Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Est coupable de trahison et puni de l’emprisonnement à vie, tout burkinabè qui :

• porte les armes contre l’État ;
• entretient des intelligences avec une puissance étrangère en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre le Burkina Faso ou lui en fournit les moyens soit en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le territoire burkinabè, soit en ébranlant la fidélité des armées, soit de toute autre manière ;
• livre à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes, soit des territoires, villes, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, bâtiments, matériels, munitions, navires, appareils de navigation aérienne ou de locomotion ferroviaire appartenant au Burkina Faso ou affectés à sa défense ;
• en vue de nuire à la défense nationale, détruit ou détériore un navire, un appareil de navigation aérienne ou de locomotion ferroviaire, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation quelconque, ou qui, dans le même but, y apporte soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager, à les empêcher de fonctionner normalement ou à provoquer un accident.

Est coupable de trahison et puni de mort, tout burkinabè qui, en temps de guerre :

• incite des militaires à passer au service d’une puissance étrangère ou leur en facilite les moyens ;
• fait des enrôlements pour une puissance étrangère ;
• entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec un agent, en vue de favoriser les entreprises de cette puissance étrangère contre le Burkina Faso ;
• entrave la circulation de moyens ou matériels militaires ;

Est coupable de trahison et puni de l’emprisonnement à vie tout burkinabè qui, en vue de favoriser une puissance étrangère, se procure, livre, détruit ou laisse détruire sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale.

Est coupable d’espionnage et puni de l’emprisonnement à vie, tout étranger ou apatride qui commet l’un des actes prévus aux articles 88 et 90.

Est coupable d’espionnage et puni de mort tout étranger ou apatride qui commet l’un des actes prévus à l’article 89.

Est punie, comme un crime, la provocation à commettre ou l’offre de commettre l’un des crimes visés à la présente section.

Est punie, en temps de guerre, d’un emprisonnement de cinq à dix ans et en temps de paix, d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, toute personne, qui, ayant une connaissance complète de projet ou date de trahison ou d’espionnage, sur la nature desquels elle ne pouvait se méprendre, n’en fait pas la déclaration aux autorités administratives, militaires ou judiciaires, dès le moment où elle les a connus.

Est punie des mêmes peines, toute personne, qui, étant en relation avec un individu exerçant une activité de nature à nuire à la sûreté de l’État, n’avertit pas les autorités visées à l’article précédent dès le moment où elle a pu se rendre compte de cette activité.

Sont exemptés des peines prévues contre les auteurs des complots ou autres crimes attentatoires à la sûreté de l’État, ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative d’exécution de ces complots ou de ces crimes et avant toutes poursuites commencées, en donnent les premiers, connaissance au Gouvernement, aux autorités administratives ou de police judiciaire ou qui, même depuis le commencement des poursuites, facilitent l’arrestation desdits auteurs et complices.

Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque rassemble, dans l’intention de les livrer à une puissance étrangère, des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité d’un renseignement, objet, document, ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance peut conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale qui, par maladresse, imprudence, inattention ou inobservation des règlements :

• le détruit, le soustrait, le laisse détruire ou soustraire, le reproduit ou le laisse reproduire ;
• le porte ou le laisse porter à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, quiconque, dans un but autre que celui de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents :

• commet l’une des infractions prévues à l’article précédent ;
• s’assure la possession d’un renseignement, objet, document ou procédé tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance peut conduire à la découverte d’un secret militaire ;

Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans, quiconque, sciemment et sans autorisation préalable de l’autorité compétente, livre ou communique à une personne agissant pour le compte d’une puissance ou d’une entreprise étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, quiconque, sans intention de trahison ou d’espionnage, porte à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public, une information non rendue publique par l’autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale.

Sont notamment réputés secrets de la défense nationale pour l’application du présent Code :

• les renseignements d’ordre militaire, diplomatique, économique ou industriel qui, par leur nature ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les détenir et doivent, dans l’intérêt de la défense nationale, être tenus secrets à l’égard de toute autre personne ;
• les objets, matériels, écrits, dessins, plans, cartes, levés, photographies ou autres productions et, tous autres documents quelconques qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les manier ou les détenir, et doivent être tenus secrets à l’égard de toute autre personne comme pouvant conduire à la découverte de renseignements appartenant à l’une des catégories ci-dessus visées ;
• les informations militaires de toute nature non rendues publiques par le Gouvernement et non comprises dans les énumérations ci-dessus dont la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction aura été interdite par une loi ;
• les renseignements relatifs soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les auteurs et les complices de crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l’État, soit à la marche des poursuites et de l’instruction, soit aux débats devant la juridiction de jugement.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque :

• s’introduit sous un déguisement ou un faux nom ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité dans un ouvrage, poste ou arsenal, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnements d’une armée, dans un bâtiment de guerre ou de commerce employé par la défense nationale, dans un véhicule militaire, dans un établissement ou chantier travaillant pour la défense nationale ;
• organise, même sans déguisement ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, d’une manière occulte, un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance de nature à nuire à la défense nationale ;
• survole volontairement le territoire burkinabè au moyen d’un aéronef étranger sans y être autorisé par une convention ou par l’autorité burkinabè ;
• exécute dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire sans l’autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés ou opérations topographiques à l’intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements intéressant la défense nationale ;
• séjourne au mépris d’une interdiction dans un rayon déterminé autour des ouvrages énumérés aux points précédents ;
• communique à une personne non qualifiée ou rend publics des renseignements relatifs soit aux mesures prises pour découvrir ou arrêter les auteurs et les complices de crimes ou délits définis aux sections 1 et 2 du présent chapitre, soit au déroulement de la procédure, soit aux débats ou délibérations devant les juridictions de jugement ;
• toutefois en temps de paix, les infractions prévues aux points 3, 4, 5 et 6 ci-dessus sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, quiconque :

• par des actes hostiles non approuvés par l’autorité compétente, expose le Burkina Faso à une déclaration de guerre ou à des représailles ;
• par des actes non approuvés par l’autorité compétente, expose des burkinabè à subir des représailles ;
• entretient avec les agents d’une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique du Burkina Faso ou à ses intérêts économiques essentiels.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque en temps de guerre, directement ou par intermédiaire et au mépris des prohibitions édictées, fait des actes de commerce ou entretient une correspondance ou des relations pouvant nuire à la défense nationale avec des sujets ou agents d’une puissance ennemie.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, en temps de paix, entrave la circulation de moyens ou de matériels militaires ou par quelque moyen que ce que soit provoque, facilite ou organise une action violente ou concertée en vue de nuire à la défense nationale.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, en temps de paix, participe en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation des Forces armées de nature à nuire à la défense nationale.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque en temps de paix, au Burkina Faso et clandestinement enrôle ou instruit en vue de leur enrôlement des personnes appelées à porter les armes pour le compte d’une puissance étrangère.

La tentative des délits prévus par la présente section est punissable.

Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes en vue :

• de changer par la violence le régime légal ;
• d’exciter les populations à s’armer contre l’autorité légale de l’État ou à s’armer les unes contre les autres ;
• de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ;
• d’organiser le massacre et la dévastation.

La peine applicable est l’emprisonnement de cinq à dix ans.

Le complot suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution est un attentat puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fait une proposition non agréée de former un complot pour commettre l’un des crimes prévus à l’article 109.

Dans tous les cas la juridiction saisie peut en outre prononcer l’interdiction des droits civiques pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque, sans avoir été légalement investi ou qui, sans motif légitime, prend un commandement militaire quelconque ou qui, contre l’ordre de l’autorité légitime, retient un tel commandement.

Les commandants qui tiennent leur armée ou troupe rassemblée après que le licenciement ou la séparation en a été ordonné, sont punis de la même peine.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque, en temps de guerre, pouvant disposer de la Force publique, en requiert ou ordonne, en fait requérir ou ordonner l’action ou l’emploi pour empêcher l’exécution des textes sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation.

Si cette réquisition ou cet ordre est suivi d’effet, le coupable est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, quiconque, en temps de paix, pouvant disposer de la Force publique, en requiert ou ordonne, en fait requérir ou ordonner l’action ou l’emploi pour empêcher l’exécution des textes sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation.

Si cette réquisition ou cet ordre est suivi d’effet, le coupable est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

Sont punis d’un emprisonnement de dix à vingt ans, ceux qui, dans un mouvement insurrectionnel :

• sont trouvés porteurs d’armes et de munitions ;
• occupent ou tentent d’occuper des édifices publics ou des propriétés privées ;
• érigent des barricades ;
• s’opposent par la violence et les menaces à la convocation ou à la réunion de la Force publique ;
• provoquent ou facilitent le rassemblement des insurgés par drapeaux, signes de ralliement ou tout autre moyen ;
• interceptent ou tentent d’intercepter les communications entre les dépositaires de la Force publique ; brisent ou tentent de briser les lignes télégraphiques ou téléphoniques ;
• s’emparent d’armes et de munitions par la violence, ou la menace, le pillage, le désarmement d’agents de la Force publique.

Sont punis de l’emprisonnement à vie, ceux qui font usage de leurs armes à feu.

Est puni d’un emprisonnement à vie, tout individu qui incendie ou détruit par engin explosif des édifices, magasins, arsenaux ou autres propriétés appartenant à l’État.

Si la mort s’en est suivie, le coupable sera puni de mort.

Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque, soit pour envahir des domaines ou propriétés de l’État, les villes, les postes, magasins, arsenaux, soit pour piller et partager les deniers publics, les propriétés publiques ou nationales ou celles d’une communauté, soit pour

faire attaque ou résistance envers la Force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se met à la tête de bandes armées ou y exerce une fonction de commandement quelconque.

La même peine s’applique à ceux qui dirigent l’association, lèvent ou font lever, organisent ou font organiser les bandes ou leur fournissent ou procurent sciemment armes, munitions et instruments de crime ou envoient des convois de subsistances ou pratiquent de toute autre manière des intelligences avec les dirigeants des bandes.

Dans le cas où l’un ou plusieurs des crimes mentionnés à la présente section ont été exécutés ou simplement tentés par une bande, l’emprisonnement à vie s’applique à tous les individus faisant partie de la bande et qui ont été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse.

Est puni de la même peine, quoique non saisi sur le lieu, quiconque a dirigé la sédition ou a exercé dans la bande un commandement quelconque.

Il n’est prononcé aucune peine pour fait de sédition contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer un commandement, se retirent au premier avertissement des autorités civiles, militaires ou même ceux qui ont été saisis hors les lieux de la réunion séditieuse sans opposer de résistance et sans armes.