Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

L’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; dans ce dernier cas elle ne peut excéder cinq ans. Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilité syndicale ; elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de presse.

La peine d’exclusion des marchés publics emporte l’interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l’État et ses établissements publics, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l’État ou par les collectivités locales ou leurs groupements.

La peine de fermeture d’établissement emporte l’interdiction d’exercer dans celui-ci l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

L’interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de paraître dans certains lieux. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d’assistance. Sa durée est de deux à cinq ans en matière correctionnelle, de cinq à vingt ans en matière criminelle. Elle peut être prononcée :

• 1) contre tout condamné à l’emprisonnement pour crime ;
• 2) contre tout condamné pour crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État ;
• 3) contre quiconque, ayant été condamné à une peine supérieure à une année d’emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l’expiration de cette peine ou sa prescription, été condamné à une peine égale ou supérieure à une année d’emprisonnement.

Tout condamné à une peine d’emprisonnement à vie qui obtient commutation ou remise de sa peine est, s’il n’en est autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de plein droit à l’interdiction de séjour pendant cinq ans. Il en est de même pour tout condamné à une peine d’emprisonnement à vie qui a prescrit sa peine.

L’interdiction du territoire peut être prononcée à titre définitif ou pour 10 ans ou plus contre tout étranger coupable de crime ou de délit. Le condamné est reconduit d’office à la frontière, dès l’expiration de sa peine d’emprisonnement, le cas échéant.

La liste des lieux interdits est fixée par le Ministre chargé de l’Administration du territoire, par voie d’arrêté individuel pris conjointement avec le Ministre chargé de la Justice. Le même arrêté détermine les mesures de surveillance et d’assistance dont le condamné pourra être l’objet. A tout moment de la durée de l’interdiction de séjour, le Ministre chargé de l’Administration du territoire peut, dans les mêmes formes, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance et d’assistance applicables au condamné qui en aucun cas ne peuvent être aggravées.

L’arrêté d’interdiction est notifié au condamné qui reçoit, outre un carnet anthropométrique, la carte d’identité légale. Les décisions ou arrêtés pris en application de l’article précédent lui sont également notifiés. Si la notification de l’arrêté d’interdiction a été faite au condamné avant sa libération définitive ou conditionnelle, l’interdiction part de la date de cette libération. Toutefois, en cas de révocation de la libération conditionnelle, l’interdiction est suspendue pendant le temps de la nouvelle incarcération. Il en est de même dans le cas de détention pour toute autre cause.

Si l’arrêté d’interdiction n’a pu lui être notifié avant sa libération, le condamné doit, à ce moment, faire connaître au directeur ou au surveillant chef de l’établissement pénitentiaire où il était détenu le lieu où il a l’intention de fixer sa résidence. Il est tenu, en outre, pendant les trois mois suivant sa libération, de l’aviser du changement de cette résidence, et de se rendre à la convocation qui lui sera adressée par l’autorité administrative en vue de la notification de l’arrêté d’interdiction.

S’il satisfait à ces obligations, l’interdiction part de la date de la libération ; dans le cas contraire, elle n’a effet que du jour où la notification de l’arrêté d’interdiction aura pu lui être faite.

S’il n’a pas été prononcé de peine privative de liberté sans sursis ou si cette peine est expirée, la notification de l’arrêté d’interdiction est faite au condamné dès que le jugement ou l’arrêt portant condamnation à l’interdiction de séjour est devenu définitif ; l’interdiction part du jour où le jugement ou l’arrêt a acquis ce caractère.

Dans le cas prévu à l’article 43, alinéa 2, l’interdiction de séjour produit son effet du jour où la prescription est accomplie.

Peut être puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 36.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout interdit de séjour qui, en violation de l’arrêté qui lui a été notifié, paraît dans un lieu qui lui est interdit.

Peut être puni des mêmes peines celui qui se soustrait aux mesures de surveillance prescrites par l’arrêté qui lui a été notifié, ou qui ne défère pas à la convocation qui lui est adressée par l’autorité administrative en vue de la notification de l’arrêté d’interdiction dans le cas prévu à l’article 46, alinéa 3.

Des arrêtés conjoints pris par les Ministres chargés de la Justice et de l’Administration du territoire détermineront les conditions d’application des articles 42, 45, et 46.

Ils fixeront, notamment :

• les mesures de surveillance et d’assistance qui peuvent être prescrites en application des articles 42 et 45 ;
• les conditions d’établissement et de délivrance et les modalités des pièces prévues à l’article 46, alinéa 1 ;
• les mentions et les visas à porter sur le carnet anthropométrique, la forme des notifications des arrêtés prévus aux articles 45 et 46 et de la convocation prévue à l’article 46, alinéa 3 ;
• les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les autorisations provisoires accordées en vertu de l’article 45.

Dans les cas spécialement prévus par la loi, les juridictions saisies pourront ordonner que leur décision sera affichée en caractères très apparents, dans les lieux qu’ils indiquent, aux frais du condamné.

Sauf disposition contraire de la loi, cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder deux mois en matière de crimes ou de délits.

La suppression, la dissimulation et la lacération totales ou partielles des affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement, par le condamné, à son instigation ou sur ses ordres, seront punies d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement ; il sera procédé de nouveau à l’exécution intégrale de l’affichage aux frais du condamné.

Les juridictions saisies pourront ordonner la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de leur décision et déterminer le ou les journaux ou le service de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion.

L’affichage ou la diffusion ne peut comporter le nom de la victime qu’avec son accord ou celui de son représentant légal.

Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie lésée, si celle-ci le requiert, à des indemnités dont la détermination sera laissée à l’appréciation de la juridiction saisie.

Le juge, pour des motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social, peut décider le fractionnement de l’amende.

Pour les mêmes motifs et dans le cas où le jugement ne l’aurait pas prévu, la même juridiction peut, sur requête du condamné, ordonner le fractionnement de l’amende.

En cas d’insuffisance de biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l’amende.

L’exécution des condamnations à l’amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.

Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l’État, si, après l’expiration de la peine afflictive ou infamante, l’emprisonnement du condamné, pour l’acquit de ces condamnations pécuniaires, a duré une année complète, il pourra, sur la preuve acquise par les voies de droit, de son absolue insolvabilité, obtenir sa liberté provisoire.

La durée de l’emprisonnement sera réduite à six mois s’il s’agit d’un délit ; sauf, dans tous les cas, à reprendre la contrainte par corps s’il survient au condamné quelque moyen de solvabilité.

Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.

La peine de confiscation est obligatoire pour les objets dangereux ou nuisibles.

La confiscation porte sur la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, sur la chose qui en est le produit à l’exception des objets susceptibles de restitution.

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l’État mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit des tiers.