Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Signé le: 13 nov. 1996
Identifiant: BFA-L-1996-43

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 43-96 ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Abrogée par la loi n° 025-2018/AN du 31 mai 2018 (JO 2018-07 spécial)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2001-53, art. 77vise l'article 511
Décret n° 1997-49, art. 73vise l'article
Décret n° 2016-163, art. 25vise l'article

Voir les 20 autres textes qui le citentMasquer les 20 autres textes qui le citent

Décret n° 2018-1270, art. 17vise l'article
Décret n° 2020-442, art. 121vise l'article
Décret n° 2022-52, art. 48vise l'article
Loi n° 1993-56, art. 44, 89vise l'article
Loi n° 1996-14, art. 132, 215, 216, 218vise l'article
Loi n° 1997-005, art. 3, 70, 72, 88vise l'article
Loi n° 1998-34, art. 57vise l'article
Loi n° 1999-22, art. 424vise l'article
Loi n° 2003-31, art. 3, 111, 113vise l'article
Loi n° 2005-22, art. 7vise l'article
Loi n° 2005-29, art. 8vise l'article
Loi n° 2008-28, art. 425vise l'article
Loi n° 2008-30, art. 20, 22, 26vise l'article
Loi n° 2012-34, art. 284, 286, 343vise l'article
Loi n° 2015-36, art. 198, 200, 202vise l'article
Loi n° 2015-51, art. 86vise l'article
Loi n° 2015-60, art. 73, 75, 77vise l'article
Loi n° 2017-06, art. 19vise l'article
Loi n° 2024-16, art. 222, 224, 226vise l'article
Loi n° 2025-06, art. 103vise l'article

Chapitre 3 - Des peines en matière correctionnelle

Art. 35

La durée de la peine d’emprisonnement sera au moins de onze jours et de cinq années au plus, sauf les cas où la loi aura déterminé d’autres limites. Dans la peine d’emprisonnement, chaque jour compte pour vingt quatre heures et chaque mois pour trente jours. Les peines d’emprisonnement s’exécutent dans les établissements pénitentiaires prévus à cet effet. Le travail d’intérêt général est une peine que la juridiction correctionnelle peut prononcer à titre principal lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement. Il consiste à faire exécuter par le condamné consentant, pour une durée prévue par la loi, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association sans but lucratif reconnue d’utilité publique.

Il ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines prévues à l’article 11.

Art. 36

Les produits du travail de chaque détenu pour délit correctionnel seront appliqués partie aux dépenses communes de la maison, partie à lui procurer quelques adoucissements, s’il les mérite, partie à former pour lui, au temps de sa sortie un fonds de réserve, le tout ainsi qu’il sera ordonné par des règlements d’administration publique.

Art. 37

Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou partie, l’exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :

1° de vote et d’élection ;
2° d’éligibilité ;
3° d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques ou aux emplois de l’administration, ou d’exercer ces fonctions ou emplois ;
4° du port d’armes ;
5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;
6° d’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants et sur l’avis seulement de la famille ;
7° d’être expert ou employé comme témoin dans les actes ;
8° de témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.

Art. 38

Les tribunaux ne prononceront l’interdiction mentionnée dans l’article précédent que lorsqu’elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi.