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Code
En vigueur

Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Signé le
13 nov. 1996
Identifiant
BFA-L-1996-43

Note de tête du document

Loi n° 43-96 ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Abrogée par la loi n° 025-2018/AN du 31 mai 2018 (JO 2018-07 spécial)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 2 - De la tentative

Art. 59

La tentative consiste dans l’entreprise de commettre un crime ou un délit, manifestée par des actes non équivoques tendant à son exécution, si ceux-ci n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur. La tentative est punissable alors même que le but recherché ne pouvait être atteint en raison de circonstances ignorées de l’auteur.

Art. 60

La tentative de crime est toujours punissable. La tentative de délit n’est punissable que dans les cas prévus par la loi. La tentative de contravention n’est pas punissable.

Art. 61

L’acte préparatoire ne constitue pas une infraction sauf dispositions légales contraires.

Art. 62

La peine applicable à la tentative est celle de l’infraction elle-même.