848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2009-206 du 24 septembre 2009 relatif à la création d’institutions permanentes d’Arbitrage et de Médiation
Décret n° 2009-208 du 24 septembre 2009, fixant les tarifs des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police et en matière civile, commerciale et administrative
Instruction n° 02/GR/2009 du 2 août 2009, de la Banque centrale, relative aux justificatifs des importations des hydrocarbures liquides
Décret n° 2009-126 du 19 avril 2009 portant institution d’un parlement des enfants en Mauritanie
Décret n° 2009-123 du 14 avril 2009 portant application de la Loi Organique n° 2009-022 du 2 avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des Mauritaniens établis à l’Etranger
Décret n° 2009-119 du 13 avril 2009 portant création et fonctionnement d’un Établissement public dénommé « Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments »
Loi n° 2009-028 du 13 avril 2009 relatif à la Profession de l’Architecte et instituant l’Ordre Mauritanien des Architectes (OMA)
Loi n° 2009-025 du 7 avril 2009 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
Décret n° 2009-102 du 6 avril 2009 portant Réglementation de la Pharmacie Vétérinaire
Décret n° 2009-103 du 06 avril 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Ordre National des Docteurs Vétérinaires
Loi organique n° 2009-022 du 2 avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des Mauritaniens établis à l’Etranger
Décret n° 2009-069 du 2 mars 2009 portant détermination des mesures alternatives applicables aux mineurs en conflit avec la loi
