Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Sont interdits, la formation d’attroupements armés sur la voie publique ainsi que les attroupements non armés qui sont de nature à troubler la tranquillité publique.

L’attroupement est réputé armé lorsque plusieurs des individus qui le composent sont porteurs d’armes apparentes ou cachées ou lorsqu’un seul de ces individus, porteur d’armes apparentes, n’est pas immédiatement expulsé de l’attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie.

Toutes personnes qui forment des attroupements sur les places ou sur la voie publique sont tenues de se disperser à la ou aux sommations des autorités chargées du maintien de l’ordre.

Si l’attroupement ne se disperse pas, les sommations seront renouvelées trois fois.

Si les trois sommations sont demeurées sans effet ou même dans le cas où après une première sommation ou une deuxième, il ne sera pas possible de faire la seconde ou la troisième, il pourra être fait emploi de la force.

La Force publique peut être employée sans sommations :

• si des violences ou des voies de fait sont exercées contre les forces de l’ordre ;
• si les forces de l’ordre ne peuvent défendre autrement le terrain qu’elles occupent ou les personnes et les postes dont elles ont la garde.

Quiconque ayant fait partie d’un attroupement armé qui se disperse dès les sommations d’usage, est passible d’un emprisonnement de six mois à un an ou de un à trois ans si l’attroupement est formé de nuit.

Néanmoins il n’est pas prononcé de peine pour attroupement contre ceux qui, en ayant fait partie sans être personnellement armés, se retirent dès la première sommation.

Quiconque fait partie d’un attroupement armé qui ne se disperse que devant la Force publique ou après avoir fait usage de ses armes, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans dans le premier cas et de cinq à dix ans dans le second cas.

L’aggravation des peines prévues à l’article précédent n’est pas applicable aux individus non armés faisant partie d’un attroupement armé, dans le cas d’armes cachées, que lorsqu’ils ont eu connaissance de la présence dans l’attroupement de plusieurs personnes portant ces armes. Ceux qui n’ont pas eu cette connaissance encourent les peines prévues à l’article 123.

Dans les cas prévus à l’article 124, la juridiction saisie peut en outre prononcer l’interdiction d’exercice des droits civiques pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux mois quiconque faisant partie d’un attroupement armé ne l’abandonne qu’après sommation. Si l’attroupement n’a pu être dispersé que par la force, la peine est de deux à six mois.

Est puni comme le crime ou le délit selon les distinctions établies aux articles précédents, toute provocation suivie d’effet, à un attroupement armé ou non armé par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou des imprimés affichés ou distribués. Les imprimeurs, graveurs, lithographes, afficheurs et distributeurs sont punis comme complices, lorsqu’ils agissent sciemment. La provocation non suivie d’effet est punie d’un emprisonnement de deux à six mois.

Les poursuites dirigées pour crimes et délits d’attroupement ne font point obstacle à la poursuite des crimes et délits qui sont commis au milieu de ces attroupements.