Togo

Professions juridiques réglementées12 textes

• Acte

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023

  Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

• Règlement

  n° 2019-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 févr. 2019

  Règlement d’exécution n° 001/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’espace UEMOA

• Règlement

  n° 2019-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 févr. 2019

  Règlement d’exécution n° 002/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des avocats inscrits dans un des barreaux de l’espace UEMOA

• Règlement

  n° 2018-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)11 janv. 2018

  Règlement d’exécution n° 001/COM/UEMOA du 11 janvier 2018 relatif au droit de plaidoirie

• Règlement

  n° 2018-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)11 janv. 2018

  Règlement d’exécution n° 002/2018/COM/UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats

• Règlement

  n° 2014-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 sept. 2014

  Règlement n° 05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA

• Décret

  n° 2008-04216 avr. 2008

  Décret n° 2008-042/PR du 16 avril 2008 accordant une indemnité et autres avantages au président de la Cour suprême

• Règlement

  n° 2006-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 juil. 2006

  Règlement n° 10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’Union au sein de l’Espace UEMOA

• Décret

  n° 2003-20426 mai 2003

  Décret n° 2003-204 du 26 mai 2003 portant création de charges de notaire dans le ressort de la cour d’appel de Lomé

• Acte

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998

  Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

• Décret

  n° 1997-2244 déc. 1997

  Décret n° 97-224/PR du 4 décembre 1997 portant modalités d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats

• Décret

  n° 1980-377 mars 1980

  Décret n° 80-37 du 7 mars 1980 pris pour l’application de l’ordonnance n° 80-11 du 9 janvier 1980 relative à l’exercice de la profession d’avocat