Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Nulle infraction ne peut être punie et nulle peine prononcée si elles ne sont légalement prévues.
Art. 2
Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. La loi qui efface la nature punissable d’un fait ou qui allège une peine a un effet rétroactif. Elle arrête toute poursuite en cours ainsi que l’exécution de la peine prononcée. La loi qui allège une peine s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. La loi qui rend un fait punissable ou qui aggrave une peine n’a point d’effet rétroactif.
Art. 3
Nul ne peut être déclaré pénalement responsable et encourir de ce fait une sanction s’il ne s’est rendu coupable d’une infraction. Nul ne peut être reconnu coupable d’une infraction, ni condamné à une peine autrement que par décision d’une juridiction compétente.
Art. 4
La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire national quelle que soit la nationalité de son auteur. La loi pénale s’applique également aux infractions commises par un national ou contre un national hors du territoire national lorsque les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. La poursuite dans ce cas doit être précédée par une plainte de la victime ou une dénonciation officielle de l’autorité du pays où les faits ont été commis. La poursuite cesse dans le cas où la personne justifie avoir été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits, et en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Art. 5
Les traités, accords ou conventions dûment ratifiés et publiés s’imposent aux dispositions pénales internes.
Art. 6
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Il y a cumul des peines en cas de concours réel entre contraventions, entre délits et contraventions non connexes ou entre crimes et contraventions non connexes.
Art. 7
Lorsqu’un individu fait l’objet de plusieurs condamnations pour crimes ou délits résultant de poursuites diverses devant toute juridiction, la confusion des peines doit être prononcée.
Lorsqu’une peine principale fait l’objet d’une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l’application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.
