Titre 2 - Des crimes et délits contre les particuliers
Chapitre 1 - Des crimes contre l’humanité
Art. 313
Sont punis de mort, ceux qui, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, commettent ou font commettre à l’encontre des membres de ce groupe, l’un des actes suivants :
- atteinte volontaire à la vie ;
- atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ;
- soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
- mesure visant à entraver les naissances ;
- transferts forcés d’enfants.
Art. 314
Sont punis de mort ceux qui déportent, réduisent en esclavage ou pratiquent massivement et systématiquement des exécutions sommaires, des enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou des actes inhumains, pour des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux ou autres en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile ou des combattants du système idéologique au nom duquel sont perpétrés lesdits crimes.
Art. 315
Sont punis de mort, ceux qui participent à un groupe formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels de l’une des infractions définies par les articles précédents.
Art. 316
Dans tous les cas où la peine prononcée n’est pas la mort, il est en outre appliqué l’interdiction d’exercice des droits civiques et/ou de famille, de fonctions ou d’emplois publics ainsi que l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Art. 317
L’action publique relative aux crimes prévus par le présent chapitre ainsi que les peines prononcées ne se prescrivent pas.
