397 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 020/CNT/2024 du 23 octobre 2024 relative à la gouvernance des sociétés à participation publique
Loi n° 16/CNT/2024 du 17 septembre 2024 portant règles générales de création et statut des établissements publics
Loi n° 009/PT/2023 du 28 avril 2023 portant création d’une société anonyme dénommée Tchad Petroleum Company
Loi n° 003/PT/2023 du 31 mars 2023 portant nationalisation de tous les actifs et tous les droits de toute nature des sociétés Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited (et de toute entité venant à leurs droits) au Tchad
Ordonnance n° 003/PT/2023 du 13 janvier 2023 portant création d’une Manufacture d’Equipements et de Maroquinerie
