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Code
En vigueur

Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Signé le
13 nov. 1996
Identifiant
BFA-L-1996-43

Note de tête du document

Loi n° 43-96 ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Abrogée par la loi n° 025-2018/AN du 31 mai 2018 (JO 2018-07 spécial)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 2 - Des mesures éducatives

Art. 57

Les mesures éducatives sont des mesures individuelles qui tendent à l’éducation, la rééducation, à une tutelle ou à une assistance en faveur du condamné. Les mesures éducatives sont applicables au mineur de moins de 18 ans reconnu coupable de crimes ou de délits. Il s’agit de :

  • la remise du mineur à sa famille ;
  • le placement du mineur chez un parent ou une personne digne de confiance ;
  • le placement du mineur dans une institution charitable, religieuse ou privée ;
  • le placement du mineur dans un établissement public spécialisé.