, comme en matière correctionnelle.

Si le tribunal estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine. Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.

Si le tribunal estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

Si le tribunal estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Si, à l’audience d’un tribunal de première instance ou d’une section de tribunal, le fait poursuivi comme contravention parait devoir être qualifié délit, le président doit demander au prévenu s’il accepte d’être jugé sur la nouvelle qualification. Il est, dans ce cas, procédé conformément aux dispositions de l’article 200, en audience ordinaire, et à celles de l’article 205, en audience foraine, par la même juridiction, constituée en tribunal correctionnel, et par jugement distinct.

Les jugements rendus par défaut sont susceptibles d’opposition dans les conditions prévues aux articles 397 et suivants.

Les jugements qui statuent sur des contraventions passibles d’une simple peine d’amende sont rendus en premier et dernier ressort.

Toutefois lorsqu’il y a partie civile en cause et que la demande de dommages intérêts présentée excède 50.000 francs, ces jugements sont rendus à charge d’appel.

Sont également rendus à charge d’appel tous les jugements statuant sur des contraventions passibles d’une peine d’emprisonnement.

Les dispositions prévues pour les formes, les délais, la recevabilité et le jugement des appels en matière correctionnelle, sont applicables à l’appel des décisions rendues en matière de simple police.

Les jugements rendus en dernier ressort sur des contraventions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au livre V du présent Code2.