Chapitre 2 - Des causes d’irresponsabilité pénale
Section 1 - Des faits justificatifs
Art. 70
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Art. 71
Il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l’homicide, les blessures, violences et voies de fait, étaient commandés par la nécessité actuelle de la défense légitime de soi-même ou d’autrui, à condition que cette défense soit proportionnée à la gravité de l’attaque. Sont notamment commandés par la nécessité immédiate de la légitime défense les actes commis en repoussant de nuit l’escalade ou l’effraction d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances ou en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violences.
Art. 72
N’est pas pénalement responsable la personne qui se trouve dans la nécessité de commettre une infraction en vue d’éviter un péril plus grave et imminent pour elle-même ou pour autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Section 2 - Des causes de non imputabilité
Art. 73
Il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l’auteur était en état de démence au temps de l’action ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister. Lorsque la juridiction considère que l’état mental du dément pourrait compromettre l’ordre public ou la sécurité des personnes, elle peut ordonner son internement et ses soins dans un centre spécialisé. Les frais de soins sont supportés par la personne concernée ou sa famille.
Art. 74
Il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l’auteur de l’infraction était âgé de moins de treize ans, à la date de la commission des faits. Le mineur de moins de 13 ans, ainsi que celui de 13 à 18 ans qui a agi sans discernement, ne peut faire l’objet que de mesures éducatives et de sûreté.
Art. 75
Dans les cas de non imputabilité, les juridictions saisies peuvent ordonner toutes restitutions et prononcer toutes réparations conformément aux dispositions du Code civil.
