Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

La peine de mort s’exécute par fusillade en un lieu désigné par décision du Ministre chargé de la Justice.

L’exécution a lieu en présence du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation ou à défaut par un magistrat désigné par le président de la Cour d’appel, du magistrat du ministère public ayant requis dans l’affaire ou à défaut d’un magistrat désigné par le procureur général près la cour d’appel, du ou des défenseurs du condamné, d’un greffier, du chef de l’établissement de détention, du commissaire de police ou du commandant de brigade territoriale du lieu d’exécution, d’un médecin requis pour le constat de décès et d’un Ministre de culte à la demande du condamné.

Il ne peut être procédé à l’exécution avant qu’il n’ait été statué sur le recours en grâce selon les dispositions du Code de procédure pénale.

Aucune exécution ne peut avoir lieu les jours de fête légale, ni le dimanche.6

L’exécution d’une femme condamnée à mort est subordonnée à la délivrance d’un certificat de non grossesse. Si son état de grossesse est médicalement constaté, la femme condamnée à mort ne subira sa peine qu’après sa délivrance.

Les corps des suppliciés peuvent être remis à leurs familles si elles les réclament, à charge par elles de les faire inhumer sans cérémonial sous peine d’une amende de 150.000 à 500.000 FCFA.

Un procès-verbal d’exécution est établi sur le champ par le greffier sous peine d’une amende de 2.000 à 10.000 FCFA. Il est signé par le ministère public et le greffier. Il est transcrit au pied de la minute de la décision de condamnation par le greffier. Ce procès-verbal et éventuellement un communiqué officiel peuvent seuls être publiés dans la presse.

La condamnation à la peine de l’emprisonnement à temps sera prononcée pour cinq ans au moins, et vingt ans au plus.

La durée de toute peine privative de liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation, devenue irrévocable, qui prononce la peine.

En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement à temps, la détention provisoire s’impute jour pour jour de la durée de la peine prononcée par le jugement ou l’arrêt de condamnation.

La condamnation à une peine criminelle emportera la dégradation civique. La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable.

La dégradation civique consiste :

• 1) dans la destitution et l’exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ;
• 2) dans la privation du droit de vote, d’élection, d’éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ;
• 3) dans l’incapacité d’être juré expert, d’être employé comme témoin dans les actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;
• 4) dans l’incapacité de faire partie d’aucun conseil de famille, et d’être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n’est de ses propres enfants, et sur l’avis conforme de la famille ;
• 5) dans la privation du droit de port d’armes, de servir dans les armées nationales, de tenir école, ou enseigner et d’être employé dans aucun établissement d’instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.

Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d’un emprisonnement dont la durée, fixée par l’arrêt de condamnation, n’excédera pas cinq ans.

Si le coupable est un étranger, ou un national ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l’emprisonnement devra toujours être prononcée.

Quiconque aura été condamné à une peine afflictive et infamante sera, de plus pendant la durée de sa peine, en état d’interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits.

L’interdiction légale ne produira pas effet pendant la durée de la libération conditionnelle.

Les biens du condamné lui seront remis après qu’il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration.

Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus.

Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni en recevoir à ce titre, si ce n’est pour cause d’aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables au condamné par contumace.

Le condamné à une peine afflictive perpétuelle peut être relevé de tout ou partie des incapacités contenues dans l’alinéa précédent. Il peut lui être accordé l’exercice, dans le lieu d’exécution de la peine, des droits civils ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d’interdiction légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu d’exécution de la peine ne peuvent engager les biens qu’il possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque.

Dans tous les cas où une condamnation sera prononcée pour un crime contre la sûreté extérieure de l’État, commis en temps de guerre, les juridictions compétentes prononceront la confiscation, au profit de la nation, de tous les biens présents du condamné, de quelque nature qu’ils soient, meubles, immeubles, divis ou indivis, suivant les modalités prévues aux articles 33 et 34 ci-dessous.

Si le condamné est marié, la confiscation ne portera que sur la part du condamné dans le partage de la communauté, ou des biens indivis entre son conjoint et lui.

S’il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur la quotité disponible. Il sera s’il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de successions.

L’aliénation des biens confisqués sera poursuivie par l’administration des domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l’État. Les biens dévolus à l’État par l’effet de la confiscation demeureront grevés, jusqu’à concurrence de leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation.