753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 2026-18 du 03 septembre 2026 portant Code du Travail
Loi n° 2026-19 du 03 septembre 2026 portant Code de la Sécurité sociale
Décret n° 2026-1175 du 11 juin 2026 portant création de la Direction comptable des Opérations sur Financement affecté (DCOF)
Décret n° 2026-1176 du 11 juin 2026 portant création de la Direction générale des Financements et de la Dette
Arrêté n° 011769 du 22 mai 2026 portant création et fonctionnement du Registre national d’immatriculation des sociétés coopératives financières
Loi n° 2026-11 du 21 mai 2026 portant Code du Sport
Arrêté ministériel n° 010493 du 15 mai 2026 portant fixation des Prix Plafond de l’aliment de bétail
Loi n° 2026-10 du 12 mai 2026 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée
Décret n° 2026-807 du 22 avril 2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public-privé, à classer « Secret-Défense »
Loi n° 2026-09 du 10 avril 2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM)
Arrêté ministériel n° 008481 du 02 avril 2026 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 005814 du 29 mars 2024 fixant les conditions de la dérogation accordée aux sociétés publiques du secteur de l’Energie
Décret n° 2026-754 du 02 avril 2026 fixant les modalités d’application de la loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements
Loi n° 2026-08 du 27 mars 2026 modifiant l’article 319 de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée
Arrêté ministériel n° 005842 du 11 mars 2026 portant fixation des frais d’instruction de dossier de demande ou de renouvellement de licence pour l’exercice des activités de transformation industrielle, de stockage, d’importation, d’exportation, de transport et de distribution des biocarburants
Décret n° 2026-494 du 05 mars 2026 modifiant le décret n° 2020-1783 du 23 septembre 20020 relatif aux concours d’accès au corps des Inspecteurs généraux d’Etat
Loi n° 2026-05 du 27 février 2026 portant statut des officiers sous contrat
Loi n° 2026-06 du 27 février 2026 portant création d’une Chaîne parlementaire à l’Assemblée nationale
Loi n° 2026-02 du 26 février 2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL)
