Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

L’homicide commis volontairement est qualifié meurtre.

Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié assassinat.

La préméditation consiste dans le dessein formé avant l’action d’attenter à la personne d’un individu déterminé ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand bien même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.

Le guet-apens consiste à attendre, pendant un certain temps dans un ou divers lieux, un individu soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.

Est qualifié parricide le meurtre des père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs ou de tout autre ascendant légitime.

L’infanticide est le meurtre ou l’assassinat d’un enfant nouveau-né.

Un enfant est considéré comme nouveau-né jusqu’à l’expiration du délai prescrit pour la déclaration de naissance.

Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne par l’effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées et quelles qu’en aient été les suites.

Est puni de mort tout coupable d’assassinat, de parricide et d’empoisonnement. Est également puni de mort quiconque se rend coupable d’un meurtre commis dans un but d’anthropophagie, de culte, de pratiques occultes ou de commerce. Toutefois la mère, auteur principal ou complice de l’assassinat ou du meurtre de son enfant nouveau-né, est punie dans le premier cas de l’emprisonnement à vie et dans le second cas d’un emprisonnement de dix à vingt ans mais sans que cette disposition puisse s’appliquer à ses coauteurs ou à ses complices.

Sont punis de mort, tous malfaiteurs quelle que soit leur dénomination, qui, pour l’exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie.

Le meurtre emporte la peine de mort lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un autre crime. Le meurtre emporte également la peine de mort, lorsqu’il a eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices de ce délit. Dans les autres cas, le coupable de meurtre est puni de l’emprisonnement à vie.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 600.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout individu qui, volontairement, fait des blessures ou porte des coups, ou commet toutes autres violences ou voies de fait, s’il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de sept jours et de moins de vingt et un jours. S’il y a eu préméditation ou guet-apens, l’emprisonnement est le maximum de la peine édictée à l’alinéa précédent.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout coupable de blessures ou de coups ou autres violences ou voies de fait qui occasionnent une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de vingt et un jours ou plus.

Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans, tout coupable de coups et blessures volontaires et voies de fait ayant entraîné des mutilations, amputations ou privations de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autres infirmités permanentes.

Si les coups portés ou les blessures faites volontairement sans intention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée, le coupable est également puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans.

La peine est l’emprisonnement à vie lorsque les coups et blessures, les violences et voies de fait sont exercées avec préméditation ou guet-apens et il en est résulté des mutilations, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité ou perte d’un œil ou autres infirmités permanentes.

Quiconque fait volontairement des blessures ou porte des coups à un ascendant légitime ou naturel, à ses père ou mère adoptifs est puni ainsi qu’il suit :

• d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA si les blessures ou les coups n’ont occasionné aucune maladie ou incapacité ou s’ils ont entraîné une incapacité totale de travail personnelle inférieure ou égale à sept jours ;
• d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 600.000 FCFA si les coups et blessures ont occasionné une incapacité totale de travail personnelle de plus de sept jours et de moins de vingt et un jours ;
• d’un emprisonnement de cinq à dix ans, si les coups et blessures ont occasionné une incapacité totale de travail d’au moins vingt et un jours ;
• d’un emprisonnement de dix à vingt ans, si les violences ci-dessus exprimées sont suivies de mutilations, amputations ou privation de l’usage d’un membre ;
• de l’emprisonnement à vie si les coups portés ou les blessures faites volontairement sans intention de donner la mort l’ont pourtant occasionnée.

Dans tous les cas de préméditation ou guet-apens, le maximum de la peine est prononcé.

Est puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 300.000 à 900.000 FCFA, quiconque fait volontairement des blessures ou porte des coups à un enfant en dessous de l’âge de quinze ans accomplis au point de compromettre sa santé ou qui le prive volontairement d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé.

La peine est de deux à cinq ans d’emprisonnement et l’amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, s’il résulte des blessures, coups ou de la privation d’aliments ou de soins, une maladie ou une incapacité totale de travail de vingt et un jours ou plus, ou s’il y a eu préméditation ou guet-apens.

Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde, la peine est :

• un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA lorsque la maladie ou l’incapacité de travail personnel est inférieure à vingt et un jours ;
• un emprisonnement de cinq à dix ans en cas de maladie ou incapacité totale de travail personnel de vingt et un jours ou plus, de préméditation ou de guet-apens.

Si les violences ou privations sont pratiquées avec l’intention de provoquer la mort, les auteurs sont punis comme coupables d’assassinat.

Si les violences ou privations pratiquées ont entraîné la mort sans intention de la donner, les auteurs sont punis de l’emprisonnement à vie.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque participe à une rixe, rébellion ou réunion séditieuse au cours de laquelle sont exercées des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à moins qu’il n’encoure une peine plus grave comme auteur desdites violences.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, quiconque participe à une rixe, rébellion ou réunion séditieuse au cours de laquelle il est porté des coups ou fait des blessures, à moins qu’il n’encoure une peine plus grave comme auteur desdites violences.

Dans les cas prévus aux articles 333 et 334, les chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de la rixe, rébellion ou réunion séditieuse sont punis comme s’ils avaient personnellement commis lesdites violences.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, quiconque aide sciemment par quelque moyen que ce soit une personne à se suicider.

Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque se rend coupable du crime de castration.

Si la mort en est résultée, le coupable est puni de mort.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 900.000 FCFA, quiconque cause à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel en lui administrant, de quelque manière que ce soit, sciemment mais sans intention de donner la mort, des substances nuisibles à la santé.

Lorsqu’il en est résulté une maladie ou incapacité totale de travail personnel égale à vingt et un jours ou plus, la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA.

Lorsque les substances administrées occasionnent soit une maladie paraissant incurable, soit la perte de l’usage d’un organe, soit une infirmité permanente, la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans.

Lorsqu’elles occasionnent la mort sans intention de la donner, la peine est un emprisonnement de dix à vingt ans.

Dans tous les cas prévus aux alinéas 2, 3 et 4 ci-dessus, la juridiction saisie peut en outre prononcer l’interdiction d’exercice des droits de famille, l’interdiction de séjour et/ou l’interdiction professionnelle pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Lorsque les faits spécifiés à l’article précédent sont commis par un ascendant, descendant, conjoint ou successible de la victime ou une personne ayant autorité sur celle-ci ou en ayant la garde, la peine est :

• dans le cas prévu à l’alinéa 1, un emprisonnement de deux à cinq ans ;
• dans le cas prévu à l’alinéa 2, un emprisonnement de cinq à dix ans ;
• dans le cas prévu à l’alinéa 3, un emprisonnement de dix à vingt ans ;
• dans le cas prévu à l’alinéa 4, l’emprisonnement à vie.

La juridiction saisie peut en outre prononcer l’interdiction d’exercice des droits de famille.

Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables s’ils sont provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes.

Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables s’ils sont commis en repoussant pendant le jour l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances.

Le meurtre commis, ou les coups portés ou les blessures faites par un conjoint sur l’autre ainsi que sur son complice à l’instant où il les surprend en flagrant délit d’adultère au domicile conjugal sont excusables.

Le crime de castration est excusable s’il a été immédiatement provoqué par un attentat à la pudeur commis avec violences ou par un viol.

Les blessures et les coups sont excusables lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un adulte surpris en flagrant délit d’attentat à la pudeur réalisé avec ou sans violences sur un enfant de moins de treize ans accomplis.

Les excuses prévues aux articles 340 à 344 sont des excuses atténuantes.

Le parricide n’est jamais excusable.

Dans tous les cas prévus à la présente section, la confiscation des armes, objets et instruments ayant servi à commettre l’infraction est prononcée.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque, par quelque moyen que ce soit, menace sous condition d’une atteinte aux personnes constituant une infraction que la loi réprime d’une peine criminelle.

Sont punies d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 75.000 à 600.000 FCFA, les menaces sous condition d’atteinte aux biens que la loi réprime d’une peine criminelle.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque, menace de mort par écrit anonyme ou signé, image, symbole ou emblème.

Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, par quelque moyen que ce soit, menace sous condition d’une atteinte aux personnes constituant un délit. Lorsque la menace est faite à un magistrat, un juré ou à un avocat dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la peine est l’emprisonnement de deux à cinq ans et l’amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA. Il en est de même lorsque la menace est faite à un témoin, à une victime ou à toute autre personne, soit en vue de les déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition, soit en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la déposition.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 75.000 à 900.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque sans risque pour lui ou pour les tiers, peut empêcher par son action personnelle soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne, s’abstient volontairement de le faire.

Est puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour le tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 150.000 à 600.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque commet par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements involontairement un homicide ou en est involontairement la cause.

Le coupable est puni de deux mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, s’il résulte du défaut d’adresse ou de précaution des blessures, coups ou maladies entraînant une incapacité totale de travail personnel pendant plus de trois mois.

Les peines prévues aux deux articles précédents sont portées au double lorsque l’auteur du délit a agi en état d’ivresse, a commis un délit de fuite ou a tenté par tout autre moyen d’échapper à la responsabilité qu’il pouvait encourir.

Sont punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi le permet ou l’ordonne, enlèvent, arrêtent, détiennent, séquestrent une personne ou prêtent en connaissance de cause un lieu pour détenir ou séquestrer une personne. Si la détention ou la séquestration dure plus d’un mois, la peine est un emprisonnement de dix à vingt ans.

Le maximum de la peine prévue à l’alinéa 2 de l’article précédent est prononcé, si l’arrestation ou l’enlèvement est exécuté soit avec port d’un uniforme ou d’un insigne réglementaire ou paraissant tel, soit sous un faux nom ou sur un faux ordre de l’autorité publique. La même peine est applicable, si l’arrestation ou l’enlèvement a été opéré à l’aide d’un moyen de transport motorisé ou si la victime a été menacée de mort.

Les coupables sont punis de l’emprisonnement à vie, si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à des tortures corporelles. Si les tortures ont entraîné la mort, la mutilation d’un organe ou toute infirmité permanente, les coupables sont punis de mort.

Bénéficie d’une excuse atténuante tout coupable qui, spontanément, fait cesser la détention ou la séquestration.

Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA, quiconque par fraude ou à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes ou les choses s’introduit ou tente de s’introduire dans le domicile d’autrui. L’emprisonnement est de deux à cinq ans et l’amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA, si la violation de domicile est commise soit la nuit à l’aide d’escalade ou d’effraction, soit par plusieurs personnes, soit avec port d’arme apparente ou cachée par l’un ou plusieurs des auteurs.

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation.

Les exceptions prévues à l’article 182 s’appliquent à la diffamation.28

Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, est une injure.

Est calomnieuse la dénonciation intentionnellement mensongère d’un fait faux de nature à exposer celui qui en est l’objet à une sanction de l’autorité administrative ou de son employeur ou à des poursuites judiciaires.

La diffamation commise par discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, par écrits, imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics par des placards ou affiches exposés au regard du public, par tous autres moyens de diffusion est puni comme suit :

• 1° d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, si la diffamation est commise envers :
• les administrations publiques, les corps constitués, les armées, les cours et tribunaux ;
• un ou plusieurs membres du Gouvernement ou des corps constitués, toute personne chargée d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, des jurés en raison de leurs fonctions ou de leur qualité et les témoins en raison de leurs dépositions ;
• 2) d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, si la diffamation est commise envers les particuliers.

Le présent article est applicable à la diffamation dirigée contre la mémoire d’un mort lorsque l’auteur de la diffamation a eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.

La poursuite est engagée sur plainte de la victime ou de son représentant légal. Jusqu’à condamnation définitive le retrait de la plainte arrête l’exercice de l’action publique. Lorsque la vérité du fait diffamatoire est établie, et que ce fait a été commis par une autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’auteur de l’infraction est renvoyé des fins de la poursuite.

Le délai de prescription de l’action publique est de trois mois à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite ou d’instruction.

Est punie d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 100.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, l’injure publique commise envers les particuliers par l’un des moyens prévus à l’article 364. Le présent article est applicable à l’injure faite à la mémoire d’un mort, lorsque l’auteur de l’injure a eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.

Les conditions de poursuites, de prescription de l’action publique ainsi que les preuves de la vérité de l’imputation sont les mêmes qu’en matière de diffamation.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 300.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, ou à des autorités ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé. La juridiction saisie peut, en outre, ordonner l’insertion de sa décision intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux et aux frais du condamné. Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites du chef de dénonciation calomnieuse peuvent être engagées par la victime soit après jugement ou arrêt d’acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur compétent pour lui donner la suite qu’elle était susceptible de comporter. La juridiction saisie, est tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes.

Le délai de prescription de l’action publique est de trois mois à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite ou d’instruction. Dans le cas visé à l’article précédent alinéa 3, le délai court à compter de la date de l’ordonnance ou arrêt de non lieu, de l’avis de classement sans suite, du jugement ou arrêt d’acquittement ou de relaxe.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1) en écoutant, en enregistrant ou transmettant au moyen d’un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci ; 2) en fixant ou transmettant, au moyen d’un appareil quelconque, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci. Lorsque les actes énoncés ci-dessus auront été accomplis au cours d’une réunion au vu et au su de ses participants, le consentement de ceux-ci sera présumé. Dans tous les cas, la juridiction saisie peut, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Est puni des peines prévues à l’article précédent quiconque aura sciemment publié, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans le consentement de celle-ci s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Pour toutes les infractions prévues aux articles 371 et 372, la tentative du délit sera punie comme le délit lui-même. L’action publique ne pourra être engagée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Le tribunal pourra prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction, de tout enregistrement ou document obtenu à l’aide d’un des faits prévus à l’article 371 ci-dessus. Il pourra en outre prononcer la confiscation du support du montage.

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 300.000 à 1.000.000 FCFA, les médecins, chirurgiens ou agents de santé ainsi que les pharmaciens ou toutes autres personnes dépositaires par état ou profession ou par fonctions permanentes ou temporaires des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, révèlent ces secrets.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 100.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, hors les cas prévus à l’article 168, de mauvaise foi, ouvre ou supprime les lettres ou correspondances adressées à des tiers. Le présent article n’est pas applicable aux conjoints ou aux pères, mères, tuteurs ou responsables à l’égard des enfants mineurs non émancipés.