Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, quiconque contraint une personne au mariage. La peine est un emprisonnement de un à trois ans si la victime est mineure. Le maximum de la peine est encouru si la victime est une fille mineure de moins de treize ans. Quiconque contracte ou favorise un mariage dans de telles conditions est considéré comme complice.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA, quiconque étant engagé dans les liens d’un mariage monogamique contracte un autre avant la dissolution de ce mariage monogamique.

Est interdit le versement d’une dot soit en espèces, soit en nature, soit sous forme de prestation de service.

Est puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exige ou accepte de payer ou de recevoir une dot en vue d’un mariage.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 150.000 à 900.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque porte ou tente de porter atteinte à l’intégrité de l’organe génital de la femme par ablation totale, par excision, par infibulation, par insensibilisation ou par tout autre moyen. Si la mort en est résultée la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans.

Les peines sont portées au maximum si le coupable est du corps médical ou paramédical. La juridiction saisie peut en outre prononcer contre lui l’interdiction d’exercer sa profession pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Est puni d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA, toute personne qui ayant connaissance des faits prévus à l’article 377 n’en avertit pas les autorités compétentes.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque, par aliments, breuvage, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, procure ou tente de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non.

Si la mort en est résultée la peine est un emprisonnement de dix à vingt ans.

La juridiction saisie peut en outre prononcer l’interdiction professionnelle et/ou l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient à l’interdiction d’exercer sa profession prononcée en vertu du dernier alinéa de l’article précédent.

L’emprisonnement est de cinq à dix ans dans le cas de l’article 383 alinéa 1 et à vie dans le cas prévu à l’alinéa 2 dudit article, s’il est établi que le coupable se livrait habituellement à de tels actes.

Est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 150.000 à 600.000 FCFA, l’interruption volontaire de grossesse ou la tentative, sous réserve des cas prévus dans les articles suivants.

L’interruption volontaire de grossesse peut à toute époque être pratiquée si deux médecins dont l’un exerçant dans une structure sanitaire publique, attestent après examens que le maintien de la grossesse met en péril la santé de la femme ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

En cas de viol ou d’inceste établis, la matérialité de la détresse est établie par le ministère public et la femme enceinte peut demander à un médecin dans les dix premières semaines l’interruption de sa grossesse.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 600.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, par tout moyen de diffusion ou de publicité incite à l’avortement.

En cas de condamnation pour une des infractions prévues à la présente section, la juridiction prononce la confiscation des objets ayant servi à l’avortement. Elle peut en outre

prononcer la fermeture d’établissement et/ou l’interdiction d’exercice des droits civiques et de famille pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Toute condamnation pour tentative ou complicité des mêmes infractions entraîne les mêmes interdictions.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 150.000 à 600.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient à l’interdiction dont il est frappé en application de l’article précédent.

Est puni d’un emprisonnement de un à trois ans, quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser en un lieu solitaire un enfant ou un incapable hors d’état de se protéger lui-même en raison de son état physique ou mental.

S’il est résulté de l’exposition ou du délaissement une maladie ou une incapacité totale de vingt et un jours ou plus, la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans.

Si l’enfant ou l’incapable est demeuré, mutilé ou estropié ou s’il est resté atteint d’une infirmité permanente, la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans.

Si l’exposition ou le délaissement a occasionné la mort, la peine est un emprisonnement de dix à vingt ans.

Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayant une autorité sur l’enfant ou l’incapable ou en ayant la garde, la peine est :

• un emprisonnement de deux à cinq ans dans le cas prévu à l’alinéa 1 de l’article précédent ;
• un emprisonnement de cinq à dix ans dans le cas prévu à l’alinéa 2 ;
• un emprisonnement de dix à vingt ans dans le cas prévu à l’alinéa 3 ;
• un emprisonnement à vie dans le cas prévu à l’alinéa 4.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser en un lieu non solitaire un enfant ou un incapable hors d’état de se protéger lui-même en raison de son état physique ou mental.

S’il est résulté de l’exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité totale de vingt et un jours ou plus, la peine est un emprisonnement de six mois à deux ans.

Si l’enfant ou l’incapable est demeuré, mutilé ou estropié ou s’il est resté atteint d’une infirmité permanente, la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans.

Si la mort en est résultée la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans.

Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayant une autorité sur l’enfant ou l’incapable ou en ayant la garde, la peine est :

• un emprisonnement de six mois à deux ans dans le cas prévu à l’article 393, alinéa 1 ;
• un emprisonnement de un à trois ans dans le cas prévu à l’alinéa 2 ;
• un emprisonnement de cinq à dix ans dans le cas prévu à l’alinéa 3 ;
• un emprisonnement de dix à vingt ans dans le cas prévu à l’alinéa 4.

Dans tous les cas où en vertu des articles de la présente section une peine correctionnelle est seule encourue, la juridiction saisie peut en outre prononcer l’interdiction d’exercice des droits civiques et/ou de famille pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Est puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque dans un but lucratif ou pour tout autre avantage provoque ou incite

les parents ou l’un d’eux à abandonner leur enfant né ou à naître ou apporte ou tente d’apporter son entremise pour faire recueillir ou adopter un enfant né ou à naître.

Sont punis d’un emprisonnement de deux à cinq ans ceux qui, sciemment, dans des conditions de nature à rendre impossible son identification, déplacent un enfant, le recèlent, le font disparaître ou lui substituent un autre enfant ou le présentent matériellement comme né d’une femme qui n’est pas accouchée.

S’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu, la peine est un emprisonnement de trois mois à deux ans.

S’il est établi que l’enfant n’a pas vécu, le coupable est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque par violences, menaces ou fraudes enlève ou fait enlever un mineur ou l’entraîne, le détourne ou le déplace ou le fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où il était mis par ceux à l’autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié.

La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans si le mineur ainsi enlevé ou détourné est âgé de moins de treize ans. Toutefois, si le mineur est retrouvé vivant avant qu’ai été rendue la décision de condamnation, la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans.

La peine est l’emprisonnement à vie, quel que soit l’âge du mineur, si le coupable se fait payer ou a eu pour but de se faire payer une rançon par les personnes sous l’autorité ou la surveillance desquelles le mineur était placé.

La même peine est appliquée si le but de l’enlèvement était l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Toutefois, si le mineur est retrouvé vivant avant qu’il ait été rendu la décision de condamnation, la peine est un emprisonnement de dix à vingt ans.

Dans les cas prévus aux articles précédents, l’enlèvement est puni de mort, s’il a été suivi de la mort du mineur.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque, sans violences, menaces ou fraude enlève ou détourne ou tente d’enlever ou de détourner un mineur.

Lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que la décision d’annulation aura été prononcée.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA, quand il a été statué sur la garde d’un mineur par décision de justice exécutoire par provision ou définitive, ou par convention judiciairement homologuée, le père, la mère ou toute autre personne qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violences, l’enlève, le détourne ou le fait enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée, ou des lieux où ces derniers l’ont placé. Si le

coupable avait été déclaré déchu de l’autorité parentale, l’emprisonnement peut être porté à trois ans.

Toute personne qui transfère son domicile en un autre lieu après divorce, séparation de corps ou annulation de mariage alors que les enfants résident habituellement chez elle, doit notifier tout changement de son domicile et tout changement de la résidence des enfants à ceux qui peuvent exercer à leur égard un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée.

Si elle s’abstient de faire cette notification dans le mois, elle est punie d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 150.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, hors le cas où le fait constitue un acte punissable de complicité, quiconque aura sciemment caché ou soustrait aux recherches un mineur qui a été enlevé ou détourné ou qui l’aura dérobé à l’autorité à laquelle il est légalement soumis.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d’ordre moral ou matériel résultant de l’autorité parentale, de la tutelle, de la garde ou du mariage.

Le délai de deux mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale ;

• le mari qui, sachant sa femme enceinte, l’abandonne volontairement pendant plus de deux mois sans motif grave.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, au mépris d’une décision de justice définitive ou exécutoire par provision, omet volontairement de verser en totalité à l’échéance fixée, la pension alimentaire à son conjoint et à ses ascendants ou à ses descendants.

En cas de récidive, la peine de l’emprisonnement est toujours prononcée.

Outre les juridictions normalement compétentes, le tribunal de la résidence de la personne abandonnée ou bénéficiaire de la pension peut connaître des poursuites exercées en vertu des dispositions des deux articles précédents.

Les poursuites ne peuvent être exercées que sur plainte de la personne abandonnée ou bénéficiaire de la pension ou de son représentant légal avec production du titre invoqué. Toutefois, elles sont exercées d’office par le ministère public lorsque l’auteur de l’infraction se trouve être ce représentant légal.

Elles sont précédées d’une mise en demeure du débiteur de l’obligation ou de la pension d’avoir à s’exécuter dans un délai de quinze jours.

Cette mise en demeure est effectuée sur réquisition du ministère public par un officier de police judiciaire sous forme d’interpellation.

Si le débiteur est en fuite ou n’a pas de domicile connu, il en est fait mention par l’officier de police judiciaire et il est passé outre.

Sont punis d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA, que la déchéance de l’autorité parentale soit ou non prononcée à leur égard, les père et mère qui compromettent gravement par de mauvais traitement, par des exemples pernicieux d’ivrognerie ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d’un ou plusieurs de leurs enfants. Dans tous les cas prévus à la présente section, il peut en outre être prononcé l’interdiction d’exercice des droits civiques et de famille pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 600.000 FCFA, quiconque commet un outrage public à la pudeur.

Constitue un outrage public à la pudeur tout acte intentionnel contraire aux bonnes mœurs accompli publiquement ou dans un lieu privé accessible aux regards du public, susceptible d’offenser la pudeur et le sentiment moral des personnes qui en sont les témoins involontaires.33 Toutefois, un tel acte commis en privé en présence d’un mineur constitue un délit d’excitation de mineur à la débauche.

Constitue un attentat à la pudeur tout acte de nature sexuelle contraire aux bonnes mœurs exercé directement et intentionnellement sur une personne avec ou sans violence, contrainte ou surprise.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, ni contrainte, ni surprise sur la personne d’un mineur de quinze ans de l’un ou l’autre sexe. Si le coupable est un ascendant du mineur ou s’il est de ceux qui ont autorité que lui confère sa fonction ou s’il a agi en réunion, il est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence, ni contrainte, ni surprise sur la personne d’un mineur de quinze ans de l’un ou l’autre sexe. Si le coupable est un ascendant du mineur ou s’il est de ceux qui ont autorité sur lui ou s’il a abusé de l’autorité que lui confère sa fonction ou s’il a agi en réunion, il est puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans.

Est puni d’un emprisonnement de un à trois ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence, contrainte ou surprise sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans. Si le coupable est un ascendant du mineur ou s’il est de ceux qui ont autorité sur lui, ou s’il a abusé de l’autorité que lui confère sa fonction ou s’il a agi en réunion, il est puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence, contrainte ou surprise sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans de l’un ou de l’autre sexe. Si le coupable est un ascendant du mineur ou s’il est de ceux qui ont autorité sur lui, ou s’il a abusé de l’autorité que lui confère sa fonction ou s’il a agi en réunion, il est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans.

Est puni d’un emprisonnement de un à trois ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence, contrainte ou surprise contre des personnes de l’un ou de l’autre sexe.

Si le coupable a autorité sur la victime ou s’il a abusé de l’autorité que lui confère sa fonction ou s’il a agi en réunion, il est puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans.

Le viol est un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte ou surprise.

Le viol est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

Si le coupable est un ascendant de la personne sur laquelle a été commis ou tenté le viol ou s’il est de ceux qui ont autorité que lui confère sa fonction ou s’il a agi en réunion ou si le viol est commis ou tenté sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale, ou sur une mineure de quinze ans ou sous la menace d’une arme, la peine est l’emprisonnement de dix à vingt ans.

Constitue le délit d’adultère, le fait pour une personne mariée d’avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint.

Toute personne convaincue d’adultère est punie d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

La poursuite ne peut être engagée que sur plainte du conjoint.

Le retrait de la plainte met fin aux poursuites exercées contre le conjoint adultère et son complice.

Le retrait survenu postérieurement à une condamnation devenue définitive arrête les effets de cette condamnation tant à l’égard du conjoint adultère que de son complice.

La preuve de l’adultère s’établit soit par constat d’huissier, soit par procès-verbal de flagrant délit dressé par un officier de police judiciaire, soit par l’aveu relaté dans des lettres ou documents émanant du prévenu ou de son complice ou par l’aveu judiciaire.

Constitue le délit d’inceste puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait d’avoir des rapports sexuels avec ses ascendants ou descendants sans limitation de degré ou avec un frère ou une sœur germains, consanguins ou utérins.

Hors les cas de concubinage notoire ou de mariage incestueux, la poursuite ne peut être engagée que sur plainte d’un parent et seulement contre la ou les personnes désignées dans la plainte.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque habituellement incite à la débauche ou favorise la corruption de mineurs de treize à dix huit ans de l’un ou de l’autre sexe ou même occasionnellement de mineurs de moins de treize ans.

La prostitution est le fait pour une personne de l’un ou de l’autre sexe de se livrer habituellement à des actes sexuels avec autrui moyennant rémunération.

Est puni d’un emprisonnement de 15 jours à 2 mois et d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque se livre habituellement à la prostitution par racolage sur la voie publique.

Est considéré comme proxénète et puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 300.000 à 900.000 FCFA, quiconque sciemment :

• aide, assiste ou protège la prostitution d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
• partage les produits de la prostitution d’autrui ou récolte des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
• vit en concubinage avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
• étant en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution, ne peut justifier des ressources correspondantes à son train de vie ;
• embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche ;
• fait office d’intermédiaire à un titre quelconque entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.500.000 FCFA quiconque par menaces, pressions, manœuvres ou par tout autre moyen, entrave l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par des organismes qualifiés en faveur des personnes se livrant à la prostitution ou en danger de prostitution.

La peine édictée à l’article 421 est portée à un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 900.000 à 1.500.000 FCFA lorsque le délit :

• a été commis à l’égard d’un mineur de moins de 18 ans ;
• a été provoqué par contrainte, abus d’autorité, fraude ou chantage ;
• lorsque l’auteur était porteur d’une arme apparente ou cachée ;
• lorsque l’auteur est l’époux ou appartient à l’une des catégories énumérées à l’article 424 ;
• lorsque l’auteur est appelé de par ses fonctions à participer à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou de la jeunesse ou au maintien de l’ordre public.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque reçoit habituellement une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution à l’intérieur d’un hôtel, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing ou lieu de spectacles ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public et dont il est le détenteur, le gérant ou le préposé.

Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui assiste lesdits détenteurs, gérants ou préposés.

Dans tous les cas, la décision de condamnation doit ordonner le retrait de la licence dont le condamné était bénéficiaire. Elle peut, en outre, prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA, quiconque, par gestes, paroles ou par tous autres moyens, procède publiquement au racolage de personnes de l’un ou de l’autre sexe en vue de les provoquer à la débauche.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque tolère l’exercice habituel et clandestin de la débauche dans les locaux ou emplacements non utilisés par le public dont il dispose à quelque titre que ce soit.

Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction saisie peut en outre prononcer l’interdiction d’exercice des droits civiques et/ou de famille pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Il est interdit aux mineurs de moins de seize ans de circuler hors de leur domicile sans être accompagnés de leurs parents ou tuteurs ou de toute personne agréée par ceux-ci, de 22 heures à 6 heures du matin, sauf dans les cas prévus à l’article ci-dessous.

La circulation des mineurs de moins de seize ans de 22 heures à 6 heures du matin est tolérée lorsqu’elle est motivée par un cas d’urgence ou de force majeure.

Elle est autorisée lorsqu’il s’agit d’un employé ou d’un vendeur ambulant patenté qui rentre à domicile après son travail ou qui rejoint son lieu de travail par le chemin le plus direct ; la carte de travail, l’attestation de travail légalisée délivrée par l’employeur ou la patente doit être présentée à toute réquisition.

Le mineur surpris en infraction aux dispositions des articles [431 et 432] est appréhendé et remis à ses parents, tuteurs légaux ou personnes majeures agréées par les parents le jour même ou au plus tard le lendemain. Si dans ce délai le mineur n’a pas décliné son identité ou si ses parents ne se sont pas fait connaître, il est présenté au magistrat du ministère public.

L’accès des bars, dancings et salles de spectacles et distractions est interdit aux mineurs de moins de dix huit ans non accompagnés de leurs parents ou tuteurs.

Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles et distractions spécialement organisés et autorisés pour la jeunesse.

Est punie d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, gérant un établissement interdit aux mineurs de moins de dix huit ans les laisse y pénétrer.

En cas de récidive la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement est prononcée pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Est punie d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, gérant un établissement, sert de la boisson alcoolisée à un mineur de moins de dix huit ans même accompagné par ses parents ou tuteurs.

Lorsque dans une salle de cinéma est projeté un film interdit aux mineurs de moins de dix huit ans ou de treize ans, une affiche de 50 centimètres sur 20 portant exclusivement la mention « Film interdit aux mineurs de moins de dix huit ans » ou « Film interdit aux mineurs de treize ans » doit être apposée de façon très apparente aux guichets de délivrance des billets au-dessus du tableau des prix des places ou de l’horaire des séances ou sur les affiches ; mention doit en être faite de façon très lisible dans toute publicité concernant ledit film y compris les bandes annonces.

Est punie d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA, toute personne qui, gérant une salle de cinéma, n’assure pas la publicité de l’interdiction dans les conditions prescrites. En cas de récidive la fermeture temporaire ou définitive de la salle de cinéma est prononcée.

Lorsqu’un mineur, même accompagné, pénètre dans une salle de cinéma projetant un film interdit aux spectateurs de son âge, il est expulsé.

La production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’usage des substances ou plantes ou la culture des plantes classées comme vénéneuses sont interdites sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

Constituent des stupéfiants les substances, produits ou plantes classés comme tels par la loi.

Sont punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA, ceux qui produisent ou fabriquent de manière illicite des stupéfiants. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement est le maximum prévu à l’alinéa précédent et l’amende portée au double.

Sont punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, ceux qui importent ou exportent de manière illicite des stupéfiants. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement est de dix à vingt ans et l’amende portée au double.

Sont punis d’un emprisonnement à vie et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA, ceux qui, dirigent ou organisent un groupe ou une bande en vue de commettre les infractions déterminées à l’article 439. Toute personne qui se sera rendue coupable de participation à une bande ou à une entente en vue de commettre une infraction sur les stupéfiants, sera exemptée de peine si, ayant révélé cette infraction à l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier les autres personnes en cause.

Sont punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, ceux qui, de manière illicite, transportent, détiennent, offrent, cèdent, acquièrent des stupéfiants. Les mêmes peines sont applicables à ceux qui facilitent, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants ou se font délivrer ou délivrent des stupéfiants à l’aide d’ordonnances qu’ils savaient fictives ou de complaisance.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.500.000 FCFA quiconque cède ou offre de manière illicite des stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle. La peine est l’emprisonnement de trois à six mois et l’amende de 150.000 à 300.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement pour quiconque de manière illicite, fait usage, détient ou acquiert des stupéfiants en vue de sa consommation personnelle.

La juridiction saisie peut en outre ordonner des mesures de contrôle, de traitement ou de soin même sous le régime de l’hospitalisation, aux fins de désintoxication.

Lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés dans les conditions définies à l’alinéa premier, dans des centres de formation, d’enseignement, d’éducation, dans des locaux administratifs ou à des mineurs, la peine d’emprisonnement est de cinq à dix ans et l’amende est portée au double.

Sont punis d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA, ceux qui :

• facilitent par tout moyen frauduleux, la justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens de l’auteur de l’une des infractions prévues à la présente section ;
• apportent sciemment leur concours à toute opération de placement de conversion ou de dissimulation du produit ou reconvertissent dans l’économie nationale les ressources acquises par la commission de l’une de ces infractions.

La tentative des délits en matière de stupéfiants est punissable.

Dans les cas prévus à la présente section :

• la juridiction saisie peut en outre prononcer l’interdiction d’exercice des droits civiques et/ou de famille, de fonctions ou d’emplois publics, ainsi que l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ;
• elle prononce la confiscation des substances, plantes ou produits saisis, des installations, matériels et tous biens mobiliers ou immobiliers ayant servi en connaissance de cause des propriétaires à la commission des infractions, ainsi que la confiscation des sommes d’argent ou de tout bien obtenu à l’occasion de ces infractions ;
• elle prononce la fermeture définitive en cas de récidive ou temporaire c’est-à-dire n’excédant pas cinq ans de tout établissement, hôtel, bar, dancing, restaurant, lieu de spectacle où a été commise une des infractions sur les stupéfiants.